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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. L'encadrement des agences de notation : un enjeu significatif mais qui ne doit pas être surestimé

Le débat politique se focalise en grande partie sur l'encadrement des agences de notation. Cet enjeu, s'il est significatif - ne serait-ce que pour « lisser » les évolutions -, ne doit pas être surestimé.

a) Comment noter la dette souveraine ?

A titre préliminaire, il convient de s'interroger sur ce en quoi consiste la notation de la dette souveraine.

Selon une approche très « basique », il suffirait de calculer le niveau de ratio dette publique/PIB vers lequel évoluerait spontanément une économie, en supposant que le déficit demeure inchangé et que la croissance est égale à son potentiel. La commission des finances a proposé, à titre illustratif, une approche de ce type dans son rapport44(*) sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Si la charge d'intérêt en résultant avec des taux d'intérêt « normaux » dépasse un certain seuil en points de PIB, on peut considérer que les finances publiques ne sont pas soutenables. Il convient toutefois d'intégrer à ces analyses un aspect qualitatif, relatif à l'appréciation portée sur la volonté des autorités politiques de réduire le déficit à court terme.

De même, un Etat ayant un ratio dette/PIB de l'ordre de 100 points de PIB est vulnérable à une crise autoréalisatrice : si les marchés, craignant un défaut, lui imposent des taux d'intérêt trop élevés, il fera effectivement défaut. Ce risque est accru pour les Etats appartenant à la zone euro, pour les raisons indiquées au début du présent rapport.

Cette approche doit être complétée par la prise en compte du déficit extérieur courant. Comme on l'a indiqué, dans le cas de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne, ce déficit est de l'ordre de 10 points de PIB. Si ce déficit se maintenait, ces pays deviendraient tellement endettés vis-à-vis de l'extérieur que, tôt ou tard, leurs administrations publiques feraient défaut, soit directement, soit après s'être portées au secours d'agents privés en difficulté.

Il est également possible de prendre en compte l'impact prévisible du vieillissement sur le solde public.

Par ailleurs, toutes choses égales par ailleurs, un Etat développé, disposant d'une administration performante, capable en particulier de recouvrer l'impôt, présente moins de risque de défaut qu'un Etat en voie de développement.


* 44 Rapport n° 428 (2009-2010).