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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
4. Des fonds insuffisants pour aider les « grands » Etats

A la suite du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 7 mai 2010, le Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 a décidé de la mise en place d'un dispositif européen de stabilisation « de droit commun ». Ce dispositif doit disparaître à la mi-2013, remplacé par le futur Mécanisme européen de stabilité (MES).

Le tableau ci-après synthétise les sommes en jeu, en rappelant celles relatives au dispositif spécifique à la Grèce. Aux 500 milliards d'euros de ce mécanisme « de droit commun » (440 milliards d'euros pour le Fonds européen de stabilité financière, FESF, et 60 milliards d'euros pour le Mécanisme européen de stabilisation financière, MESF) s'ajoutent 250 milliards d'euros du FMI, portant le total à 750 milliards d'euros (sur trois ans).

Cependant, il s'est avéré que, pour maintenir sa notation « triple A », le FESF devait limiter ses emprunts à la participation des Etats notés « triple A ». Les sommes en jeu n'étaient alors plus que de 565 milliards d'euros (dont 255 milliards d'euros pour le FESF). L'accord sur le FESF a donc été modifié pour garantir une capacité de prêt effective de 440 milliards d'euros, grâce à une augmentation de la garantie des Etats participants.

Le tableau ci-après indique les nouveaux montants.

Les dispositifs de stabilisation de l'UE : montants sur 3 ans

(en milliards d'euros)

 

Base juridique (articles TFUE)

Transposition en droit français

UE en tant que telle

Etats membres de l'UE participants

Etats de la zone euro hors Grèce

FMI

Total

Grèce (Eurogroupe, 2 mai 2010)

Accord intergouvernemental

Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010

   

80

30

110

Mécanisme « de droit commun » (Conseil Ecofin, 9-10 mai 2010)

 

Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

60

440

 

250

750

Dont :

             

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Article 122.2 (assistance financière de l'UE à un Etat membre)

 

60

   

30

90

Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Accord intergouvernemental

           

440

 

220

660

TOTAL

   

60

440

80

280

860

Source : d'après la déclaration de l'Eurogroupe du 2 mai 2010, les conclusions du conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 et le communiqué de presse du Gouvernement du 11 mai 2010

A titre de comparaison, le besoin de financement (déficit + refinancement) des trois Etats « périphériques » hors Grèce s'établit à environ 600 milliards d'euros d'ici la mi-2013.

Par ailleurs, les ordres de grandeur changeraient en cas d'extension de la crise à de nouveaux Etats, puisque les besoins de financement en 2011-2013 sont de l'ordre de 200 milliards d'euros pour la Belgique et 800 milliards d'euros pour l'Italie.

Citigroup1(*) évoque ainsi un montant de 2 000 milliards d'euros, financés en tout ou partie par des achats de dette souveraine par la Banque centrale européenne (BCE), afin d'aider, le cas échéant, « l'Italie, la Belgique et la France ».

Si la crise devait s'étendre à de « grands » Etats, il serait dès lors probablement inévitable de recourir, sous une forme ou une autre, à la monétisation de leurs dettes publiques, c'est-à-dire à des achats massifs de ces dettes par la Banque centrale européenne.


* 1 Willem Buiter, Ebrahim Rahbari, Jürgen Michels, Giada Giani, « The Debt of Nations », Citigroup, 7 janvier 2011.