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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
b) 460 millions d'euros de crédits annulés

Le projet de loi procède par ailleurs à l'annulation de 460 millions d'euros de crédits sur diverses missions du budget général. Ces annulations viennent gager l'ouverture de même moment opérée par le collectif de juillet pour le paiement d'une condamnation dans le cadre du contentieux dit des « frégates de Taïwan ». Elles se répartissent comme suit :

1) l'appel en garantie de l'Etat dans l'affaire des « frégates de Taïwan » s'établissant en définitive91(*) à 434 millions d'euros, 26 millions d'euros sont annulés sur le programme « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », soit la différence entre 460 et 434 millions d'euros ;

2) 211 millions d'euros sont annulés sur la mission « Défense », à raison de 158 millions d'euros en crédits de paiement et 208 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la réserve de précaution du programme 146 « Equipement des forces », et de 3 millions d'euros en AE et 53 millions d'euros en CP portant essentiellement sur des crédits immobiliers du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Ces crédits ont été dégagés en gestion 2010, à la faveur de renégociations de devis et n'ont pas été utilisés en 2011 ;

3) le solde des annulations, soit 223 millions d'euros, a été réparti sur 23 missions et opéré « en fonction de la capacité contributive et des perspectives d'exécution de chaque programme budgétaire ». Ces annulations ont pour l'essentiel porté sur la réserve de précaution.

Totalisant 6,2 milliards d'euros en AE et 5,6 milliards d'euros en CP en début de gestion, la réserve de précaution atteint, après impact du PLFR, 5,5 milliards d'euros en AE et 4,8 milliards d'euros en CP.

Etat de la réserve de précaution après impact du PLFR

(en euros)

Pour des raisons techniques, la réserve de précaution des crédits de personnel (titre 2) est plus importante qu'en début de gestion, en raison du gel supplémentaire de 24 millions d'euros sur le programme support (217) de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables. Cette opération intéresse les rémunérations des ouvriers des parcs de l'équipement transférés aux collectivités territoriales, qui continuent d'être assurées par l'Etat en contrepartie du versement de fonds de concours par les collectivités. Les 24 millions d'euros correspondent à des crédits issus de fonds de concours 2010 reportés vers 2011 et ont vocation à être annulés lorsque seront perçus les fonds de concours au titre de 2011.

Source : commission des finances, d'après la direction du budget


* 90 Consensus Forecasts, août 2011.