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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
3. Une piste à explorer pour prévenir les crises autoréalisatrices : un « Fonds monétaire européen »
a) Les avantages d'un  « fonds monétaire européen »

La zone euro doit se donner les moyens, d'une part, d'empêcher que l'un des Etats qui la composent puisse diverger sur le plan budgétaire et, d'autre part, de dissuader les investisseurs d'utiliser le risque de défaut comme facteur de différenciation entre les économies de pays partageant la même monnaie.

La situation actuelle montre que la seule contrainte des marchés n'est manifestement pas suffisante et que, en tout état de cause, elle s'exerce lorsqu'il est trop tard et que la crise a pris une dimension autoréalisatrice.

Il faut, par conséquent, renforcer les contraintes juridiques et politiques. Cela pourrait en principe se faire dans le cadre de la réforme en cours du pacte de stabilité. Toutefois, la « pression des pairs » sur laquelle le pacte, même réformé, continuera de reposer, ne sera probablement pas suffisante. Par ailleurs, sur un plan politique, il n'est ni possible, ni souhaitable de passer au « fédéralisme budgétaire », ni même d'imposer à un Etat des contraintes fortes en matière de politique budgétaire sans lui apporter quelque chose en échange. De telles contraintes sont aujourd'hui concrètement possibles seulement lorsqu'elles sont imposées par la structure - FMI, FESF... - qui permet à l'Etat concerné d'échapper à la pression des marchés.

Dans ces conditions, votre rapporteur général suggère d'étudier la faisabilité technique de la mise en place d'un « Fonds monétaire européen », une sorte de  « super-FESF » capable d'assurer le financement d'Etats de la zone euro lorsque l'évolution des taux proposés sur les marchés menace leur solvabilité.

Ce fonds pourrait intervenir à la demande de l'Etat concerné. On peut supposer que le risque politique résultant d'une situation dans laquelle on doit demander assistance à ses pairs, serait une puissante incitation à respecter la discipline budgétaire (et ce d'autant plus que le bénéfice du fonds serait accordé en contrepartie de la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement budgétaire). L'existence du fonds serait en tout état de cause de nature à prévenir toute « flambée » des taux consentis à un Etat de la zone euro.

Les décisions du fonds, contrairement à l'actuel FESF, devraient être prises à la majorité (sans doute qualifiée) et non à l'unanimité, pour éviter le risque de paralysie du dispositif actuel.

Ainsi, dans un communiqué de presse en date du 28 janvier 2011, faisant suite à une communication devant la commission des finances, votre rapporteur général proposait de donner « au Fonds européen de stabilité financière et à son successeur les moyens leur permettant de faire effectivement face aux difficultés des quatre Etats « périphériques » actuellement concernés, mais aussi d'autres Etats ». La création d'un tel fonds, si elle présentait toutes les garanties que le dispositif ne constitue pas une incitation au laxisme budgétaire des Etats assurés d'être financés quoi qu'il arrive, constituerait l'aboutissement de cette réflexion.