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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

B. LES AJUSTEMENTS EN RECETTES ET EN DÉPENSES PREVUS PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

Le présent collectif dégrade le solde de 3,4 milliards d'euros. Anticipé à -92,6 milliards d'euros en LFI pour 2011 puis révisé à -92,3 milliards d'euros par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (n° 2011-900), le déficit budgétaire atteint donc -95,7 milliards d'euros, en augmentation de 4,5 % par rapport à la LFI. Cette révision résulte d'une baisse des recettes fiscales nettes de 2,4 milliards d'euros et d'une augmentation des dépenses de 1 milliard d'euros ; elle est intégralement imputable à des mouvements observés sur le budget général, aucune révision n'étant opérée au titre des budgets annexes et des comptes spéciaux.

Clé de passage du solde de la LFR du 29 juillet 2011 au solde du présent PLFR

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

1. Une forte dégradation des recettes d'impôt sur les sociétés

Après révisions opérées par le présent projet de loi, les recettes fiscales nettes de l'Etat s'établissent à 252 milliards d'euros, en recul de 2,4 milliards d'euros par rapport au collectif de juillet 2011. La révision des hypothèses de croissance conduit à une diminution des recettes nettes de 3 milliards d'euros, que les mesures de redressement contenues dans la lettre rectificative compensent partiellement, à hauteur de 0,6 milliard d'euros (cf. tableau).

Décomposition de la révision des recettes fiscales

(en millions d'euros)

 

Première LFR pour 2011

Révisions techniques

Mesures de redressement

Deuxième PLFR pour 2011

Impôt net sur le revenu

51 685

-

109

51 794

Dont impôt brut

59 094

-

109

59 203

Impôt net sur les sociétés

43 097

- 3 015

500

40 582

Dont impôt brut

55 497

- 2 466

500

53 531

Dont remboursements et dégrèvements

12 400

549

0

12 949

Taxe sur la valeur ajoutée nette

132 259

-

13

132 272

Dont impôt brut

177 188

-

13

177 201

Total des recettes fiscales nettes

254 401

- 3 015

622

252 008

Dont recettes fiscales brutes

337130

- 2 466

622

335 286

Dont remboursements et dégrèvements

82 729

549

-

83 278

Source : projet de loi de finances rectificative

a) L'impact de la révision des hypothèses de croissance sur les recettes d'IS

L'intégralité de la baisse imputable à la conjoncture est concentrée sur l'impôt sur les sociétés, dont les recettes brutes diminuent de 2,47 milliards d'euros et les remboursements et dégrèvements augmentent de 549 millions d'euros. L'évolution des remboursements et dégrèvements d'IS résulte d'une révision à la baisse des remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt, qui résulte elle-même de la baisse de son rendement, et de la révision à la hausse, au regard des données d'exécution 2011, des remboursements liés à des politiques publiques et à la gestion des produits de l'Etat.

La révision des recettes d'IS tire les enseignements des versements effectués depuis le début de l'année, qui indiquent une croissance du bénéfice fiscal 2010 des entreprises plus faible qu'initialement prévu, ainsi que de la dégradation du climat des affaires observée à l'été, qui conduit à limiter les prévisions d'encaissements sur l'année. Au total, les recettes nettes d'IS diminuent donc de 3 milliards d'euros. Elles avaient déjà fait l'objet d'une sérieuse correction (-1,7 milliard d'euros) lors de l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (n° 2011-900)88(*). Depuis l'adoption de la LFI, les prévisions de recettes nettes d'IS sont donc revues à la baisse de 4,7 milliards d'euros. Le produit de cet impôt est désormais attendu à 40,6 milliards d'euros.

L'exposé des motifs de la lettre rectificative indique en revanche que « pour les autres recettes fiscales, qui ont pour certaines déjà fait l'objet d'une révision à l'occasion du premier projet de loi de finances rectificative, les encaissements constatés sont en ligne avec la dernière prévision et n'appellent pas de révision à ce stade de l'année ».

Pour mémoire, la prévision d'impôt sur le revenu avait été révisée à la baisse de 0,5 milliard d'euros en première LFR 2011 afin de tenir compte des résultats de l'exécution 2010 (-0,4 milliard d'euros) et de la revalorisation des barèmes kilométriques (-0,1 milliard d'euros) financée par la création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Hors impact des mesures nouvelles prévues par le présent projet de loi, aucune nouvelle révision n'est prévue ; l'IR dû en 2011 étant assis sur les revenus 2010, il n'est pas impacté par la révision des hypothèses macroéconomiques sur 2011 et les recouvrements à fin juillet 2011 sont en ligne avec les prévisions.

La prévision de TVA avait été révisée à la hausse de 1,4 milliard d'euros en première LFR 2011, afin de reprendre en base l'exécution 2010 (0,4 milliard d'euros) et de tenir compte de la hausse des hypothèses de croissance de l'assiette taxable (+1,0 milliard d'euros). Les encaissements à fin juillet sont en ligne avec les dernières prévisions et n'appellent pas de révision à ce stade.


* 87 La prévision moyenne, publiée le 19 août 2011, est de 1,37 %.