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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. La participation du secteur privé : 135 milliards d'euros en montant brut, mais un « défaut » évalué de manière conventionnelle à 30 milliards d'euros
a) Des « Brady Bonds » pour la Grèce

Le document précité de l'Institut de la finance internationale propose quatre options d'échange de titres, toutes facultatives.

Chacune d'elle correspond à « une réduction de 21 % de la valeur actuelle nette calculée à un taux d'actualisation de 9 % »37(*).

Les quatre options sont indiquées par le tableau ci-après.

Les quatre options proposées par l'Institut de la finance internationale

 

Décote  (en %)

Durée (années)

Taux (en %)

Type d'opération

Collatéralisation

Option 1

0

30

4,5

Echange

Obligations « zéro-coupon » à 30 ans notées « triple A »

Option 2

0

30

4,5

Roulage (seuls titres parvenant à maturité)

Option 3

20

30

6,42

Echange

Option 4

20

15

5,9

Echange

80 % des pertes couvertes jusqu'à un maximum de 40 % de la valeur notionnelle du nouveau titre

NB : les décotes et taux ont été calculés aux conditions de marché du 21 juillet 2011, pour permettre « une réduction de 21 % de la valeur actuelle nette calculée à un taux d'actualisation de 9 % ».

Source : d'après l'IIF

Schématiquement, il s'agit de reconduire les titres actuels avec un taux de 4,5 %, proche de leur taux actuel, tout en portant leur maturité jusqu'à en principe 30 ans, ce qui est un délai particulièrement long. Dans le cas où une décote serait réalisée sur la valeur faciale, celle-ci serait compensée par un taux plus élevé.

Dans trois des quatre cas, il s'agit de réaliser un échange de titres, comme le préconisait l'Allemagne.

Le recours au « roulage » (ou « roll-over ») prévu par l'option 2 était en revanche préconisé par la Fédération bancaire française (FBF) dans un document daté du 24 juin, et soutenu par la France.

Le mécanisme retenu, comme celui proposé par la France, est inspiré des « Brady Bonds » (du nom du secrétaire au Trésor américain d'alors), qui ont permis de résoudre la crise de la dette de l'Amérique latine à la fin des années 198038(*). Comme dans le cas des « Brady Bonds », le mécanisme prévu se traduira par des pertes pour les créanciers. Celles-ci seront toutefois limitées, comme on le verra ci-après.


* 37 Traduction par la commission des finances.

* 38 Les Etats concernés et leurs créanciers étaient convenus de réduire la dette (c'est-à-dire le nominal ou les taux) en échangeant les anciens titres contre de nouveaux. Les nouveaux titres présentaient l'intérêt par rapport aux anciens d'être garantis (« collatéralisés ») par des bons du Trésor des Etats-Unis d'échéance identique mais « zéro coupon » (c'est-à-dire rémunérés non par des intérêts annuels mais par un prix inférieur à leur valeur faciale, payée à leur échéance), achetés par les Etats d'Amérique latine grâce à des prêts du FMI ou de la Banque Mondiale.