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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
b) Un montant global de 163 milliards d'euros en 2011-2014 et 244 milliards d'euros en 2011-2021 (108 et 182 milliards d'euros en montants nets)

· Sur les 182 milliards d'euros (en 2011-2021) du nouveau plan destinés à couvrir les besoins de financement, 89 correspondent à des financement publics, et 93 milliards d'euros à des financements privés.

· Cependant le nouveau plan est en réalité de 244 milliards d'euros (et non de 182 milliards) :

- les acteurs publics (concrètement, le FESF) devront prêter 20 milliards d'euros à la Grèce pour lui permettre de racheter une partie de sa dette sur le marché secondaire, et de réduire ainsi son endettement (pour un montant estimé à 12,6 milliards d'euros), ce qui porte leur participation totale à 109 milliards d'euros ;

- les acteurs privés devront lui prêter 42 milliards d'euros pour constituer un fonds garantissant le remboursement en principal, ce qui porte leur contribution totale à 135 milliards d'euros. Ce « rehaussement de crédit » a en effet été jugé nécessaire par la BCE pour qu'elle puisse accepter les titres concernés comme collatéraux (et donc continuer de financer les banques grecques).

· Le montant global de 159 milliards d'euros, généralement mis en avant par la presse, n'a guère de signification.

Il résulte de la simple lecture de la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011, on l'a vu très vague. Elle se contente en effet d'indiquer un financement public de 109 milliards d'euros, et une « contribution nette » du « secteur privé » de 50 milliards d'euros. Le montant de 159 milliards d'euros est la somme de ces deux chiffres.

Si, selon les informations transmises par le Gouvernement à la commission des finances, ces deux chiffres de 50 milliards et 109 milliards concernent bien la même période 2011-2014, dans le premier cas il s'agit du montant net (c'est-à-dire diminué des 16,8 milliards d'euros de rehaussement de crédit relatifs à la période 2011-2014), alors que dans le second il s'agit du montant brut (non diminué des 20 milliards d'euros de financement des rachats d'emprunts).

Par ailleurs, selon les informations transmises par le Gouvernement à la commission des finances, le montant net de 37 milliards d'euros figurant dans la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement n'est pas rigoureusement exact, dans la mesure où il est seulement corrigé des 16,8 milliards d'euros relatifs au rehaussement de crédit sur la période 2011-2014, mais pas des 18,2 milliards d'euros versés dès 2011-2014, mais relatifs au rehaussement de la période 2014-2021. Selon les chiffres transmis par le Gouvernement et figurant dans le tableau ci-avant, la contribution nette du secteur privé est en réalité de 19 milliards d'euros en 2011-2014, pour une contribution totale sur la même période de 54 milliards d'euros.

Ce montant de 159 milliards n'a donc guère de signification.

Sur la période 2011-2014, il faut retenir soit le montant de 108 milliards d'euros (montant net), soit celui de 163 milliards d'euros (montant brut).