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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

5 juillet 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 715 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2011

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Nos 3619-3620

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 715

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 5 juillet 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION :

- DU PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,

- DU PROJET DE LOI relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,

PAR M. PHILIPPE GOSSELIN,

Député.

PAR M. CHRISTIAN COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Luc Warsmann, député, président ; Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; Philippe Gosselin, député, Christian Cointat, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Chantal Berthelot, MM. René Dosière, Bernard Lestrelin, Dominique Perben, Didier Quentin, députés ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yves Détraigne, Bernard Frimat, Richard Tuheiava, Jean-Pierre Vial, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Pascal Brindeau, Michel Diefenbacher, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Alfred Marie-Jeanne, députés ; M. Laurent Béteille, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Dominique de Legge, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, M. François Zoccheto, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 264, 265, 467, 468, 469, T.A. 113 et 114 (2010-2011).

2ème lecture : 690, 700 (2010-2011).

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3436, 3437, 3554 et 3555, T.A. 697 et 698.

MESDAMES, MESSIEURS,

Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique se sont réunies à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011.

Le Bureau des commissions a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Philippe Gosselin, député,

- M. Christian Cointat, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

* *

Projet de loi organique relatif aux collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution

M. Philippe Gosselin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'aucun point majeur de désaccord ne subsistait entre les deux rapporteurs, augurant d'un aboutissement rapide des travaux parlementaires relatifs aux collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane.

M. Christian Cointat, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a déclaré partager le même point de vue que le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 1er (art. L.O. 3445-4, L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau], L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6, L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales) : Extension de la durée maximale d'habilitation des départements et régions d'outre-mer pour adapter les lois et règlements et pour fixer des règles dans le domaine de la loi ou du règlement :

La commission mixte paritaire a adopté l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de trois modifications rédactionnelles ou de coordination proposées par les deux rapporteurs.

Article additionnel après l'article 1er (art. L.O. 6351-17-1 et L.O. 6461-17-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Participation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles - Guyane :

M. Christian Cointat, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à introduire dans la loi organique une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique alors qu'elle relève du domaine organique. Il s'agit ainsi d'assurer une coordination avec cet autre texte, dont la disposition en cause sera supprimée.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction des deux rapporteurs tendant à insérer, par coordination, un article additionnel après l'article 1er.

Article additionnel après l'article 1er (art. L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Application de la suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités des élus locaux et des règles de mise à disposition de véhicules dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

M. Philippe Gosselin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à faire application aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des principes adoptés dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en matière d'écrêtement des indemnités des élus. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du député René Dosière, a en effet prévu qu'en Guyane et en Martinique, mais aussi dans les collectivités territoriales de droit commun, la part écrêtée des indemnités des élus locaux devrait être reversée à la collectivité et que l'assemblée délibérante de cette dernière devrait être saisie chaque année de la question des avantages en nature mis à disposition des élus, tels que les véhicules ou les ordinateurs. M. Philippe Gosselin a indiqué que la proposition de rédaction ne visait qu'à étendre le dispositif ainsi prévu à ces trois collectivités d'outre-mer et que le maintien du dispositif général dépendrait du sort fait à cette proposition de rédaction.

M. Christian Cointat, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le dispositif voté par l'Assemblée nationale n'avait pas été examiné par le Sénat, mais qu'à titre personnel, il partageait les vues du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Dominique Perben, député, a jugé « pittoresque » la démarche consistant à faire adopter en commission mixte paritaire, dans un texte relatif à l'outre-mer, une disposition de portée générale concernant tous les élus, de métropole comme d'outre-mer, alors que le Parlement avait été récemment saisi de textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales.

M. René Dosière, député, a rappelé que l'article 45 de la Constitution dispose que sont recevables, en première lecture, les amendements ayant un lien même indirect avec le texte en discussion. Il a souligné qu'il était logique, lorsque la procédure accélérée a été engagée, qu'une assemblée ne soit pas saisie de certaines dispositions d'un texte avant la réunion de la commission mixte paritaire et que cela se reproduirait d'ailleurs dans les jours à venir sur d'autres sujets. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la rédaction proposée par les deux rapporteurs, estimant que le dispositif adopté était protecteur pour les élus, susceptibles d'être aujourd'hui mis en cause publiquement sur la question de leurs avantages. Si à l'origine, la disposition qu'il avait proposée relevait à ses yeux d'une question de principe, il lui est apparu que, dans la pratique, des situations très diverses prévalaient, indépendamment de la taille des collectivités ; il a estimé de l'intérêt des élus locaux de procéder sans attendre à une telle réforme.

M. Christian Cointat, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la proposition de rédaction ne pouvait être envisagée qu'à la lumière du dispositif adopté dans la loi ordinaire, avec laquelle elle assure une coordination afin d'éviter une situation d'inégalité de traitement entre élus des différentes collectivités de la République. Il a appelé les membres de la commission mixte paritaire à la prudence, s'agissant d'un dispositif susceptible de mettre en difficulté certaines collectivités, lorsqu'un élu « écrêté » ne serait pas reconduit et serait remplacé par un élu ne bénéficiant pas de l'écrêtement.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction des deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.

Article 1er bis (art. L.O. 7311-1 à L.O. 7313-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article premier bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de trois modifications rédactionnelles proposées par les deux rapporteurs.

Article 2 (art. L.O. 141 et L.O. 148 du code électoral) : Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux avec le mandat parlementaire :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 ter (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Actualisation des dispositions organiques relatives au Conseil économique, social et environnemental :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 : Entrée en vigueur du projet de loi organique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

*

* *

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 1er A (art. L. 2121-33-1, L. 3121-27, L. 4132-28 et L. 5211-8-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Autorisation de la mise à disposition de véhicules au profit des élus et agents des collectivités territoriales :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er A dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications proposées par les deux rapporteurs tendant à clarifier la rédaction de l'article et à rendre ses dispositions applicables en Polynésie française.

Article 1er B (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12) : Suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités des élus locaux :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er B dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification proposée par les deux rapporteurs tendant à clarifier la rédaction de l'article et à rendre ses dispositions applicables en Polynésie française.

Article 1er (art. L.O. 3445-4, L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau], L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6, L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales et septième partie [nouvelle] du même code) : Suppression dans le CGCT de références à la Guyane et à la Martinique et création d'une septième partie relative aux autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de trois modifications rédactionnelles et de cohérence proposées par les deux rapporteurs.

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 71-30-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane :

La commission mixte paritaire a adopté des modifications rédactionnelles et de cohérence au texte de l'Assemblée nationale, dont une proposition de rédaction des deux rapporteurs réécrivant les dispositions relatives à l'attribution d'avantages en nature aux membres de l'Assemblée de Guyane ou aux agents de la collectivité territoriale.

M. Christian Cointat, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à prévoir une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté, en première lecture, une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence de tout EPCI, mais que l'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité jugée discriminatoire, il a indiqué que la proposition de rédaction qu'il formulait constituait un compromis. Il a souligné que l'incompatibilité entre la présidence d'un département ou d'une région et la présidence d'une intercommunalité n'existait pas dans le droit commun des collectivités territoriales de la République, mais a estimé qu'il sera sans doute nécessaire d'instituer, à terme, une telle règle pour l'ensemble des collectivités territoriales. La disposition votée en premier lieu pour la Guyane et la Martinique permettrait d'ouvrir la voie à cette modification générale. Il a ajouté qu'en Guyane et en Martinique les fonctions de président du conseil général et de président du conseil régional allaient être fusionnées, alors qu'elles sont incompatibles dans le droit commun, ce qui peut justifier un régime spécifique d'incompatibilités.

M. Philippe Gosselin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué avoir été de prime abord réservé sur la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat, mais qu'il pouvait comprendre la modification proposée. Il a estimé que son application, à terme, dans toutes les collectivités territoriales de la République serait cohérente.

Mme Chantal Berthelot, députée, s'est dite très satisfaite de la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat et des propos tenus par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle a estimé bienvenu que l'outre-mer puisse, pour une fois, donner le « la » en matière de régime des collectivités territoriales et de statut des élus. Elle a en outre rappelé, en soutien de la proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat, que si la Guyane comptait aujourd'hui 220 000 habitants, elle devrait en avoir 500 000 en 2030.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat.

Elle a ensuite adopté plusieurs modifications rédactionnelles ou de cohérence proposées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7292-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications proposées par les deux rapporteurs, de portée rédactionnelle. Par cohérence avec les dispositions précédemment votées par la commission, elle a prévue l'incompatibilité entre la présidence du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Martinique et la présidence d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Article 3 bis (art. L. 7321-1 à L. 7325-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Congrès des élus de Guyane et de Martinique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 3 ter  : Coordinations relatives au congrès des élus :

A l'initiative des deux rapporteurs, la commission a supprimé cet article, en vue d'un transfert de ses dispositions dans deux articles additionnels après l'article 8.

Article 6 (livre VI bis [nouveau] et art. L. 558-1 à L. 558-32 [nouveaux] du code électoral) : Modalités d'élection des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique :

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, rétablissant le texte adopté par le Sénat, portant sur les articles L. 558-3 et L. 558-4 du code électoral. A l'appui de cette initiative, son auteur a souligné que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, interprétant les dispositions de l'article 34 de la Constitution en matière électorale, fait obligation au législateur de délimiter dans la loi les circonscriptions, leurs éventuelles subdivisions en sections et l'affectation afférente des sièges. Il a estimé que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, vraisemblablement inspiré par le Gouvernement, ne respecte pas ces exigences constitutionnelles en laissant une latitude trop large au pouvoir réglementaire.

Le rapporteur pour le Sénat a rappelé que le pouvoir réglementaire n'est compétent pour procéder au découpage des circonscriptions électorales que si celles-ci se fondent sur des subdivisions administratives préexistantes, telles que les cantons pour l'élection des conseillers généraux. Tel n'est pas le cas dans le présent projet de loi, où le découpage en sections ne repose pas sur des subdivisions administratives. Il revient donc au législateur de fixer dans la loi la délimitation et la composition des sections électorales, ainsi que le nombre de sièges qui leur sont respectivement attribués.

Pour les élections régionales, c'est bien la loi qui fixe la délimitation des sections sur la base des départements et le nombre de candidats par section.

La jurisprudence constitutionnelle offre de nombreux autres exemples : récemment, le Conseil constitutionnel a validé la mise en place d'une circonscription unique composée de deux sections à Saint-Pierre-et-Miquelon car la composition et le nombre de sièges de chaque section avaient été précisés dans la loi. La même démarche a été entreprise et validée par le Conseil lors de la définition des circonscriptions législatives pour les Français de l'étranger, chaque circonscription étant définie par le législateur comme une liste de ressorts de consulats. L'article 34 de la Constitution n'opérant aucune distinction entre collectivités relevant de l'article 73 ou de l'article 74 sur ce sujet, le projet de loi organique relatif à la Polynésie française met en oeuvre les mêmes principes.

Considérant qu'il est de l'intérêt du Parlement de veiller à la préservation de ses prérogatives et de l'intérêt de l'État de veiller à éviter une troisième censure consécutive du Conseil constitutionnel en matière électorale, M. Christian Cointat a donc appelé la commission mixte paritaire à rejoindre l'analyse du Sénat et à adopter sa proposition de rédaction.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré moins assuré que son homologue d'un risque de censure constitutionnelle des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Il a en revanche jugé que la fixation dans la loi du découpage et de la composition des sections électorales des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituait un fâcheux risque de précédent, cette prérogative incombant traditionnellement au pouvoir réglementaire. L'insertion d'un tel dispositif dans la loi l'exposerait à des risques de modifications subreptices par voie d'amendement et priverait la collectivité territoriale de toute consultation préalable par le Gouvernement.

Mme Chantal Berthelot, députée, a déclaré partager les arguments du rapporteur pour le Sénat relatifs aux difficultés juridiques que présente le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Ne souhaitant pas entrer dans des arguties juridiques, elle a néanmoins fait valoir à la commission mixte paritaire qu'il serait opportun de modifier l'intitulé de la section du Bas-Maroni en « section de la Basse-Mana » et que la cohérence territoriale exigerait un rattachement de la commune d'Apatou à la section de Saint-Laurent-du-Maroni.

Elle a également demandé dans quelle mesure, et sur quels critères, le Gouvernement suivra désormais l'avis de l'assemblée unique de la collectivité de Guyane. Soulignant que même les lois ne sont pas immuables, elle a estimé que si l'évolution démographique le justifie, rien ne s'opposera à ce que le législateur ne modifie cette répartition.

Se faisant l'écho des sénateurs de Guyane, MM. Jean-Etienne Antoinette et Georges Patient, ne siégeant pas à la commission mixte paritaire, M. Richard Tuheiava, sénateur, s'est lui aussi associé à la position exprimée par le rapporteur pour le Sénat, estimant qu'il était souhaitable de laisser le soin au Parlement de déterminer le découpage des sections de la Guyane, sur le modèle des dispositions du projet de loi organique relatif à la Polynésie française.

La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de Mme Chantal Berthelot dénommant « section de la Basse-Mana » la section du Bas-Maroni.

S'agissant de la seconde proposition de rectification présentée par la même auteure, visant à rattacher la commune d'Apatou à la section de Saint-Laurent-du-Maroni, le Président Jean-Luc Warsmann s'est demandé si son adoption éventuelle n'impliquerait pas, en conséquence, de modifier le nombre de sièges des deux sections concernées par un tel transfert.

Tout en soulignant la cohérence de la position de Mme Chantal Berthelot, M. Bernard Frimat, sénateur, a appelé l'attention de la commission mixte paritaire sur la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre et le compromis trouvé par les deux assemblées au sujet de dispositions initialement proposées par le Gouvernement. Constatant qu'en tout état de cause, le dispositif ne trouverait pas à s'appliquer avant 2014, ce qui laisse la voie ouverte à d'éventuels ajustements ultérieurs par le législateur, il a plaidé en faveur de l'inscription dans la loi du découpage des sections proposé par le rapporteur du Sénat, faisant valoir qu'il était difficile aux membres de la commission mixte paritaire d'apprécier l'impact des modifications proposées par Mme Berthelot en termes de représentativité des élus.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que sa proposition de rédaction reflétait un équilibre qu'il s'était engagé à défendre. Il a rappelé qu'à ses yeux, l'essentiel était de préserver la compétence du Parlement en matière électorale, le Gouvernement ne pouvant quant à lui être dépossédé de son pouvoir de proposition au Parlement en matière de découpage des sections. Il a en outre souligné que la seconde rectification proposée par Mme Chantal Berthelot aurait des incidences notables sur la représentativité des élus d'un territoire aussi immense que le Haut-Maroni.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a lui aussi insisté sur la nécessité de préserver les équilibres obtenus. Il a observé, de surcroît, que ce débat confortait ses inquiétudes et interrogations sur la difficulté de procéder à des opérations de redécoupage des sections électorales dans le cadre de la procédure législative.

Après que Mme Chantal Berthelot, députée, a convenu des difficultés inhérentes à sa seconde demande de rectification, la commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat, modifiée par le changement de dénomination proposée par Mme Chantal Berthelot.

Puis la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat procédant, par cohérence avec les dispositions précédentes adoptées pour la Guyane, au rétablissement des articles L. 558-7 et L. 558-8 du code électoral applicables à la Martinique dans la rédaction adoptée par le Sénat. M. Cointat a cependant précisé que sa proposition de rédaction reprenait le nombre de sièges dévolus par l'Assemblée nationale à la prime majoritaire, soit onze sièges, et non le nombre de neuf sièges initialement adopté par le Sénat.

Après avoir adopté une ultime proposition de modification rédactionnelle des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 6 ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 8 (art. L. 1811-3 et L. 4611-4 du code des transports) : Mesures de coordination dans le code des transports :

La commission a adopté une proposition de rédaction des deux rapporteurs transférant des dispositions figurant initialement à l'article 3 ter et au II bis de l'article 11, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 8 (art. L. 331-15-4 et L. 331-15-6 du code de l'environnement) : Mesures de coordination dans le code de l'environnement :

La commission a adopté une proposition de rédaction des deux rapporteurs transférant, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, des dispositions figurant initialement à l'article 3 ter.

Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Engagement d'une concertation en vue de remédier aux manquements constatés dans l'exercice de compétences exclusives par les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution :

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une proposition de modification des alinéas 5 à 12 de l'article.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cette rédaction améliore le texte adopté par l'Assemblée nationale, et qu'il s'y est rallié dans la mesure où celle-ci constitue une solution favorisant le dialogue.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné qu'en effet, pour l'essentiel, la rédaction proposée reprend le texte de compromis retenu à l'Assemblée nationale, avec quelques améliorations concernant la question des délais. Tous les efforts ont été accomplis pour permettre le développement d'un dialogue constructif.

M. Bernard Frimat, sénateur, a rappelé que cet article a constitué au Sénat un point de divergence absolue, qui a conduit à l'abstention des sénateurs ultra-marins sur ce texte. La discussion à l'Assemblée nationale ayant permis l'élaboration d'un compromis, on peut désormais y voir un point d'équilibre qui pourrait recevoir l'approbation de ces mêmes parlementaires.

La commission a adopté l'article 9 dans le texte de l'Assemblée nationale, modifié par la proposition de rédaction des deux rapporteurs.

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles collectivités territoriales et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires de Wallis-et-Futuna - Ratification d'ordonnances :

La commission a adopté l'article 10 dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 11 : Références à la Guyane et à la Martinique dans les textes législatifs :

La commission a adopté l'article 11 dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de la suppression des dispositions du II bis, transférées après l'article 8.

Article 11 bis : Habilitation du conseil régional de Guadeloupe à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables :

La commission a adopté l'article 11 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 11 ter A : Habilitation du conseil régional de Martinique à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables :

La commission a adopté l'article 11 ter A dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 11 quater (art. L. 123-2-1-1 [nouveau] et art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Extension des dispositions des articles 1er A et 1er B à la Nouvelle-Calédonie :

La commission a adopté cet article, issu d'une proposition de rédaction des deux rapporteurs tendant à rendre applicable aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie la suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités et les dispositions relatives à la mise à disposition d'avantages en nature au profit des élus et agents communaux.

Article 12 : Organisation des élections des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique et entrée en vigueur de la loi :

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, d'une part, de trois ajouts de références pour coordination, et, d'autre part, d'une précision relative à la concomitance des élections des assemblées de Guyane et de Martinique avec le renouvellement des conseils régionaux et généraux prévu en mars 2014.

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)

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Texte adopté par le Sénat

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

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Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution

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Article 1er

Article 1er

I. - La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article L.O. 3445-4 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 3445-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.

« Art. L.O. 3445-4. - (Alinéa sans modification)

« Lorsqu'elle porte sur une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

... porte sur l'adaptation d'une disposition ...

« Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication. » ;

... suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O. 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle ...

 

1° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 3445-5, les mots : « la transmission prévue à » sont remplacés par les mots : « sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de » ;

2° (Supprimé)

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3° L'article L.O. 3445-6 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 3445-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

« Art. L.O. 3445-6. - 

... porte sur l'adaptation d'une disposition ...

... réglementaires d'application.

« Elle est accordée par décret en Conseil d'État lorsque la demande ne porte que sur une disposition réglementaire.

... que sur l'adaptation d'une disposition ...

« Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil général. » ;

(Alinéa sans modification)

4° Après l'article L.O. 3445-6, il est inséré un article L.O. 3445-6-1 ainsi rédigé :

4° Après le même article ...

« Art. L.O. 3445-6-1. - Si la loi ou le décret en Conseil d'État mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.O. 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil général, elle est prorogée de droit une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant, si le conseil général adopte dans les six mois suivant son renouvellement une délibération motivée en ce sens.

« Art. L.O. 3445-6-1. - 

... aux deux premiers alinéas ...

... elle peut être une seule fois prorogée de droit jusqu'au prochain renouvellement par délibération motivée du conseil général adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.

« La délibération prévue au premier alinéa est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

... alinéa du présent article est ...

... département. L'article L.O. 3445-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu au même article L.O. 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application dudit article. Elle ...

« L'article L.O. 3445-5 est applicable. Le délai d'un mois prévu au second alinéa de cet article commence à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa du présent article. » ;

Alinéa supprimé

5° L'article L.O. 3445-7 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.

 

« Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

 

II. - La section 1 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est ainsi modifiée :

II. - 

... partie du même code est ...

1° L'article L.O. 4435-4 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 4435-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la région.

« Art. L.O. 4435-4. - (Alinéa sans modification)

« Lorsqu'elle porte sur une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

... porte sur l'adaptation d'une disposition ...

« Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication. » ;

... suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O. 4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle ...

2° (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

2° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 4435-5, les mots : « la transmission prévue à » sont remplacés par les mots : « sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de » ;

3° L'article L.O. 4435-6 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 4435-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

« Art. L.O. 4435-6. - 

... porte sur l'adaptation d'une disposition ...

... réglementaires d'application.

« Elle est accordée par décret en Conseil d'État lorsque la demande ne porte que sur une disposition réglementaire.

... sur l'adaptation d'une disposition ...

« Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional. » ;

(Alinéa sans modification)

4° Après l'article L.O. 4435-6, il est inséré un article L.O. 4435-6-1 ainsi rédigé :

4° Après le même article ...

« Art. L.O. 4435-6-1. - Si la loi ou le décret en Conseil d'État mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.O. 4435-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil régional, elle est prorogée de droit une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant, si le conseil régional adopte dans les six mois suivant son renouvellement une délibération motivée en ce sens.

« Art. L.O. 4435-6-1. - 

... mentionnés aux deux premiers alinéas ...

... elle peut être une seule fois prorogée de droit jusqu'au prochain renouvellement par délibération motivée du conseil régional adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.

« La délibération prévue au premier alinéa est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la région. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

... alinéa du présent article est ...

... région. L'article L.O. 4435-5 est applicable à cette délibération. Elle est ...

... mois suivant l'expiration du délai de recours prévu au même article L.O. 4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application dudit article. Elle entre ...

« L'article L.O. 4435-5 est applicable. Le délai d'un mois prévu au second alinéa de cet article commence à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa du présent article. » ;

Alinéa supprimé

5° L'article L.O. 4435-7 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.

 

« Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication. »

 

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

La septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre III ainsi rédigé :

... territoriales, telle qu'elle résulte de la loi n°     du         relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ...

« Livre III

(Alinéa sans modification)

« Dispositions communes

(Alinéa sans modification)

« Titre Ier

(Alinéa sans modification)

« Conditions d'application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales

... territoriales de Guyane et de Martinique

« Art. L.O. 7311-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

« Art. L.O. 7311-1. - (Non modifié)

« Art. L.O. 7311-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.

« Art. L.O. 7311-2. - I. - (Alinéa sans modification)

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

(Alinéa sans modification)

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.

(Alinéa sans modification)

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

... Constitution, ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« II. - (Sans modification)

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement de l'assemblée ;

 

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres de l'assemblée qui l'a adoptée ;

 

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges de l'assemblée en dehors des cas prévus au 2°.

 

« Art. L.O. 7311-3. - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est consulté sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 7311-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.

« Art. L.O. 7311-3. -

... d'habilitation mentionnée à ...

« Art. L.O. 7311-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la collectivité.

« Art. L.O. 7311-4. - (Alinéa sans modification)

« Lorsqu'elle porte sur une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

... porte sur l'adaptation d'une disposition ...

« Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

... suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O. 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle ...

« Art. L.O. 7311-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Art. L.O. 7311-5. - (Alinéa sans modification)

« Le représentant de l'État dans la collectivité peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 7311-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

... suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article ...

« Art. L.O. 7311-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

« Art. L.O. 7311-6. - 

... porte sur l'adaptation d'une disposition ...

... réglementaires d'application.

« Elle est accordée par décret en Conseil d'État lorsque la demande ne porte que sur une disposition réglementaire.

... sur l'adaptation d'une disposition ...

« Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.

(Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 7311-7. - Si la loi ou le décret en Conseil d'État mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.O. 7311-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée, elle est prorogée de droit une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant, si l'assemblée adopte dans les six mois suivant son renouvellement une délibération motivée en ce sens.

« Art. L.O. 7311-7. - 

... aux deux premiers alinéas ...

... elle peut être une seule fois prorogée de droit jusqu'au prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.

« La délibération prévue au premier alinéa est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la collectivité. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois qui suit sa transmission au Premier ministre. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

... alinéa du présent article est ...

... collectivité territoriale. L'article L.O. 7311-5 est applicable à cette délibération. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu au même article L.O. 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application dudit article. Elle entre ...

« L'article L.O. 7311-5 est applicable. Le délai d'un mois prévu au second alinéa de cet article commence à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa du présent article.

Alinéa supprimé

« Art. L.O. 7311-8. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

« Art. L.O. 7311-8. - (Non modifié)

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la collectivité.

 

« Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

 

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 7311-5.

 

« Art. L.O. 7311-9. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

« Art. L.O. 7311-9. - (Non modifié)

« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

 

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Fixation par les collectivités territoriales des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

... territoriales de Guyane et de Martinique des règles ...

« Art. L.O. 7312-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« Art. L.O. 7312-1. - 

... règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article ....

« Art. L.O. 7312-2. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.

« Art. L.O. 7312-2. - La demande d'habilitation tendant à ...

« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 7312-1.

(Alinéa sans modification)

« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.

(Alinéa sans modification)

« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 7311-2.

(Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 7312-3. - Les articles L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 sont applicables au présent chapitre.

« Art. L.O. 7312-3. - (Non modifié)

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Dispositions communes

(Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 7313-1. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

« Art. L.O. 7313-1. - (Non modifié) »

« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local. »

 

Article 2

Article 2

I. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1° À l'article L.O. 141, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ;

 

2° L'article L.O. 148 est ainsi modifié :

 

a) Aux premier et second alinéas, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « , de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique » ;

 

b) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , la collectivité ».

 

II (nouveau). - Après l'article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 558-11 du code électoral, il ...

« Art. L.O. 558-11-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique. »

« Art. L.O. 558-11-1. - (Alinéa sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

Au sixième alinéa du 2° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d'outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales visées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, » et après les mots : « collectivités d'outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l'article 74 de la Constitution ».

... territoriales mentionnées au ...

... et, après ...

Article 6 (nouveau)

Article 6

À l'exception de ses articles 1er et 2, la présente loi organique entre en vigueur :

À l'exception de l'article 1er et du II de l'article 2 ...

1° En Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

2° En Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection.

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI)

___

Texte adopté par le Sénat

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

___

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique

TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Article 1er(nouveau)

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Après l'article L. 2121-33, il est inséré un article L. 2121-33-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 2121-33-1. - Le conseil municipal autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise. 

 

« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. » ;

 

2° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier  de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

 

« Section 5

 

« Attributions

 

« Art. L. 3121-27. - Le conseil général autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.

 

« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. » ;

 

3° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

 

« Section 4

 

« Attributions

 

« Art. L. 4132-28. - Le conseil régional autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.

 

« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. » ;

 

4° Après l'article L. 5211-8, il est inséré un article L. 5211-8-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5211-8-1. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.

 

« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. »

 

Article 1er B (nouveau)

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé :

 

« III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. » ;

 

2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé :

 

« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. »

Article 1er

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

1° (Sans modification)

bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 3441-3, les mots : « , au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;

bis (Sans modification)

2° L'article L. 3443-3 est abrogé ;

2° (Sans modification)

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;

3° (Sans modification)

4° L'article L. 4432-1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe comprend » ;

a) Au début du premier ...

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) (Sans modification)

5° À l'article L. 4432-2, les mots : « , la Guyane, la Martinique » sont supprimés ;

5° (Sans modification)

6° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

6° (Sans modification)

6° bis (nouveau) À l'article L. 4433-2 et au premier alinéa de l'article L. 4433-3, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

6° bis (Sans modification)

6° ter (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi » et les mots : « ou les États voisins de la Guyane » sont supprimés ;

6° ter



... et, à la fin, les ...

6° quater (nouveau) À l'article L. 4433-4-1, les mots : « de Martinique, », « , de Guyane » et « , les États voisins de la Guyane » sont supprimés ;

6° quater (Sans modification)

6° quinquies (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, les mots : « de Martinique, », « , de Guyane » et « , au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;

6° quinquies (Sans modification)

6° sexies (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, les mots : « de Martinique, » et « , de Guyane » sont supprimés ;

6° sexies (Sans modification)

 

6° septies A (nouveau) Après l'article L. 4433-4-5, sont insérés des articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 4433-4-5-1. - Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.

 

« Art. L. 4433-4-5-2. - Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités de la République en sont tenues informées. » ;

6° septies (nouveau) L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :

6° septies (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane » sont remplacés par les mots : « un fonds de coopération régionale pour la Guadeloupe » ;

a) Au premier alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et, au début de la dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les fonds de coopération régionale institués respectivement pour la Guadeloupe, pour La Réunion et pour Mayotte sont alimentés par des crédits de l'État et » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la Martinique, en Guyane, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée et, au début de la seconde phrase, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l'État et composé paritairement de représentants de l'État et de représentants du conseil régional et du conseil général, » ;

6° octies (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 4433-4-7, les mots : « et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique » sont remplacés par les mots : « , du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique » ;

6° octies À la fin du deuxième ...



... l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée et du conseil exécutif de Martinique, du conseil territorial de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Martin » et, à la première phrase du dernier alinéa des I et II du même article, les mots : « exécutifs locaux » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » ;

6° nonies (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « de la Guyane, de la Martinique, » sont supprimés ;

6° nonies (Sans modification)

6° decies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7, à l'article L. 4433-11, au premier alinéa de l'article L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-17, à la première phrase de l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

6° decies (Sans modification)

6° undecies (nouveau) À l'article L. 4433-16 et au premier alinéa de l'article L. 4433-32, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;

6° undecies (Sans modification)

6° duodecies (nouveau) Au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 et au premier alinéa de l'article L. 4433-18, les mots : « Guyane, Martinique, » sont supprimés ;

6° duodecies (Sans modification)

6° terdecies (nouveau) À la première phrase de l'article L. 4434-1, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;

6° terdecies (Sans modification)

6° quaterdecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, les mots : « , de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés ;

6° quaterdecies (Sans modification)

7° Les articles L. 4433-13 et le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés ;

7° (Sans modification)

 

7° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 5911-1 est ainsi rédigé :

 

« Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe est composé des membres du conseil général de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe. » ;

8° Il est ajouté une septième partie intitulée : « Autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».

8° (Sans modification)

Article 2

Article 2

À la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un livre Ier ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« LIVRE IER

(Alinéa sans modification)

« Collectivité territoriale de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Titre IER

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7111-1. - La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer.

« Art. L. 7111-1. - (Non modifié)

« Art. L. 7111-1-1 (nouveau). - La collectivité territoriale de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

« Art. L. 7111-1-1. - 
... de la Guyane et ...

« Art. L. 7111-2. - La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'État, après consultation de l'Assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.

« Art. L. 7111-2. - (Non modifié) 

« Art. L. 7111-3 (nouveau). - Pour l'application du présent code en Guyane :

« Art. L. 7111-3. - (Non modifié) 

« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

 

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;

 

« 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'Assemblée de Guyane ;

 

« 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'Assemblée de Guyane ;

 

« 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ;

 

« 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

 

« Chapitre II

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« (Division et intitulé supprimés)

 

« Art. L. 7112-1. - (Supprimé)

 

« Titre II

(Alinéa sans modification)

« Organes de la collectivité territoriale de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7121-1. - Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'Assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

« Art. L. 7121-1. - (Non modifié) 

« Art. L. 7121-2. - Nul ne peut être à la fois conseiller à l'Assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

« Art. L. 7121-2. - (Non modifié) 

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« L'Assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Composition

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7122-1. - La composition de l'Assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Guyane sont déterminées par les articles L. 558-1 et L. 558-2 du code électoral.

« Art. L. 7122-1. - 

... par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du ...

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Démission et dissolution

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7122-2. - Lorsqu'un conseiller à l'Assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l'Assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

« Art. L. 7122-2. - (Non modifié) 

« Art. L. 7122-3 (nouveau). - Tout conseiller à l'Assemblée de Guyane qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'État. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

« Art. L. 7122-3. - (Non modifié) 

« Le conseiller ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

 

« Art. L. 7122-4 (nouveau). - Lorsque le fonctionnement de l'Assemblée de Guyane se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

« Art. L. 7122-4. - (Non modifié) 

« La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

 

« Art. L. 7122-5 (nouveau). - En cas de dissolution de l'Assemblée de Guyane, de démission de tous les conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les conseillers, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'Assemblée de Guyane dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

« Art. L. 7122-5. - (Non modifié) 

« Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

 

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Siège et règlement intérieur

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-6 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Guyane.

« Art. L. 7122-6. - (Non modifié) 

« Art. L. 7122-7 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

« Art. L. 7122-7. - (Non modifié) 

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Réunions

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-8 (nouveau). - La première réunion de l'Assemblée de Guyane se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

« Art. L. 7122-8. - (Non modifié) 

« Art. L. 7122-9 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout autre lieu choisi par la commission permanente.

« Art. L. 7122-9. - (Non modifié) 

« Art. L. 7122-10 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est également réunie à la demande :

« Art. L. 7122-10. - (Non modifié) 

« 1° De la commission permanente ;

 

« 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'Assemblée de Guyane ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

 

« En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'Assemblée de Guyane peuvent être réunis par décret.

 

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

« Séances

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-11 (nouveau). - Les séances de l'Assemblée de Guyane sont publiques.

« Art. L. 7122-11. - (Non modifié) 

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.

 

« Sans préjudice des pouvoirs que le président tient de l'article L. 7122-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

 

« Art. L. 7122-12 (nouveau). - Le président a seul la police de l'assemblée.

« Art. L. 7122-12. - (Non modifié) 

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

 

« Art. L. 7122-13 (nouveau). - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

« Art. L. 7122-13. - (Non modifié) 

« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions.

 

« Sous-section 4

(Alinéa sans modification)

« Délibérations

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-14 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

« Art. L. 7122-14. - (Alinéa sans modification)

« Toutefois, si l'assemblée ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

... si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en ...

« Sous réserve des dispositions des articles L. 7123-1, L. 7123-4-1 et L. 7123-4-3, les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-15 (nouveau). - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

« Art. L. 7122-15. - Supprimé

« Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.

 

« Art. L. 7122-16 (nouveau). - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

« Art. L. 7122-16. - (Non modifié) 

« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, l'Assemblée de Guyane peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

 

« Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

 

« Art. L. 7122-17 (nouveau). - Un conseiller à l'Assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.

« Art. L. 7122-17. - (Non modifié) 

« Un conseiller à l'Assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.

 

« Art. L. 7122-18 (nouveau). - Les délibérations de l'Assemblée de Guyane, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

« Art. L. 7122-18. - (Non modifié) 

« Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'Assemblée de Guyane, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du président.

 

« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 

« La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président de l'Assemblée de Guyane que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

 

« Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité territoriale.

 

« Sous-section 5

(Alinéa sans modification)

« Information

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-19 (nouveau). - Tout conseiller à l'Assemblée de Guyane a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

« Art. L. 7122-19. - (Non modifié) 

« Art. L. 7122-20 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

« Art. L. 7122-20. - (Non modifié) 

« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

 

« Art. L. 7122-21 (nouveau). - Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Guyane, le président adresse aux conseillers un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

« Art. L. 7122-21. - (Alinéa sans modification)

« Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux conseillers.

(Alinéa sans modification)

« Les rapports et projets visés aux deux premiers alinéas peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.

... projets mentionnés aux ...

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7122-19, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.


... alinéa du présent article peut être abrégé par le président de l'assemblée sans ...

« Le président rend compte dès l'ouverture de la séance de l'Assemblée de Guyane, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

... président de l'assemblée rend ...

« Art. L. 7122-22 (nouveau). - Chaque année le président rend compte à l'Assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale de Guyane, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée de Guyane et de la situation financière de la collectivité.

« Art. L. 7122-22. - 


... du schéma d'aménagement régional ainsi ...

« Art. L. 7122-23 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

« Art. L. 7122-23. - 

... territoriale. Il y est répondu par le président de l'assemblée ou un vice-président désigné par celui-ci. Le ...

« Sous-section 6

(Alinéa sans modification)

« Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-24 (nouveau). - Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-4-1, l'Assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-6.

« Art. L. 7122-24. - (Alinéa sans modification)

« De même, l'Assemblée de Guyane peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1, L. 4221-5 et L. 4231-8.


... en application des ...

« En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-25 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Art. L. 7122-25. - 




... collectivité territoriale de Guyane. Un ...

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'Assemblée de Guyane.

(Alinéa sans modification)

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux conseillers à l'Assemblée de Guyane.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-26 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes d'élus. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L. 7122-26. - 




... fixation de la ...


... moment à ...

« Sous-section 7

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement des groupes d'élus

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-27 (nouveau). - Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

« Art. L. 7122-27. - (Non modifié) 

« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'Assemblée de Guyane d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

 

« Dans les conditions qu'elle définit, l'Assemblée de Guyane peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

 

« Le président de l'Assemblée de Guyane peut, dans les conditions fixées par l'assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'Assemblée de Guyane ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'Assemblée de Guyane.

 

« Le président de l'Assemblée de Guyane est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

 

« L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès du groupe.

 

« Art. L. 7122-28 (nouveau). - Lorsque la collectivité territoriale de Guyane diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'Assemblée de Guyane, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

« Art. L. 7122-28. - (Non modifié) 

« Sous-section 8

(Alinéa sans modification)

« Relations avec le représentant de l'État

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7122-29 (nouveau). - Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

« Art. L. 7122-29. - (Non modifié) 

« Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Guyane.

 

« Art. L. 7122-30 (nouveau). - Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant l'Assemblée de Guyane.

« Art. L. 7122-30. - (Non modifié) 

« Par accord du président de l'Assemblée de Guyane et du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'Assemblée de Guyane.

 

« En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale est entendu par l'Assemblée de Guyane.

 

« Art. L. 7122-31 (nouveau). - Sur sa demande, le président de l'Assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L. 7122-31. - (Non modifié) 

« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'Assemblée de Guyane les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

 

« Art. L. 7122-32 (nouveau). - Chaque année, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale informe l'Assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'État dans la collectivité.

« Art. L. 7122-32. - (Non modifié) 

« Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'État.

 
 

« Section 4

 

« Attributions

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7122-33. - L'Assemblée de Guyane autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.

 

« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage.

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Le président de l'Assemblée de Guyane et la commission permanente

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Le président

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Désignation

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7123-1. - L'Assemblée de Guyane élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.

« Art. L. 7123-1. - (Alinéa sans modification)

« Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.

(Alinéa sans modification)

« L'Assemblée de Guyane ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

(Alinéa sans modification)

« Le président est élu à la majorité absolue des membres pour une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.


... pour la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Guyane. Si ...

« Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux conseillers à l'Assemblée de Guyane, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Remplacement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7123-2. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-4-1.

« Art. L. 7123-2. - 

... permanente dans ...

« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, l'assemblée est convoquée par le doyen d'âge soit pour procéder à la désignation du conseiller prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.



... prévu au premier alinéa, soit ...

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

« Incompatibilités

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7123-3. - Les fonctions de président de l'Assemblée de Guyane sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Art. L. 7123-3. - 

... maire, membre de la ...

« Si le président de l'Assemblée de Guyane exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au premier alinéa, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de l'Assemblée de Guyane. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

(Alinéa sans modification)

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« La commission permanente

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7123-4. - L'Assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.

« Art. L. 7123-4. - (Non modifié) 

« La commission permanente est composée du président de l'Assemblée de Guyane, de quatre à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres dans la limite de quinze.

 

« Art. L. 7123-4-1 (nouveau). - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'Assemblée de Guyane fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Art. L. 7123-4-1. - (Non modifié) 

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée de Guyane ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

 

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'assemblée relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.

 

« Dans le cas contraire, l'Assemblée de Guyane procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

 

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, l'Assemblée de Guyane procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

 

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

 

« Art. L. 7123-4-2 (nouveau). - Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents, l'Assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L. 7123-6.

« Art. L. 7123-4-2. - (Non modifié) 

« Art. L. 7123-4-3 (nouveau). - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, l'Assemblée de Guyane peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7123-4-1. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article L. 7123-4-1.

« Art. L. 7123-4-3. - (Non modifié) 

« Art. L. 7123-4-4 (nouveau). - Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion de l'Assemblée de Guyane prévue par l'article L. 7122-8.

« Art. L. 7123-4-4. -
... réunion suivant le renouvellement de l'Assemblée de Guyane prévue à l'article ...

« Art. L. 7123-4-5 (nouveau). - L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane.

« Art. L. 7123-4-5. - (Non modifié)

« Art. L. 7123-5 (nouveau). - Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7123-5. - (Non modifié)

 

« Art. L. 7123-5-1 (nouveau). - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

 

« Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.

« Art. L. 7123-6 (nouveau). - I. - Sauf si l'Assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à l'article L. 7123-4-2, la commission permanente délibère pour :

« Art. L. 7123-6. - I. - (Alinéa sans modification)

« 1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ;

« 3° (Sans modification)

« 4° Examiner des demandes et attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats et coopératives, pour l'achat de matériel agricole ;

« 4° Attribuer ...

« 5° Vendre des objets réformés et de vieux matériels ;

« 5° (Sans modification)

« 6° Approuver les conventions diverses et les marchés, à l'exception des marchés sans formalités, avenants, protocoles d'accord pour les travaux, fournitures et services, et autoriser le président à les signer ;

« 6° 
... formalité préalable, avenants...

« 7° Attribuer les marchés de maîtrise d'oeuvre passés selon les procédures intermédiaires et de concours ;

« 7° (Sans modification)

« 8° Autoriser la signature des conventions pour les garanties accordées par l'assemblée ;

« 8°  ... signature par le président des ...

« 9° (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« 10° Attribuer, dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou indirectes mises en place par les règlements adoptés par celle-ci.

« 10° (Sans modification)

« II. - L'Assemblée de Guyane peut également déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions non visées au I, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15.

« II. - 

... non mentionnées au ...

... celles mentionnées à ...

« III. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7124-1. - L'Assemblée de Guyane est assistée d'un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

« Art. L. 7124-1. - 

... l'éducation de Guyane. Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane exerce les compétences particulières dévolues aux conseils consultatifs des régions d'outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie.

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Organisation et composition

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7124-2. - Le conseil comprend deux sections :

« Art. L. 7124-2. - (Non modifié) 

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

 

« 2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.

 

« Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

 

« Art. L. 7124-3. - La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 7124-3. - (Non modifié) 

« Les conseillers à l'Assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.

 

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7124-4. - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.

« Art. L. 7124-4. - (Non modifié)

« Art. L. 7124-5 (nouveau). - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.

« Art. L. 7124-5. - (Non modifié)

« Chaque section du conseil élit en son sein dans les mêmes conditions un président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la commission permanente.

 

« Art. L. 7124-6 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'Assemblée de Guyane met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental ou culturel de sa compétence.

« Art. L. 7124-6. - 

... moyens permettent notamment...

... environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa ...

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. 

(Alinéa sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7124-7 (nouveau). - L'article L. 7125-1, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 7125-22 et l'article L. 7125-33 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

« Art. L. 7124-7. - (Non modifié) 

« Art. L. 7124-8 (nouveau). - Les membres du conseil perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par l'Assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'Assemblée de Guyane par les articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

« Art. L. 7124-8. - 



... Guyane aux articles L. 7125-19 ...

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.

... d'application du premier alinéa du présent article.

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 7125-22.

« Ils ont en outre droit ...

... prévues aux troisième et quatrième alinéas de ...

« Art. L. 7124-9 (nouveau). - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L. 7124-7, le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.

« Art. L. 7124-9. - (Non modifié)

« Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

 

« Il est égal :

 

« 1° À l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice-présidents ;

 

« 2° À l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.

 

« En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due proportion.

 

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

 

« L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par le présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

 

« Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7124-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

 

« Art. L. 7124-10 (nouveau). - Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'Assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 7124-6.

« Art. L. 7124-10. - (Non modifié)

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

 

« Chapitre IV bis

« Chapitre IV bis

« Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

(Division et intitulé supprimés)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7124-11 (nouveau). - Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.

« Art. L. 7124-11. - Supprimé

« Art. L. 7124-12 (nouveau). - La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

« Art. L. 7124-12. - Supprimé

« Art. L. 7124-13 (nouveau). - Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge sont désignés pour six ans.

« Art. L. 7124-13. - Supprimé

« Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

 

« Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.

 

« Art. L. 7124-14 (nouveau). - Tout projet ou proposition de délibération de l'Assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge est soumis à l'avis préalable du conseil.

« Art. L. 7124-14. - Supprimé

« Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

 

« Il est saisi, selon les cas, par le président de l'Assemblée de Guyane ou le représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

 

« Art. L. 7124-15 (nouveau). - Le conseil peut être saisi par l'Assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

« Art. L. 7124-15. - Supprimé

« Art. L. 7124-16 (nouveau). - Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans le champ des compétences de la collectivité territoriale de Guyane et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

« Art. L. 7124-16. - Supprimé

« Art. L. 7124-17 (nouveau). - Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.

« Art. L. 7124-17. - Supprimé

« Chapitre IV ter

« Chapitre IV ter

« Autres organismes

(Division et intitulé supprimés)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Section 1

« Section 1

« Le centre territorial de promotion de la santé

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 7124-18 (nouveau). - Il est créé en Guyane un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

« Art. L. 7124-18. - Supprimé

« Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'Assemblée de Guyane et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'Assemblée de Guyane.

 

« Section 2

« Section 2

« Le conseil territorial de l'habitat

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 7124-19 (nouveau). - Il est créé en Guyane un conseil territorial de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l'Assemblée de Guyane.

« Art. L. 7124-19. - Supprimé

« Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État.

 

« Chapitre V

(Alinéa sans modification)

« Conditions d'exercice des mandats

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées aux titulaires de mandats
à l'Assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées dans l'exercice du mandat

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-1. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'Assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« Art. L. 7125-1. - 
... entreprise conseiller à l'Assemblée ...

« 1° Aux séances plénières de l'assemblée ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l'assemblée ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane.

« 3° (Alinéa sans modification)

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

« L'élu ...

« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-2. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 7125-1, le président et les conseillers à l'Assemblée de Guyane ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

« Art. L. 7125-2. - 




... collectivité territoriale ou ...

« Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :

(Alinéa sans modification)

« 1° Pour le président et chaque vice-président de l'assemblée, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 2° Pour les conseillers à l'assemblée, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

« 2° (Sans modification)

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

(Alinéa sans modification)

« En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

(Alinéa sans modification)

« L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-3. - Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

« Art. L. 7125-3. - (Non modifié)

« Art. L. 7125-4 (nouveau). - Des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 7125-2 et L. 7125-3.

« Art. L. 7125-4. - 
... d'application de la présente sous-section.

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-5 (nouveau). - Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

« Art. L. 7125-5. - (Non modifié)

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 sans l'accord de l'élu concerné.

 

« Art. L. 7125-6 (nouveau). - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

« Art. L. 7125-6. - (Non modifié)

« La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

 

« Art. L. 7125-7 (nouveau). - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Art. L. 7125-7. - 
... ayant reçu délégation de celui-ci qui...



... salariés membres ...

« Art. L. 7125-8 (nouveau). - Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 7125-7.

« Art. L. 7125-8. - (Non modifié)

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées à l'issue du mandat

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-9 (nouveau). - À la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 7125-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

« Art. L. 7125-9. - (Non modifié)

« Art. L. 7125-10 (nouveau). - À la fin de son mandat, le président de l'Assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

« Art. L. 7125-10. - (Non modifié)

« Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.

 

« Art. L. 7125-11 (nouveau). - À l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'Assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

« Art. L. 7125-11. - (Non modifié)

« 1° Être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

 

« 2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

 

« Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

 

« L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.

 

« Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

 

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

 

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Droit à la formation

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7125-12 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

« Art. L. 7125-12. - (Non modifié)

« Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'Assemblée de Guyane délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

 

« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité territoriale est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'Assemblée de Guyane.

 

« Art. L. 7125-13 (nouveau). - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2, les conseillers à l'Assemblée de Guyane qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

« Art. L. 7125-13. - (Non modifié)

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

 

« Art. L. 7125-14 (nouveau). - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

« Art. L. 7125-14. - (Non modifié)

« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

 

« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée.

 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces dispositions.

 

« Art. L. 7125-15 (nouveau). - Les articles L. 7125-12 à L. 7125-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.

« Art. L. 7125-15. - (Non modifié)

« Art. L. 7125-16 (nouveau). - La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.

« Art. L. 7125-16. - (Non modifié)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Indemnités des titulaires de mandats à l'Assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7125-17 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane reçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 7125-17. - (Non modifié)

« Art. L. 7125-18 (nouveau). - Lorsque l'Assemblée de Guyane est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Art. L. 7125-18. - (Non modifié)

« Toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux conseillers à l'Assemblée de Guyane.

 

« Art. L. 7125-19 (nouveau). - Les indemnités maximales votées par l'Assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'Assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.

« Art. L. 7125-19. - (Alinéa sans modification)

« Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le montant des indemnités mensuelles allouées aux membres de l'Assemblée de Guyane en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité territoriale de Guyane. Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières. Elle ne saurait, au total, dépasser la moitié de l'indemnité maximale mensuelle pouvant être allouée à chacun des conseillers à l'Assemblée de Guyane en application du présent article.

... allouées aux conseillers à l'Assemblée ...

« Art. L. 7125-20 (nouveau). - L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'Assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

« Art. L. 7125-20. - (Non modifié) 

« L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7125-17 le taux de 57,6 %.

 

« Dans les mêmes conditions, l'indemnité maximale des membres de la commission permanente de l'Assemblée de Guyane autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7125-17 le taux de 50,4 %.

 

« Art. L. 7125-21 (nouveau). - Le conseiller à l'Assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

« Art. L. 7125-21. - (Alinéa sans modification)

« Lorsqu'en application de l'alinéa précédent le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'Assemblée de Guyane fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'Assemblée de Guyane ou de l'organisme concerné.

« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque.

« Art. L. 7125-22 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'Assemblée de Guyane, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.

« Art. L. 7125-22. - (Alinéa sans modification)

« Les conseillers à l'Assemblée de Guyane handicapés peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.

... Guyane en situation de handicap peuvent ...

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par l'Assemblée de Guyane.

« Ils ont en outre droit ...

« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'Assemblée de Guyane. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-23 (nouveau). - Lorsque le président de l'Assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'Assemblée de Guyane peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 7125-23. - (Non modifié) 

« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 7125-22.

 

« Art. L. 7125-24 (nouveau). - Lorsque la résidence personnelle du président de l'Assemblée de Guyane se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de Guyane comprend un logement de fonction, l'Assemblée de Guyane peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.

« Art. L. 7125-24. - (Alinéa sans modification)

« Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel logement, l'Assemblée de Guyane peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la collectivité pour assurer la gestion des affaires de la collectivité.







... assurer l'exercice de ses fonctions.

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Protection sociale

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Sécurité sociale

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-25 (nouveau). - Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Art. L. 7125-25. - (Non modifié)

« Art. L. 7125-26 (nouveau). - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

« Art. L. 7125-26. - (Non modifié)

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

 

« Art. L. 7125-27 (nouveau). - Lorsque le président de l'Assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

« Art. L. 7125-27. - (Non modifié)

« Les cotisations de la collectivité et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application du présent code.

 

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

 

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Retraite

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-28 (nouveau). - Le président de l'Assemblée de Guyane ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

« Art. L. 7125-28. - 
... ayant reçu délégation de celui-ci qui ...

« Art. L. 7125-29 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane autres que ceux visés à l'article L. 7125-28 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

« Art. L. 7125-29. - (Alinéa sans modification)

« La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité.


... collectivité territoriale de Guyane.

« Un décret en Conseil d'État fixe le plafond des taux de cotisation.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-30 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

« Art. L. 7125-30. - (Non modifié)

« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

 

« Art. L. 7125-31 (nouveau). - Pour l'application des articles L. 7125-28 à L. 7125-30, les cotisations de la collectivité et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

« Art. L. 7125-31. - 
... collectivité territoriale de Guyane et ...

« Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7125-32 (nouveau). - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

« Art. L. 7125-32. - (Alinéa sans modification)

« Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

... mentionnés au premier alinéa, en ...

« La collectivité contribue dans la limite prévue à l'article L. 7125-29.

... collectivité territoriale de Guyane contribue ...

« Section 5

(Alinéa sans modification)

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7125-33 (nouveau). - La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'Assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

« Art. L. 7125-33. - (Non modifié)

« Art. L. 7125-34 (nouveau). - Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7125-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Guyane verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

« Art. L. 7125-34. - (Non modifié)

« Section 6

(Alinéa sans modification)

« Responsabilité et protection des élus

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7125-35 (nouveau). - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

« Art. L. 7125-35. - (Non modifié)

« La collectivité territoriale de Guyane est tenue d'accorder sa protection au président de l'Assemblée de Guyane, au conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

 

« Art. L. 7125-36 (nouveau). - Le président de l'Assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« Art. L. 7125-36. - (Non modifié)

« La collectivité territoriale de Guyane est tenue de protéger le président de l'Assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

 

« La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

 

« Section 7

(Alinéa sans modification)

« Honorariat des anciens conseillers à l'Assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7125-37 (nouveau). - L'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans la collectivité aux anciens conseillers à l'Assemblée de Guyane qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.

« Art. L. 7125-37. - 
... collectivité territoriale de Guyane aux ...

« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

(Alinéa sans modification)

« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane.

(Alinéa sans modification)

« Titre III

(Alinéa sans modification)

« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité territoriale de guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7131-1. - Les délibérations de l'Assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7131-1. - (Non modifié)

« Art. L. 7131-2. - L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7131-2. - (Non modifié)

« Titre IV

(Alinéa sans modification)

« Relations entre la collectivité territoriale de guyane et les services de l'état

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7141-1. - Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7141-1. - (Non modifié) 

« Titre V

(Alinéa sans modification)

« Attributions de la collectivité territoriale de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7151-1. - L'Assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane.

« Art. L. 7151-1. - (Non modifié)

« Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Guyane et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes.

 

« Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, des communes et de leurs groupements et des établissements publics situés dans la collectivité territoriale.

 

« Art. L. 7151-2 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Guyane ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.

« Art. L. 7151-2. - (Non modifié)

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Consultation de l'Assemblée de Guyane par le Gouvernement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7152-1 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Guyane.

« Art. L. 7152-1. - (Non modifié)

« Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'État dans la collectivité.

 

« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apporte une réponse au fond.

 

« Art. L. 7152-2 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Guyane.

« Art. L. 7152-2. - (Non modifié)

« Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'État dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'État.

 

« Art. L. 7152-3 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Le second alinéa de l'article L. 7152-2 est applicable.

« Art. L. 7152-3. - 

... propositions d'acte de ...

... par le Gouvernement. Le second ...

« Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.


... l'application dans la collectivité territoriale des ...

« Art. L. 7152-4 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane.

« Art. L. 7152-4. - (Non modifié)

« Art. L. 7152-5 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État au logement pour l'année suivante.

« Art. L. 7152-5. - (Non modifié)

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.

 

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Coopération régionale

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7153-1 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est saisie pour avis de tous projets d'accord concernant la Guyane dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États voisins de la Guyane.

« Art. L. 7153-1. - (Alinéa sans modification)

« Elle se prononce à la première réunion qui suit sa saisine.

... prononce lors de la ...

« Art. L. 7153-2 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États voisins de la Guyane ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 7153-2. - 


... États ou territoires situés au voisinage de ...

« Art. L. 7153-3 (nouveau). - Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'Assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés au voisinage de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 7153-3. - (Non modifié)

« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'Assemblée de Guyane ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1.

 

« Le président de l'Assemblée de Guyane peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

 

« Art. L. 7153-4 (nouveau). - Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, l'Assemblée de Guyane peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 7153-3.

« Art. L. 7153-4. - 





... régionaux mentionnés à ...

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

(Alinéa sans modification)

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'Assemblée de Guyane pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président de l'Assemblée de Guyane aux fins de signature de l'accord.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7153-5 (nouveau). - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 7153-3, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président de l'Assemblée de Guyane ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L. 7153-5. - (Non modifié)

« Le président de l'Assemblée de Guyane ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Guyane.

 

« Le président de l'Assemblée de Guyane peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité territoriale de Guyane.

 

« Art. L. 7153-6 (nouveau). - La collectivité territoriale de Guyane peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7153-3, ou observateur auprès de ceux-ci.

« Art. L. 7153-6. - 

... régionaux mentionnés ...

« L'Assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.


... de toute proposition tendant ...

« Art. L. 7153-7 (nouveau). - Il est institué un fonds de coopération régionale pour la Guyane. Ce fonds est alimenté par des crédits de l'État. Il peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Guyane, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

« Art. L. 7153-7. - Le fonds de coopération régionale pour la Guyane est alimenté par des crédits de l'État et peut ...

« Il est institué, auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'État, d'autre part, de représentants de l'Assemblée de Guyane. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.

« Un comité paritaire placé auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale et composé ...

... Guyane arrête ...

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7153-8 (nouveau). - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

« Art. L. 7153-8. - La collectivité territoriale de Guyane participe aux travaux de l'instance de ...
... Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.

« Cette instance est composée de représentants de l'État, du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique.

Alinéa supprimé

« Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'État, d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.

Alinéa supprimé

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Alinéa supprimé

« Art. L. 7153-9 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L. 7153-9. - (Non modifié)

 

« Art. L. 7153-10 (nouveau). - La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Fonds structurels européens

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7154-1 (nouveau). - Il est créé en Guyane une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.

« Art. L. 7154-1. - La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Guyane est coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'Assemblée de Guyane.

« Coprésidée par le préfet et le président de l'Assemblée de Guyane, cette commission est en outre composée des parlementaires de la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État.

« Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité ...



... l'association représentant les maires, ...

« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.

« Elle établit ...
... crédits alloués.

 

« Art. L. 7154-2 (nouveau). - La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités de la République en sont tenues informées.

« Titre VI

(Alinéa sans modification)

« Compétences de l'Assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7161-1. - L'Assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7161-1. - (Non modifié)

« Art. L. 7161-2 (nouveau). - L'Assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'État à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.

« Art. L. 7161-2. - (Alinéa sans modification)

« Par dérogation à l'article L. 62 du code du domaine de l'État, ces conventions doivent prévoir les conditions dans lesquelles peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine de l'État qui seraient nécessaires à la réalisation de leurs opérations d'équipement ou d'aménagement.

... l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions ...

« Elles doivent également prévoir les conditions de détermination, dans les zones agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis forestiers au regard des plans d'aménagement communal.

« Elles prévoient également les conditions ...

« Titre VII

(Alinéa sans modification)

« Compétences du président de l'assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7171-1. - Le président de l'Assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7171-1. - (Non modifié)

« Titre VII bis

(Alinéa sans modification)

« Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7171-2 (nouveau). - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7171-2. - (Non modifié)

« Titre VII ter

(Alinéa sans modification)

« Interventions et aides de la collectivité territoriale de Guyane

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7171-3 (nouveau). - La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle et environnementale et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7171-3. - (Non modifié)

« Titre VIII

(Alinéa sans modification)

« Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7181-1. - La gestion des services publics de la collectivité de Guyane est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7181-1. - 
... collectivité territoriale de ...

« Art. L. 7181-2. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Titre IX

(Alinéa sans modification)

« Finances de la collectivité territoriale de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7190-1 (nouveau). - Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7190-1. - (Non modifié) 

« Art. L. 7190-2 (nouveau). - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'Assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Art. L. 7190-2. - (Non modifié) 

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Budgets et comptes

(Alinéa sans modification)

« (Intitulé nouveau)

 

« Art. L. 7191-1. - Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Art. L. 7191-1. - (Alinéa sans modification)

« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

... collectivité territoriale de Guyane est ...

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

... collectivité territoriale de Guyane est ...

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Recettes

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7191-1-1 A (nouveau). - Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane :

« Art. L. 7191-1-1 A. - (Non modifié)

« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

 

« 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

 

« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

 

« 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;

 

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Dépenses

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7191-1-1 (nouveau). - Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'État à la collectivité, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par le département de Guyane durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« Art. L. 7191-1-1. - 

... collectivité au titre de cette compensation sont ...

... de la Guyane ...

« Art. L. 7191-2. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale.

« Art. L. 7191-2. - (Non modifié)

« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation par le président de l'Assemblée de Guyane.

 

« Art. L. 7191-3. - Sont obligatoires pour la collectivité territoriale :

« Art. L. 7191-3. - (Non modifié)

« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;

 

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125-17 à L. 7125-20 et aux frais de formation mentionnés à l'article L. 7125-14 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

 

« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 7125-27 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 7125-28 à L. 7125-31 ;

 

« 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

 

« 5° La rémunération des agents de la collectivité ;

 

« 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

« 7° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

 

« 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;

 

« 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

 

« 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

 

« 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité ;

 

« 12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

 

« 13° Les frais du service départemental des épizooties ;

 

« 14° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;

 

« 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

 

« 16° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

 

« 17° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité ;

 

« 18° Le paiement des dettes exigibles ;

 

« 19° Les dotations aux amortissements ;

 

« 20° Les dotations aux provisions ;

 

« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.

 

« Un décret détermine les modalités d'application des 19°, 20° et 21°. »

 
 

« Titre X

 

« Autres organismes

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

« Chapitre Ier

 

« Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

 

« Art. L. 71-10-1. - Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge est placé auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Guyane.

 

« Art. L. 71-10-2. - La composition, les conditions de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

 

« Art. L. 71-10-3. - Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge sont désignés pour six ans.

 

« Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil consultatif exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

 

« Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.

 

« Art. L. 71-10-4. - Tout projet ou proposition de délibération de l'Assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge est soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.

 

« Le conseil consultatif délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

 

« Il est saisi, selon les cas, par le président de l'Assemblée de Guyane ou le représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

 

« Art. L. 71-10-5. - Le conseil consultatif peut être saisi par l'Assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

 

« Art. L. 71-10-6. - Le conseil consultatif peut décider à la majorité absolue de ses membres de se saisir de toute question entrant dans le champ des compétences de la collectivité territoriale de Guyane et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

 

« Art. L. 71-10-7. - Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.

 

« Chapitre II

 

« Le centre territorial de promotion de la santé

 

« Art. L. 71-20-1. - Le centre territorial de promotion de la santé de Guyane a pour mission de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

 

« Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'Assemblée de Guyane et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'Assemblée de Guyane.

 

« Chapitre III

 

« Le conseil territorial de l'habitat

 

« Art. L. 71-30-1. - Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'Assemblée de Guyane.

 

« Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Article 3

Article 3

À la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un livre II ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Livre II

(Alinéa sans modification)

« Collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Titre Ier

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7211-1. - La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer.

« Art. L. 7211-1. 


... région d'outre-mer et toutes compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières.

« Art. L. 7211-1-1 (nouveau). - La collectivité territoriale de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

« Art. L. 7211-1-1. - 
... département de la Martinique ...

« Art. L. 7211-2. - La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'État, après consultation de l'Assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.

« Art. L. 7211-2. - (Non modifié)

« Art. L. 7211-3 (nouveau). - Pour l'application du présent code en Martinique :

« Art. L. 7211-3. - (Non modifié)

« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

 

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;

 

« 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'Assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

 

« 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'Assemblée de Martinique ;

 

« 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ;

 

« 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

 

« Chapitre II

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« (Division et intitulé supprimés)

 

« Art. L. 7212-1. - (Supprimé)

 

« Titre II

(Alinéa sans modification)

« Organes de la collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7221-1. - Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'Assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

« Art. L. 7221-1. - (Non modifié)

« Art. L. 7221-2. - Nul ne peut être à la fois conseiller à l'Assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

« Art. L. 7221-2. - (Non modifié)

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« L'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Composition

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7222-1. - La composition de l'Assemblée de Martinique et la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Martinique sont déterminées par les articles L. 558-5 et L. 558-6 du code électoral.

« Art. L. 7222-1. - 

... déterminées au chapitre Ier du titre II du livre VI bis du ...

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Démission et dissolution

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7222-2. - Lorsqu'un conseiller à l'Assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'Assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

« Art. L. 7222-2. - (Non modifié)

« Art. L. 7222-3 (nouveau). - Tout conseiller à l'Assemblée de Martinique qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'État. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

« Art. L. 7222-3. - (Non modifié)

« Le conseiller ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

 

« Art. L. 7222-4 (nouveau). - Lorsque le fonctionnement de l'Assemblée de Martinique se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

« Art. L. 7222-4. - (Non modifié)

« La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

 

« Art. L. 7222-5 (nouveau). - En cas de dissolution de l'Assemblée de Martinique, de démission de tous les conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les conseillers, le président du conseil exécutif est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'Assemblée de Martinique dans un délai de deux mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

« Art. L. 7222-5. - (Non modifié)

« Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

 

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Siège et règlement intérieur

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-6 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.

« Art. L. 7222-6 . - (Non modifié)

« Art. L. 7222-7 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

« Art. L. 7222-7. - (Non modifié)

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Réunions

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-8 (nouveau). - La première réunion de l'Assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

« Art. L. 7222-8. - (Non modifié)

« Art. L. 7222-9 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout autre lieu choisi par son bureau.

« Art. L. 7222-9. - (Non modifié)

« Art. L. 7222-10 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique est également réunie à la demande :

« Art. L. 7222-10. - (Non modifié)

« 1° Du conseil exécutif ;

 

« 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'Assemblée de Martinique ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

 

« En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'Assemblée de Martinique peuvent être réunis par décret.

 

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

« Séances

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-11 (nouveau). - Les séances de l'Assemblée de Martinique sont publiques.

« Art. L. 7222-11. - (Non modifié)

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou de son président, l'Assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.

 

« Sans préjudice des pouvoirs que le président de l'Assemblée tient de l'article L. 7222-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

 

« Art. L. 7222-12 (nouveau). - Le président a seul la police de l'assemblée.

« Art. L. 7222-12. - (Non modifié)

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

 

« Art. L. 7222-13 (nouveau). - Pour l'organisation des travaux de l'assemblée, le président de l'Assemblée de Martinique est assisté de quatre vice-présidents élus dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2.

« Art. L. 7222-13. - (Non modifié)

« Le président et les vice-présidents forment le bureau de l'Assemblée de Martinique.

 

« Art. L. 7222-14 (nouveau). - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

« Art. L. 7222-14. - (Non modifié)

« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions.

 

« Sous-section 4

(Alinéa sans modification)

« Délibérations

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-15 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

« Art. L. 7222-15. - (Alinéa sans modification)

« Toutefois, si l'assemblée ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

... si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en ...

« Sous réserve des dispositions des articles L. 7223-1, L. 7223-2, L. 7223-3 et L. 7224-1, les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-16 (nouveau). - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents ou le représentant d'un groupe d'élus le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

« Art. L. 7222-16. - (Non modifié)

« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, l'Assemblée de Martinique peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

 

« Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

 

« Art. L. 7222-17 (nouveau). - Un conseiller à l'Assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.

« Art. L. 7222-17. - (Non modifié)

« Un conseiller à l'Assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.

 

« Art. L. 7222-18 (nouveau). - Les délibérations de l'Assemblée de Martinique sont publiées.

« Art. L. 7222-18. - (Non modifié)

« Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'Assemblée de Martinique, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du président du conseil exécutif.

 

« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 

« La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président de l'Assemblée de Martinique que du président du conseil exécutif ou des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

 

« Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité territoriale.

 

« Sous-section 5

(Alinéa sans modification)

« Information

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-19 (nouveau). - Tout conseiller à l'Assemblée de Martinique a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font l'objet d'une délibération.

« Art. L. 7222-19. - (Non modifié) 

« Art. L. 7222-20 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

« Art. L. 7222-20. - (Non modifié) 

« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

 

« Art. L. 7222-21 (nouveau). - Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Martinique, le président de l'assemblée adresse aux conseillers, sous quelque forme que ce soit, les rapports et projets de délibération qui lui ont été transmis par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7225-3, ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est obligatoirement consulté, assortis de l'avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions.

« Art. L. 7222-21. - (Alinéa sans modification)

« Les rapports et projets visés à l'alinéa précédent peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.

... projets mentionnés au premier alinéa peuvent ...

... au même alinéa.

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7222-19, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président de l'assemblée sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.


... alinéa du présent article peut ...

« Le président de l'assemblée rend compte dès l'ouverture de la séance de l'Assemblée de Martinique, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-22 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Il y est répondu par le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

« Art. L. 7222-22. - (Non modifié)

« Sous-section 6

(Alinéa sans modification)

« Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-23 (nouveau). - Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2, l'Assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

« Art. L. 7222-23. - (Non modifié)

« Art. L. 7222-24 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Art. L. 7222-24. - 




... collectivité territoriale de Martinique. Un ...

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'Assemblée de Martinique.

(Alinéa sans modification)

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux conseillers à l'Assemblée de Martinique.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-25 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes d'élus. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L. 7222-25. - (Non modifié)

« Sous-section 7

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement des groupes d'élus

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-26 (nouveau). - Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

« Art. L. 7222-26. - (Non modifié)

« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'Assemblée de Martinique d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

 

« Dans les conditions qu'elle définit, l'Assemblée de Martinique peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

 

« Le président du conseil exécutif peut, dans les conditions fixées par l'assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'Assemblée de Martinique ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'Assemblée de Martinique.

 

« Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

 

« L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès du groupe.

 

« Art. L. 7222-27 (nouveau). - Lorsque la collectivité territoriale de Martinique diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

« Art. L. 7222-27. - (Non modifié)

« Sous-section 8

(Alinéa sans modification)

« Relations avec le représentant de l'État

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7222-28 (nouveau). - Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

« Art. L. 7222-28. - (Non modifié)

« Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique.

 

« Art. L. 7222-29 (nouveau). - Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7222-29. - (Non modifié)

« Par accord du président de l'Assemblée de Martinique et du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'Assemblée de Martinique.

 

« En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale est entendu par l'Assemblée de Martinique.

 

« Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, le président du conseil exécutif de Martinique et les conseillers exécutifs assistent à la séance.

 

« Art. L. 7222-30 (nouveau). - Sur sa demande, le président de l'Assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L. 7222-30. - (Non modifié)

« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'Assemblée de Martinique les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

 

« Art. L. 7222-31 (nouveau). - Chaque année, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale informe l'Assemblée de Martinique, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'État dans la collectivité.

« Art. L. 7222-31. - (Non modifié)

« Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'État et du président du conseil exécutif.

 
 

« Section 4

 

« Attributions

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7222-32. - L'Assemblée de Martinique autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.

 

« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage.

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Le président et les vice-présidents de l'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Désignation

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7223-1. - L'Assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.

« Art. L. 7223-1. - (Alinéa sans modification)

« Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.

(Alinéa sans modification)

« L'Assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

(Alinéa sans modification)

« Le président est élu à la majorité absolue des membres pour une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.


... pour la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Martinique. Si ...

« Art. L. 7223-2. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'Assemblée de Martinique élit ses quatre vice-présidents.

« Art. L. 7223-2. - (Non modifié)

« Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée de Martinique ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

 

« Les listes sont déposées auprès du président de l'assemblée dans l'heure qui suit son élection. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les sièges de vice-président sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président de l'assemblée.

 

« Dans le cas contraire, l'Assemblée de Martinique procède à l'élection des vice-présidents qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

 

« Les vice-présidents sont nommés pour la même durée que le président de l'assemblée.

 

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Remplacement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7223-3. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée. Il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles L. 7223-1 et L. 7223-2.

« Art. L. 7223-3. - 

... vice-présidents, dans ...

« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, l'assemblée est convoquée par le doyen d'âge soit pour procéder à la désignation du conseiller prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder à une nouvelle élection du président et des vice-présidents.



prévu au premier alinéa, soit ...

« En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles L. 7223-1 ou L. 7223-2.

... élection dans ...

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Incompatibilités

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7223-4. - Les fonctions de président de l'Assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Art. L. 7223-4. - 

... maire, membre de la ...

« Si le président de l'Assemblée de Martinique exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au premier alinéa, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de l'Assemblée de Martinique. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

(Alinéa sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Compétences du président de l'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7223-5 (nouveau). - Le président de l'Assemblée de Martinique procède à la désignation des conseillers à l'Assemblée de Martinique pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes d'élus. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L. 7223-5. - 





... fixation de la ...

... moment à ...

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

(Alinéa sans modification)

« Section 1 

(Alinéa sans modification)

« Élection et composition

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7224-1 A (nouveau). - Le conseil exécutif de Martinique est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs.

« Art. L. 7224-1 A. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-1. - Aussitôt après l'élection de son président et de ses vice-présidents, l'Assemblée de Martinique procède à l'élection parmi ses membres du conseil exécutif de Martinique et de son président.

« Art. L. 7224-1. - (Alinéa sans modification)

« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.


... élus pour la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Martinique, au ...

 

« Chaque liste est accompagnée d'une déclaration écrite présentant les grandes orientations que se proposent de suivre les candidats dans le cadre de leurs fonctions au sein du conseil exécutif.

« Si aucune liste n'a recueilli aux premier et deuxième tours la majorité absolue des membres de l'assemblée, il est procédé à un troisième tour. La totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

... tours de scrutin la majorité ...

« Le président du conseil exécutif de Martinique est le candidat figurant en tête de la liste élue.

(Alinéa sans modification)

« Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s'il n'a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l'Assemblée de Martinique, par l'intermédiaire du président de l'assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de ses fonctions.

Alinéa supprimé

« Art. L. 7224-2. - Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.

« Art. L. 7224-2. - (Alinéa sans modification)

« Tout conseiller à l'Assemblée de Martinique élu au conseil exécutif de Martinique dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Martinique ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'État dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'Assemblée de Martinique.






... son choix par ...

... territoriale, qui ...

« À défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat de conseiller à l'assemblée ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7224-3. - I. - Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Martinique reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Martinique démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 558-28 du code électoral.

« Art. L. 7224-3. - I. - (Sans modification)

« II. - Pour l'application des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives :

« II. - (Sans modification)

« 1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de président d'un conseil régional ;

 

« 2° Les fonctions de conseiller exécutif autre que le président sont assimilées au mandat de conseiller régional.

 

« III. - Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« III. - 

... maire, membre de la ...

« IV (nouveau). - Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d'appartenir au conseil exécutif. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection du conseil exécutif devient définitive.

« IV. - (Sans modification)

« Art. L. 7224-4. - L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7224-4. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-5. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 7224-6. - En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.

« Art. L. 7224-6. - (Alinéa sans modification)

« Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 7223-1.

(Alinéa sans modification)

« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7224-1.


... à quatrième alinéas ...

« Art. L. 7224-7. - En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Martinique pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif, dans l'ordre de l'élection. Il est procédé à une nouvelle élection du conseil exécutif et de son président dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7224-1.

« Art. L. 7224-7. - (Non modifié)

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Attributions du conseil exécutif

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7224-8. - Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.

« Art. L. 7224-8. - (Non modifié)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Attributions du président du conseil exécutif

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7224-9. - Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7224-9. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-10. - Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

« Art. L. 7224-10. - 



... collectivités territoriales.

« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités locales, sur délibération expresse de l'Assemblée de Martinique.




... collectivités territoriales, sur ...

« Art. L. 7224-11. - Le président du conseil exécutif déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'assemblée délibère afin de confier à un conseiller exécutif les attributions mentionnées à l'article L. 7224-10. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion.

« Art. L. 7224-11. - 




... l'article L. 7224-10. Ces attributions prennent fin ...

« Art. L. 7224-12. - Le président du conseil exécutif est seul chargé de l'administration. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

« Art. L. 7224-12. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-13. - Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

« Art. L. 7224-13. - (Non modifié)

« Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

« Art. L. 7224-13-1 (nouveau). - Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

« Art. L. 7224-13-1. - (Non modifié)

« 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée de Martinique ;

 

« 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.

 

« Art. L. 7224-14. - Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.

« Art. L. 7224-14. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-15. - Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

« Art. L. 7224-15. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-16. - Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

« Art. L. 7224-16. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-17. - Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

« Art. L. 7224-17. - 
... collectivité territoriale de Martinique en ...

« Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7224-18. - Le président du conseil exécutif, par délégation de l'assemblée, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Art. L. 7224-18. - (Alinéa sans modification)

« Le président du conseil exécutif rend compte à la plus proche réunion utile de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.


... réunion de l'assemblée ...

« Art. L. 7224-19. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 7224-18, la délibération de l'assemblée chargeant le président du conseil exécutif de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Art. L. 7224-19. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-20. - Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'Assemblée de Martinique dans les conditions prévues par l'article L. 7224-12.

« Art. L. 7224-20. - (Non modifié)

« Art. L. 7224-21. - Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la collectivité. Le rapport est soumis pour avis au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique préalablement à son examen par l'assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

« Art. L. 7224-21. - 

... collectivité territoriale, de l'état d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité ...

« Art. L. 7224-22 (nouveau). - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L. 7224-22. - (Non modifié)

« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

 

« Chapitre V

(Alinéa sans modification)

« Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7225-1. - Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Martinique. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

« Art. L. 7225-1. - Le président du conseil exécutif et ...

... entendus sur leur demande sur ...

« Art. L. 7225-2. - L'Assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'Assemblée de Martinique. Chaque conseiller ne peut signer plus d'une motion par année civile.

« Art. L. 7225-2. - (Alinéa sans modification)

« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux fonctions de président et de conseiller exécutif de Martinique appelés à exercer les fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion de défiance.

(Alinéa sans modification)

« L'assemblée se réunit de plein droit cinq jours francs après le dépôt de la motion. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

(Alinéa sans modification)

« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des conseillers à l'Assemblée de Martinique.

... défiance, qui ... ... majorité des trois cinquièmes des ...

« Le président de l'assemblée proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au représentant de l'État. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout membre de l'assemblée ou par le représentant de l'État devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit. Les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7225-3. - Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique transmet au président de l'Assemblée de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.

« Art. L. 7225-3. - 

... l'assemblée ainsi ...

« En cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.

(Alinéa sans modification)

« L'ordre du jour est fixé par l'assemblée. Il comporte, par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci.

« Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, l'ordre du jour est fixé par le président de l'assemblée après consultation des vice-présidents. Il comporte ...

« Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'assemblée par le président du conseil exécutif, assortis de l'avis de ce conseil.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7225-4 (nouveau). - Les délibérations de l'Assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues par l'article L. 7224-13-1.

« Art. L. 7225-4. - (Non modifié)

« Chapitre VI

(Alinéa sans modification)

« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7226-1. - L'Assemblée de Martinique est assistée d'un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

« Art. L. 7226-1. - (Non modifié) 

« Section 2

« Section 2

« Organisation et composition

« Organisation et composition

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7226-2. - Le conseil comprend deux sections :

« Art. L. 7226-2. - (Non modifié)

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

 

« 2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.

 

« Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

 

« Art. L. 7226-3. - La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 7226-3. - (Non modifié)

« Les conseillers à l'Assemblée de Martinique ne peuvent être membres du conseil.

 

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7226-4. - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.

« Art. L. 7226-4. - (Non modifié)

« Art. L. 7226-5 (nouveau). - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.

« Art. L. 7226-5. - (Non modifié)

« Chaque section du conseil élit en son sein, dans les mêmes conditions, un président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la commission permanente.

 

« Art. L. 7226-6 (nouveau). - Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. Le conseil exécutif met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental ou culturel de sa compétence.

« Art. L. 7226-6. - 








... environnemental, culturel, éducatif ou sportif de ...

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

(Alinéa sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7226-7 (nouveau). - L'article L. 7227-1, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 7227-23 et l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

« Art. L. 7226-7. - (Non modifié) 

« Art. L. 7226-8 (nouveau). - Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'Assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'Assemblée de Martinique par les articles L. 7227-2 et L. 7227-3. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

« Art. L. 7226-8. - 



... Martinique aux articles L. 7227-19 et L. 7227-20. Cette ...

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.

... d'application du premier alinéa du présent article.

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 7227-23.

« Ils ont en outre droit ...


... prévues aux troisième et quatrième alinéas de ...

« Art. L. 7226-9 (nouveau). - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L. 7226-7, le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.

« Art. L. 7226-9. - (Non modifié) 

« Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

 

« Il est égal :

 

« 1° À l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice-présidents ;

 

« 2° À l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.

 

« En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due proportion.

 

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

 

« L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par le présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

 

« Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7226-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

 

« Art. L. 7226-10 (nouveau). - Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 7226-6.

« Art. L. 7226-10. - (Non modifié) 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

 

« Chapitre VI bis

« Chapitre VI bis

« Autres organismes

(Division et intitulé supprimés)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Section 1

« Section 1

« Le centre territorial de promotion de la santé

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 7226-11 (nouveau). Il est créé en Martinique un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

« Art. L. 7226-11. Supprimé

« Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'Assemblée de Martinique et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'Assemblée de Martinique.

 

« Section 2

« Section 2

« Le conseil territorial de l'habitat

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 7226-12 (nouveau). - Il est créé en Martinique un conseil territorial de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7226-12. - Supprimé

« Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État.

 

« Chapitre VII

(Alinéa sans modification)

« Conditions d'exercice des mandats

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées aux titulaires de mandats
à l'Assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-1. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'Assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« Art. L. 7227-1. - (Alinéa sans modification)

« 1° Aux séances plénières de l'assemblée ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l'assemblée ;

« 2° (Sans modification)

« 2° bis (nouveau) Aux réunions du conseil exécutif ;

« 2° bis (Sans modification)

« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique.

« 3° (Sans modification)

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

« L'élu ...

« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-2. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 7227-1, le président et les conseillers à l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

« Art. L. 7227-2. - 





... collectivité territoriale ou ...

« Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :

(Alinéa sans modification)

« 1° Pour le président et chaque vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;

« 1° 

... exécutifs, à l'équivalent ...

« 2° Pour les conseillers à l'assemblée, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

« 2° (Sans modification)

« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

(Alinéa sans modification)

« En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

(Alinéa sans modification)

« L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-3. - Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

« Art. L. 7227-3. - (Non modifié) 

« Art. L. 7227-4. - Des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 7227-2 et L. 7227-3.

« Art. L. 7227-4. - 
... d'application de la présente sous-section.

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-5 (nouveau). - Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

« Art. L. 7227-5. - (Non modifié)

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 sans l'accord de l'élu concerné.

 

« Art. L. 7227-6 (nouveau). - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

« Art. L. 7227-6. - (Non modifié)

« La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

 

« Art. L. 7227-7 (nouveau). - Le président ou les vice-présidents de l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Art. L. 7227-7. - 





... salariés membres de ...

« Art. L. 7227-8 (nouveau). - Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 7227-7.

« Art. L. 7227-8. - 

... mandats ou l'une des fonctions mentionnés ...

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

« Garanties accordées à l'issue du mandat

... mandat ou de l'exercice de fonctions

« Art. L. 7227-9 (nouveau). - À la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 7227-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

« Art. L. 7227-9. -  ... mandat ou de l'exercice de leurs fonctions, les ...

« Art. L. 7227-10 (nouveau). - À la fin de son mandat, le président de l'Assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

« Art. L. 7227-10. -  ... mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de...

... mandat ou de ses fonctions, a ...

« Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.

... prévu aux articles ...

... prévu à l'article ...

« Art. L. 7227-11 (nouveau). - À l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'Assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

« Art. L. 7227-11. - (Non modifié) 

« 1° Être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

 

« 2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

 

« Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7227-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

 

« L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.

 

« Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

 

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

 

« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Droit à la formation

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7227-12 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

« Art. L. 7227-12. - (Non modifié)

« Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'Assemblée de Martinique délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des conseillers exécutifs. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

 

« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité territoriale est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'Assemblée de Martinique.

 

« Art. L. 7227-13 (nouveau). - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2, les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

« Art. L. 7227-13. - 





... mandats ou fonctions qu'il ...

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-14 (nouveau). - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

« Art. L. 7227-14. - (Non modifié)

« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

 

« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif.

 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces dispositions.

 

« Art. L. 7227-15 (nouveau). - Les articles L. 7227-12 à L. 7227-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'Assemblée et des membres du conseil exécutif. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.

« Art. L. 7227-15. - (Non modifié)

« Art. L. 7227-16 (nouveau). - La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.

« Art. L. 7227-16. - (Non modifié)

« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Indemnités des titulaires de mandats à l'Assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7227-17 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique reçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 7227-17. - (Non modifié)

« Art. L. 7227-18 (nouveau). - Lorsque l'Assemblée de Martinique est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Art. L. 7227-18. - (Non modifié)

« Toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux conseillers à l'Assemblée de Martinique.

 

« Art. L. 7227-19 (nouveau). - Les indemnités maximales votées par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'Assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

« Art. L. 7227-19. - (Non modifié)

« Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le montant des indemnités mensuelles allouées aux conseillers à l'Assemblée de Martinique en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité territoriale de Martinique. Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières. Elle ne saurait, au total, dépasser la moitié de l'indemnité maximale mensuelle pouvant être allouée à chacun des conseillers à l'Assemblée de Martinique en application du présent article.

 

« Art. L. 7227-20 (nouveau). - L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'Assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

« Art. L. 7227-20. - (Non modifié)

« L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président de l'Assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.

 

« Art. L. 7227-21 (nouveau). - L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

« Art. L. 7227-21. - (Non modifié)

« L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.

 

« Art. L. 7227-22 (nouveau). - Le conseiller à l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

« Art. L. 7227-22. - (Alinéa sans modification)

« Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'Assemblée de Martinique fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'Assemblée de Martinique ou de l'organisme concerné.

« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. 

« Art. L. 7227-23 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'Assemblée de Martinique, des commissions, du conseil exécutif et des instances dont ils font partie ès qualités.

« Art. L. 7227-23. - (Alinéa sans modification)

« Les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs handicapés peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.

... exécutifs en situation de handicap peuvent ...

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par l'Assemblée de Martinique ou le conseil exécutif.

« Ils ont en outre droit ...

« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'Assemblée de Martinique. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-24 (nouveau). - Lorsque le président de l'Assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'Assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 7227-24. - (Non modifié) 

« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 7227-23.

 

« Art. L. 7227-25 (nouveau). - Lorsque la résidence personnelle du président de l'Assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de Martinique comprend un ou deux logements de fonction, l'Assemblée de Martinique peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles un logement peut être mis à leur disposition.

« Art. L. 7227-25. - (Non modifié) 

« Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel logement, l'Assemblée de Martinique peut, par délibération, décider d'attribuer au président de l'Assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État, en raison des frais qu'ils ont engagés pour être présents au chef-lieu de la collectivité pour assurer l'exercice de leurs fonctions.

 

« Section 4

(Alinéa sans modification)

« Protection sociale

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

« Sécurité sociale

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-26 (nouveau). - Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Art. L. 7227-26. - (Non modifié)

« Art. L. 7227-27 (nouveau). - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

« Art. L. 7227-27. - (Non modifié)

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

 

« Art. L. 7227-28 (nouveau). - Lorsque le président de l'Assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

« Art. L. 7227-28. - (Non modifié)

« Les cotisations de la collectivité et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application du présent code.

 

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

 

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

« Retraite

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-29 (nouveau). - Le président de l'Assemblée de Martinique ou les vice-présidents, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

« Art. L. 7227-29. - (Non modifié)

« Art. L. 7227-30 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif autres que ceux visés à l'article L. 7227-29 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

« Art. L. 7227-30. - (Alinéa sans modification)

« La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité.


... collectivité territoriale de Martinique.

« Un décret en Conseil d'État fixe le plafond des taux de cotisation.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-31 (nouveau). - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

« Art. L. 7227-31. - (Non modifié)

« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

 

« Art. L. 7227-32 (nouveau). - Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31, les cotisations de la collectivité et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

« Art. L. 7227-32 . - 
... collectivité territoriale de Martinique et ...

« Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7227-33 (nouveau). - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

« Art. L. 7227-33. - (Alinéa sans modification)

« Les élus mentionnés au premier alinéa, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

(Alinéa sans modification)

« La collectivité contribue dans la limite prévue à l'article L. 7227-30.

... collectivité territoriale de Martinique contribue ...

« Section 5

(Alinéa sans modification)

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7227-34 (nouveau). - La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'Assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

« Art. L. 7227-34. - (Non modifié)

« Art. L. 7227-35 (nouveau). - Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité territoriale de Martinique verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

« Art. L. 7227-35. - (Non modifié)

« Section 6

(Alinéa sans modification)

« Responsabilité et protection des élus

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7227-36 (nouveau). - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

« Art. L. 7227-36. - (Non modifié)

« La collectivité territoriale de Martinique est tenue d'accorder sa protection au président de l'Assemblée de Martinique, au conseiller le suppléant, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

 

« Art. L. 7227-37 (nouveau). - Le président de l'Assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« Art. L. 7227-37. - (Non modifié)

« La collectivité territoriale de Martinique est tenue de protéger le président de l'Assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

 

« La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

 

« Section 7

(Alinéa sans modification)

« Honorariat des anciens conseillers à l'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7227-38 (nouveau). - L'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans la collectivité aux anciens conseillers à l'Assemblée de Martinique qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7227-38. - 
... collectivité territoriale de Martinique aux ...

« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

(Alinéa sans modification)

« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité territoriale de Martinique.

(Alinéa sans modification)

« Titre III

(Alinéa sans modification)

« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7231-1. - Les délibérations de l'Assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7231-1. - (Non modifié) 

« Art. L. 7231-2. - L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7231-2. - (Non modifié) 

« Titre IV

(Alinéa sans modification)

« Relations entre la collectivité territoriale de martinique et les services de l'État

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7241-1. - Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7241-1. - (Non modifié) 

« Titre V

(Alinéa sans modification)

« Attributions de la collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7251-1. - L'Assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique.

« Art. L. 7251-1. - (Non modifié)

« Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes.

 

« Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, des communes et de leurs groupements et des établissements publics situés dans la collectivité territoriale.

 

« Art. L. 7251-2 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.

« Art. L. 7251-2. - (Non modifié)

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Consultation de l'Assemblée de Martinique par le Gouvernement

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7252-1 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Martinique.

« Art. L. 7252-1 - (Non modifié) 

« Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'État dans la collectivité.

 

« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.

 

« Art. L. 7252-2 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Martinique.

« Art. L. 7252-2 - (Non modifié) 

« Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'État dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'État.

 

« Art. L. 7252-3 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Le second alinéa de l'article L. 7252-2 est applicable.

« Art. L. 7252-3. - 

... propositions d'acte de ... ... par le Gouvernement. Le second ...

« Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.


... l'application dans la collectivité territoriale des traités...

« Art. L. 7252-4 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.

« Art. L. 7252-4. - (Non modifié) 

« Art. L. 7252-5 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État au logement pour l'année suivante.

« Art. L. 7252-5. - (Non modifié) 

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.

 

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Coopération régionale

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7253-1 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique est saisie pour avis de tous projets d'accord concernant la Martinique dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de la Caraïbe.

« Art. L. 7253-1. - 




... États ou territoires de ...

« Elle se prononce à la première réunion qui suit sa saisine.

... prononce lors de la ...

« Art. L. 7253-2 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États de la Caraïbe ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 7253-2. - 



... États ou territoires de ...

« Art. L. 7253-3 (nouveau). - Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 7253-3. - 



... territoires de la ...

« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.


... alinéa du présent article, le ...

« Le président du conseil exécutif de Martinique peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.




... alinéa du présent article. Les ...

« Art. L. 7253-4 (nouveau). - Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, l'Assemblée de Martinique peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 7253-3.

« Art. L. 7253-4. - 

... régionaux mentionnés à ...

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

(Alinéa sans modification)

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'Assemblée de Martinique pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de signature de l'accord.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7253-5 (nouveau). - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 7253-3, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L. 7253-5. - (Non modifié) 

« Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.

 

« Le président du conseil exécutif de Martinique peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité territoriale de Martinique.

 

« Art. L. 7253-6 (nouveau). - La collectivité territoriale de Martinique peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7253-3, ou observateur auprès de ceux-ci.

« Art. L. 7253-6. - 

... régionaux mentionnés ... ... L. 7253-3 ou ...

« L'Assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.


... de toute proposition tendant ...

« Art. L. 7253-7 (nouveau). - Il est institué un fonds de coopération régionale pour la Martinique. Ce fonds est alimenté par des crédits de l'État. Il peut recevoir des dotations de la collectivité territoriale de Martinique, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

« Art. L. 7253-7. - Le fonds de coopération régionale pour la Martinique est alimenté par des crédits de l'État et peut ...

« Il est institué, auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'État, d'autre part, de représentants de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.

« Un comité paritaire placé auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale et composé, d'une part, de représentants de l'État et, d'autre ...
... exécutif de Martinique arrête ...

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7253-8 (nouveau). - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

« Art. L. 7253-8. - La collectivité territoriale de Martinique participe aux travaux de l'instance ...
... Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.

« Cette instance est composée de représentants de l'État, du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique.

Alinéa supprimé

« Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'État, d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.

Alinéa supprimé

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Alinéa supprimé

« Art. L. 7253-9 (nouveau). - L'Assemblée de Martinique peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L. 7253-9. - (Non modifié) 

 

« Art. L. 7253-10 (nouveau). - La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. 

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Fonds structurels européens

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7254-1 (nouveau). - Il est créé en Martinique une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.

« Art. L. 7254-1. - La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Martinique est coprésidée par le représentant de l'État et le président du conseil exécutif de Martinique.

« Coprésidée par le préfet et le président du conseil exécutif de Martinique, cette commission est en outre composée des parlementaires de la collectivité territoriale de Martinique, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État.

« Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité ...

« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.

« Elle établit ...
... crédits alloués.

 

« Art. L. 7254-2 (nouveau). - La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités de la République en sont tenues informées. 

« Titre VI

(Alinéa sans modification)

« Compétences de l'assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7261-1. - L'Assemblée de Martinique exerce ses compétences dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. Elle contrôle le conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du présent livre.

« Art. L. 7261-1. - (Non modifié) 

« Titre VI bis

(Alinéa sans modification)

« Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7261-2 (nouveau). - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7261-2. - (Non modifié) 

« Titre VI ter

(Alinéa sans modification)

« Interventions et aides de la collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7261-3 (nouveau). - La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale, culturelle et environnementale et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7261-3. - (Non modifié) 

« Titre VII

(Alinéa sans modification)

« Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« (Division nouvelle)

 

« Art. L. 7271-1. - La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7271-1. - (Non modifié) 

« Art. L. 7271-2. - (Supprimé) 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Titre VIII

(Alinéa sans modification)

« Finances de la collectivité territoriale de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7280-1 (nouveau). - Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7280-1. - (Non modifié) 

« Art. L. 7280-2 (nouveau). - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Art. L. 7280-2. - (Non modifié) 

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Budgets et comptes

(Alinéa sans modification)

« (Intitulé nouveau)

 

« Art. L. 7281-1. - Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Art. L. 7281-1. - (Alinéa sans modification)

« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

... collectivité territoriale de Martinique est ...

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

... collectivité territoriale de Martinique est ...

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Recettes

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7281-1-1 (nouveau). - Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :

« Art. L. 7281-1-1. - (Non modifié) 

« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

 

« 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

 

« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

 

« 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;

 

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Dépenses

(Alinéa sans modification)

« (Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7281-2. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale.

« Art. L. 7281-2. - (Non modifié)

« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif de Martinique.

 

« Art. L. 7281-3. - Sont obligatoires pour la collectivité territoriale :

« Art. L. 7281-3. - (Non modifié)

« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;

 

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227-17 à L. 7227-21 et aux frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 7227-14 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

 

« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 7227-28 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 7227-29 à L. 7227-32 ;

 

« 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

 

« 5° La rémunération des agents de la collectivité ;

 

« 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

« 7° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

 

« 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;

 

« 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

 

« 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

 

« 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité ;

 

« 12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

 

« 13° Les frais du service départemental des épizooties ;

 

« 14° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;

 

« 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

 

« 16° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

 

« 17° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité ;

 

« 18° Le paiement des dettes exigibles ;

 

« 19° Les dotations aux amortissements ;

 

« 20° Les dotations aux provisions ;

 

« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.

 

« Un décret détermine les modalités d'application des 19°, 20° et 21°. »

 
 

« Titre IX

 

« Autres organismes

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

« Chapitre Ier

 

« Le centre territorial de promotion de la santé

 

« Art. L. 7291-1. - Le centre territorial de promotion de la santé de Martinique a pour mission de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

 

« Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'Assemblée de Martinique et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'Assemblée de Martinique.

 

« Chapitre II

 

« Le conseil territorial de l'habitat

 

« Art. L. 7292-1. - Le conseil territorial de l'habitat de Martinique est composé pour moitié au moins de conseillers à l'Assemblée de Martinique.

 

« Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Titre II

(Alinéa sans modification)

« Le congrès des élus

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Composition

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7321-1. - En Guyane, il est créé un congrès des élus de Guyane composé des conseillers à l'Assemblée de Guyane, des députés et des sénateurs élus en Guyane et des maires des communes de Guyane.

« Art. L. 7321-1. - Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des maires ...

« En Martinique, il est créé un congrès des élus de Martinique composé des conseillers à l'Assemblée de Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs, des députés et des sénateurs élus en Martinique et des maires des communes de Martinique.

« Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'Assemblée de Martinique et des maires ...

« Lorsqu'ils ne sont pas conseillers à l'Assemblée, les députés et les sénateurs élus dans la collectivité territoriale et les maires des communes de la collectivité territoriale siègent avec voix consultative. En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative.

Alinéa supprimé

 

« Chapitre Ier bis

 

« Présidence

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7321-2. - Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale.

 

« En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Fonctionnement

(Alinéa sans modification)

« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Réunions

« Convocation et ordre du jour

« Art. L. 7322-1. - Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.

« Art. L. 7322-1. - (Alinéa sans modification)

« La convocation est adressée aux membres du congrès des élus au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

« Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée ...

« Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance.

(Alinéa sans modification)

« Section 2

(Alinéa sans modification)

 

« Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

« Art. L. 7322-1-1. - Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.

 

« Section 3

« Organisation et séances

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 7322-1-2 (nouveau). - L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.

« Art. L. 7322-2. - Les séances du congrès des élus sont publiques.

« Art. L. 7322-2. - (Non modifié)

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

 

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l'article L. 7322-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

 

« Art. L. 7322-3. - Le président a seul la police du congrès des élus.

« Art. L. 7322-3. - (Non modifié)

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

 

« Art. L. 7322-4. - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

« Art. L. 7322-4. - (Non modifié)

« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions.

 

« Les procès-verbaux des séances du congrès des élus sont publiés. Ils sont transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus.

 

« Tout électeur ou contribuable de la collectivité territoriale a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus et de les reproduire par voie de presse.

 

« Chapitre III

« Chapitre III

« Le président du congrès des élus

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 7323-1. - Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformément aux dispositions de l'article L. 7322-1, le congrès des élus est convoqué et présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale.

« Art. L. 7323-1. - Supprimé

« En cas d'empêchement, le président de l'assemblée de la collectivité territoriale est remplacé dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa, selon le cas, de l'article L. 7123-2 ou de l'article L. 7223-3.

 

« Art. L. 7323-2. - L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.

« Art. L. 7323-2. - Supprimé

« Chapitre IV

« Chapitre IV

« Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale participant au congrès des élus

(Division et intitulé supprimés)

« Art. L. 7324-1. - Lorsque le congrès des élus se réunit, selon le cas, les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 ou L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif.

« Art. L. 7324-1. - Supprimé

« Chapitre V

(Alinéa sans modification)

« Rôle du congrès des élus

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 7325-1. - Le congrès des élus délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'État vers la collectivité territoriale.

« Art. L. 7325-1. -  ... élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7322-1, de toute proposition d'évolution ...

 

« Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.

« Art. L. 7325-2. - Les propositions mentionnées à l'article L. 7325-1 sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, à l'assemblée de la collectivité territoriale qui, avant de délibérer, consulte obligatoirement le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Elles sont également transmises au Premier ministre.

« Art. L. 7325-2. - 

... transmises dans un délai de quinze jours francs à ... ... territoriale et au Premier ...

« Art. L. 7325-3. - L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus.

« Art. L. 7325-3. - 
... élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci.

« Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée. »

(Alinéa sans modification)

 

Article 3 ter (nouveau)

 

I. - L'article L. 1811-3 du code des transports est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale. »

 

II. - La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :

 

1° Au premier alinéa de l'article L. 331-15-4, les mots : « du conseil régional, le président du conseil général, ou leur » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane ou son » ;

 

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 331-15-6, les mots : « du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane » ;

 

3° Au dernier alinéa du même article L. 331-15-6, les mots : « du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane, après ».

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLÉCTORAL

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6

Article 6

Après le livre VI du code électoral, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Livre VI bis

(Alinéa sans modification)

« Élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane
et des conseillers à l'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Titre Ier

(Alinéa sans modification)

« Élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Composition de l'Assemblée de Guyane et durée du mandat

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-1. - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

« Art. L. 558-1. - (Non modifié) 

« Art. L. 558-2. - L'Assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres.

« Art. L. 558-2. - (Non modifié) 

« Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'Assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq.

 

« Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.

 

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Mode de scrutin

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-3. - La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

« Art. L. 558-3. -  ... circonscription unique, composée de huit sections électorales. Chaque section électorale est composée d'un nombre entier de cantons contigus. La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire.

Section « Petite Couronne »

Composition de la section : Communes de Remire-Montjoly et Matoury

Nombre de sièges de la section : 10

Section « Grande Couronne »

Composition de la section : Communes de Macouria, Roura et Montsinéry

Nombre de sièges de la section 3

Section de l'Oyapock

Composition de la section : Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges de l'Oyapock et Ouanary

Nombre de sièges de la section : 3

Section des Savanes

Composition de la section : Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie

Nombre de sièges de la section : 7

Section du Haut-Maroni

Composition de la section : Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül

Nombre de sièges de la section : 5

Section du Bas-Maroni

Composition de la section : Communes de Awala Yalimapo et Mana

Nombre de sièges de la section : 3

Section de Saint-Laurent du Maroni

Composition de la section : Commune de Saint-Laurent du Maroni

Nombre de sièges de la section : 8

Section de Cayenne

Composition de la section : Commune de Cayenne

Nombre de sièges de la section : 12

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour chaque section comptant plus de 5 000 habitants.

 

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Guyane, par décret en Conseil d'État. À compter de la création de la collectivité territoriale de Guyane, cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation de l'Assemblée de Guyane.

« Il est procédé à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à l'article L. 558-2.

... procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Guyane, à la ...

« Art. L. 558-4. - Les conseillers à l'Assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

« Art. L. 558-4. - 


... sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :



... nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur le plus proche.

Section « Petite Couronne » : 2

Section « Grande Couronne » : 1

Section de l'Oyapock : 1

Section des Savanes : 1

Section du Haut-Maroni : 1

Section du Bas-Maroni : 1

Saint-Laurent du Maroni : 2

Section de Cayenne : 2

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum d'un siège. Elle est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Guyane, par décret en Conseil d'État. À compter de la création de la collectivité territoriale de Guyane, cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation de l'Assemblée de Guyane.

 

« La révision du nombre et de la répartition des sièges attribués à la liste majoritaire est effectuée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 558-3.

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

... section entre ...

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.


... tour de scrutin, il est procédé à un second tour.

 

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur le plus proche.

 

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum d'un siège. Elle est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Guyane, par décret en Conseil d'État. À compter de la création de la collectivité territoriale de Guyane, cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation de l'Assemblée de Guyane.

 

« La révision du nombre et de la répartition des sièges attribués à la liste majoritaire est effectuée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 558-3.

 

« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

(Alinéa sans modification)

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

(Alinéa sans modification)

« Titre II

(Alinéa sans modification)

« Élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Composition de l'Assemblée de Martinique
et durée du mandat

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-5. - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

« Art. L. 558-5. - (Non modifié) 

« Art. L. 558-6. - L'Assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.

« Art. L. 558-6. - (Non modifié) 

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Mode de scrutin

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-7. - La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

« Art. L. 558-7. - La Martinique forme une circonscription unique, composée de quatre sections électorales. Chaque section électorale est composée d'un nombre entier de cantons contigus.

Section du Centre

Composition de la section : 1re circonscription

Nombre de candidats de la section : 16

Section du Nord

Composition de la section : 2e circonscription

Nombre de candidats de la section : 15

Section de Fort-de-France

Composition de la section : 3e circonscription

Nombre de candidats de la section : 14

Section du Sud

Composition de la section : 4e circonscription

Nombre de candidats de la section : 15

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour chaque section comptant plus de 10 000 habitants.

 

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Martinique, par décret en Conseil d'État. À compter de la création de la collectivité territoriale de Martinique, cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation de l'Assemblée de Martinique.

 

« Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Martinique, à la révision du nombre de sièges de chaque section en fonction de l'évolution de leur population.

« Art. L. 558-8. - Les conseillers à l'Assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections.

« Art. L. 558-8. - 


... sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de trois.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de neuf sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.



... de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur le plus proche.

 

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum d'un siège. Elle est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Martinique, par décret en Conseil d'État. À compter de la création de la collectivité territoriale de Martinique, cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation de l'Assemblée de Martinique.

 

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de neuf sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.


... tour.

 

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur le plus proche.

 

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum d'un siège. Elle est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Martinique, par décret en Conseil d'État. À compter de la création de la collectivité territoriale de Martinique, cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation de l'Assemblée de Martinique.

 

« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-9. - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Art. L. 558-9. - (Non modifié) 

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

 

« Titre III

(Alinéa sans modification)

« Dispositions communes

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

« Conditions d'éligibilité et inéligibilités

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-10. - Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

« Art. L. 558-10. - (Non modifié) 

« Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

 

« Art. L. 558-11. - Ne sont pas éligibles :

« Art. L. 558-11. - (Alinéa sans modification)

« 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Pour une durée d'un an, le président de l'Assemblée de Guyane, le conseiller à l'Assemblée de Guyane, le président de l'Assemblée de Martinique, le conseiller à l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique ou le conseiller exécutif de Martinique qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

« 3° (Alinéa sans modification)

« Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables.


... applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane ou de Martinique.

« Art. L. 558-12. - Tout conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'État dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'Assemblée de Guyane est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'État dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

« Art. L. 558-12. - 


... l'article L. 558-11 ou ...




... Guyane ou de Martinique est ...

« Art. L. 558-13. - Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

« Art. L. 558-13. - (Non modifié) 

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Incompatibilités

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-14. - Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

« Art. L. 558-14. - (Non modifié) 

« Art. L. 558-15. - Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.

« Art. L. 558-15. - (Alinéa sans modification)

« La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la collectivité territoriale ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.

« Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur ... ... territoriale et celles d'agent salarié des établissements ...

« Art. L. 558-16. - Tout conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-14 et L. 558-15 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'État dans la collectivité territoriale, qui en informe le président de l'assemblée. À défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

« Art. L. 558-16. - (Alinéa sans modification)

« Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. À défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

(Alinéa sans modification)

« Les arrêtés du représentant de l'État dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'État.

... deux premiers alinéas peuvent ...

« Art. L. 558-17. - Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Guyane et conseiller à l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 558-17. - (Alinéa sans modification)

« Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'État dans les collectivités concernées.


... dans l'une de ces situations est ...

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Déclarations de candidature

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-18. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin.

« Art. L. 558-18. - (Alinéa sans modification)

« Pour l'élection à l'Assemblée de Guyane, le nombre de candidats figurant sur les sections de chaque liste est fixé conformément au tableau figurant à l'article L. 558-3, augmenté de deux par section.

Alinéa supprimé

« Pour l'élection à l'Assemblée de Martinique, le nombre de candidats figurant sur les sections de chaque liste est fixé conformément au tableau figurant à l'article L. 558-7.

Alinéa supprimé

« Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

(Alinéa sans modification)

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

... tour de scrutin les listes ...

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-19. - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 ou L. 558-8, selon le cas, et aux articles L. 558-18 et L. 558-20.

« Art. L. 558-19. - (Non modifié) 

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

 

« Elle indique expressément :

 

« 1° Le titre de la liste présentée ;

 

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

 

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

 

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.

 

« Art. L. 558-20. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

« Art. L. 558-20. - (Non modifié) 

« Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

 

« Art. L. 558-21. - Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Art. L. 558-21. - (Non modifié) 

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-13 et L. 558-18 à L. 558-20 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

 

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

 

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-18 et L. 558-19. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

 

« Art. L. 558-22. - Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les trois jours.

« Art. L. 558-22. - 




... collectivité territoriale, qui ...

« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-13 ou L. 558-20, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.


... L. 558-13, L. 558-18 ou ...

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

... prévu au deuxième alinéa, la ...

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.





... collectivité territoriale, qui ...

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-22-1 (nouveau). - Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

« Art. L. 558-22-1. - (Non modifié)

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

 

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Propagande

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-23. - La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.

« Art. L. 558-23. - (Non modifié) 

« La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.

 

« Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.

 

« Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

 

« Art. L. 558-24. - Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

« Art. L. 558-24. - (Non modifié) 

« Art. L. 558-25. - L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-24 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

« Art. L. 558-25. - (Non modifié) 

« Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'État détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

 

« Art. L. 558-25-1 (nouveau). - Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 558-25-1. - (Non modifié) 

« Chapitre V

(Alinéa sans modification)

« Opérations préparatoires au scrutin

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-26. - Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

« Art. L. 558-26. - (Non modifié) 

« Chapitre VI

(Alinéa sans modification)

« Opérations de vote

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-27. - Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 558-27. - (Non modifié) 

« Art. L. 558-27-1 (nouveau). - Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

« Art. L. 558-27-1. - (Non modifié) 

« Chapitre VII

(Alinéa sans modification)

« Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-28. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Art. L. 558-28. - (Alinéa sans modification)

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section.





... mandats mentionnés à ce même article. À défaut ...

« Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée.

(Alinéa sans modification)

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonction.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.

« Lorsque les deux premiers alinéas ...

« Chapitre VIII

(Alinéa sans modification)

« Contentieux

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-29. - Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L. 558-29. - (Non modifié) 

« Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

 

« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-28 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant.

 

« La constatation par le Conseil d'État de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'État proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

 

« Art. L. 558-30. - Le conseiller à l'Assemblée de Guyane ou à l'Assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

« Art. L. 558-30. - (Non modifié) 

« Art. L. 558-31. - En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

« Art. L. 558-31. - (Non modifié) 

« Titre IV

(Alinéa sans modification)

« Conditions d'application

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 558-32. - Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent livre. »

« Art. L. 558-32. - (Non modifié) »

TITRE III

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 9

Article 9

Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Titre V

(Alinéa sans modification)

« Continuité de l'action territoriale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

... collectivités territoriales régies ...

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 1451-1. - Le représentant de l'État dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

« Art. L. 1451-1. - Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1 du présent code, le représentant de l'État dans une collectivité territoriale régie ...

« Lorsqu'une collectivité néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l'environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, le représentant de l'État peut engager une procédure de constatation de l'état de carence.



... compétences exclusives et ...
... sécurité ou de ...


... procédure de concertation visant à identifier et à remédier aux causes de la carence de cette collectivité territoriale.

 

« Cette concertation avec l'exécutif et le comptable public de cette collectivité territoriale vise à :

 

« 1° Faire un état des capacités de la collectivité territoriale à financer et mettre en oeuvre les mesures mentionnées au deuxième alinéa ;

 

« 2° Élaborer conjointement un plan d'action et un calendrier de réalisation.

« Le représentant de l'État informe la collectivité ou l'établissement public de son intention d'engager la procédure. Il lui précise les faits qui le justifient et l'invite à présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il en informe également le Gouvernement.

« Le plan d'action et le calendrier élaborés sont soumis pour approbation à la plus proche réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, qui met en oeuvre les mesures relevant de sa compétence.

« En l'absence de réponse dans le délai d'un mois ou s'il juge que les observations présentées le justifient, le représentant de l'État peut mettre en demeure la collectivité ou l'établissement public de prendre les mesures nécessaires.

Alinéa supprimé

« À défaut de mesures prises par la collectivité dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure ou s'il juge les mesures prises insuffisantes, le représentant de l'État peut demander au Gouvernement de prononcer l'état de carence.

Alinéa supprimé

« Dans ce cas, le Gouvernement peut prononcer l'état de carence par décret motivé pris en conseil des ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible. Ce décret attribue compétence au représentant de l'État pour arrêter, en lieu et place de la collectivité ou de l'établissement public et à ses frais, les mesures qui s'imposent.

« À défaut d'approbation ou d'exécution du plan d'action dans le calendrier prévu, le représentant de l'État saisit le Gouvernement, qui peut arrêter en lieu et place de la collectivité territoriale ou de l'établissement public les mesures mentionnées au deuxième alinéa.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

(Alinéa sans modification)

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Article 10

Article 10

I. - En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre toute mesure de nature législative propre :

I. - 


... suivant la promulgation de ...

1° À déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à ces collectivités ;

1° 
... collectivités territoriales ;

2° À assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités.

2° 
... collectivités territoriales.

II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.

II. - (Non modifié) 

II bis (nouveau). - Les dispositions des IV et V de l'article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.

II bis. - Supprimé

III (nouveau). - En Guyane et en Martinique, jusqu'à la première élection des conseillers à l'assemblée, une commission tripartite réunit l'État, le conseil général et le conseil régional pour contribuer à l'élaboration des dispositions prévues aux 1° et 2° du I et préparer la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique.

III. -  ... jusqu'à l'élection des conseillers à l'assemblée, une commission tripartite réunissant des représentants de l'État, des représentants du conseil général et des représentants du conseil régional est chargée de préparer ...
... territoriale.

 

Elle est consultée sur les projets d'ordonnances prévues au I.

 

Elle est chargée d'évaluer et de contrôler la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique au moyen de comptes certifiés présentant les situations comptables au 1er janvier de l'année de la disparition du département et de la région.

 

Elle peut organiser des concertations avec les organisations représentatives du personnel du département et de la région afin de préparer les transferts prévus au 2° du même I.

Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission.

... détermine le fonctionnement ...

III bis (nouveau). - En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d'évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.

III bis. - Supprimé

Le comité local est présidé par un magistrat des juridictions financières et composé de six représentants de l'État désignés par le préfet dans la collectivité et six représentants de la collectivité désignés par l'assemblée de la collectivité.

 

Un décret détermine le fonctionnement de ce comité.

 

IV (nouveau). - L'élaboration des dispositions prévues au 2° du I destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l'État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique.

IV. - Supprimé

V (nouveau). - 1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna.

V. - 1.

... par ordonnances :

 

a) (nouveau) Les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna ;

 

b) (nouveau) Les mesures permettant de modifier la législation régissant le droit des chèques à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin de clarifier le rôle incombant respectivement à la Banque de France et aux instituts d'émission d'outre-mer pour la mise en oeuvre de cette législation ;

 

c) (nouveau) Les mesures permettant d'adapter le code monétaire et financier afin de tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte ;

 

d) (nouveau) Les mesures permettant de remédier aux erreurs ou insuffisances de codification du livre VII du code monétaire et financier et d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;

 

e) (nouveau) En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les dispositions relatives aux allocations de logement sociales et familiales et à leur financement ;

 

f) (nouveau) Les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions des articles L. 219-1, L. 219-2 et L. 219-6 du code de l'environnement aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

2. Les ordonnances sont prises au ...

... ratification de ces ordonnances est ...
... celui de leur publication.

VI (nouveau). - Sont ratifiées :

VI. - (Alinéa sans modification)

1° L'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

1° (Sans modification)

2° L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif.

2° (Sans modification)

 

3° (nouveau) L'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

 

4° (nouveau) L'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 

 

VII (nouveau). - Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues au II de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de la délibération n° 48/CP du 20 avril 2011 portant modification de la délibération n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie. 

Article 11

Article 11

I. - Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

I. - (Non modifié) 

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

 

2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;

 

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'Assemblée de Guyane ;

 

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'Assemblée de Guyane.

 

II. - Pour l'application en Martinique des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

II. - (Non modifié) 

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

 

2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;

 

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'Assemblée de Martinique ;

 

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'Assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.

 
 

II bis (nouveau). - À l'article L. 4611-4 du code des transports, la référence : « L. 3443-3 » est remplacée par la référence : « L. 7191-1-1 ».

III. - (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 9 mars 2011.

(Alinéa sans modification)

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.





... l'énergie dans un délai ...

 

Article 11 ter A (nouveau)

 

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011.

 

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que les conditions locales de rachat font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Martinique.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 12

Article 12

I. - À l'exception de son titre II et de ses articles 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater, la présente loi entre en vigueur :

I. - (Alinéa sans modification)

1° En Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à... ... élection en mars 2014, concomitamment à l'élection prévue pour la mise en oeuvre du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

2° En Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection.

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à ... ... élection en mars 2014, concomitamment à l'élection prévue pour la mise en oeuvre du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée.

II et III. - (Supprimés)

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IV. - Par dérogation à l'article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane a lieu au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.

IV. - Supprimé

V. - Par dérogation à l'article L. 558-5 du code électoral, la première élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique a lieu au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.

V. - Supprimé

VI (nouveau). - Par dérogation à la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :

VI. - Supprimé

1° En Guyane, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l'Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;

 

2° En Martinique, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection.