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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

ANNEXES

I. LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX MÉCANISMES D'AIDE AUX ETATS EN DIFFICULTÉ DE LA ZONE EURO

A. PRÉSENTATION GLOBALE

La participation de la France aux divers mécanismes d'aide

(en milliards d'euros)

 

 

Prêts bilatéraux à la Grèce

 

Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Futur Mécanisme européen de stabilité (MES)

 

Total initial

Total après LFR du 29 juillet 2011

dont : Irlande

dont : Portugal

Dont : Grèce

Prêts

 

 

 

 

 

 

 

Engagements

16,8

 

 

 

 

 

 

Prêts réalisés

8,9

 

 

 

 

 

 

Garanties

 

 

 

 

 

 

 

Engagements

 

89,7*

158,9**

6,5

9,1

15,9 ?****

126,4

Garanties accordées

 

8,6***

8,6***

3,9***

4,7***

0,0

 

Versement de capital (5 annuités égales à compter de juillet 2013)

 

 

 

 

 

 

 

Engagements

 

 

 

 

 

 

16,3

Total

 

 

 

 

 

 

 

Engagements

16,8

89,7

158,9

6,5

9,1

15,9 ?****

142,7

Réalisation

8,9

8,6

8,6

3,9

4,7

0,0

0

* La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 autorise des engagements de 111 Mds €. Cela vient du fait que l'on envisageait alors que les Etats majorent leurs garanties de 20 % par rapport à ce qui figurait dans l'accord relatif au FESF (ce qui n'a pas été le cas).

** Montant arrondi à 159 Mds € par le PLFR de juin 2011.

*** Prévisions fin 2011 (lettre de Mme Lagarde, alors ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au président de la commission des finances, reçue le 22 juin 2011).

**** La participation exacte du FESF au second plan d'aide doit encore être précisée.

Source : d'après les tableaux figurant ci-après et le courrier précité de Mme Lagarde, alors ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

B. IMPACT SUR LES FINANCES PUBLIQUES AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT

L'impact des différents mécanismes d'aide sur la dette publique au sens du traité de Maastricht

 

Prêts bilatéraux à la Grèce

Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Futur Mécanisme européen de stabilité (MES)

Total initial

Total après réforme LFR du 29 juillet 2011

dont : Irlande

dont : Portugal

dont : 2e plan d'aide à la Grèce

1. En milliards d'euros

Prêts

             

Engagements

16,8

           

Prêts réalisés

8,9

           

Garanties

             

Engagements

 

89,7

158,9

6,5

9,1

15,9 ?**

 

Garanties accordées

 

8,6

8,6

3,9

4,7

0,0

 

Versement de capital (5 annuités égales à compter de juillet 2013)

             

Engagements

           

16,3

Total

             

Engagements

16.8

89,7

158,9

6,5

9,1

15,9 ?*

16,3

Réalisation

8,9

8,6

8,6

3,9

4,7

0,0

0,0

2. En points de PIB

Prêts

             

Engagements

0.8

           

Prêts réalisés

0,4

           

Garanties

             

Engagements

 

4,5

7,9

0,3

0,5

0,8 ?*

 

Garanties accordées

 

0,4

0,4

0,2

0,2

0,0

 

Versement de capital (5 annuités égales à compter de juillet 2013)

           

0,0

Engagements

           

0,8

Total

             

Engagements

0,0

4,5

7,9

0,3

0,5

0,8 ?**

0,8

Réalisation

0,0

0,4

0,4

0,2

0,2

0,0

0,0

* La participation exacte du FESF au second plan d'aide doit encore être précisée.

Source : commission des finances

1. Les prêts bilatéraux à la Grèce : une augmentation de la dette de 16,8 milliards d'euros en juin 2013 (soit 0,8 point de PIB)

Par nature, les prêts bilatéraux à la Grèce ne dégradent pas le déficit au sens du traité de Maastricht.

Ils ont en revanche un impact sur la dette à hauteur de leur montant, soit 16,8 milliards d'euros en juin 2013.

2. Les prêts du FESF 

a) Au total, une augmentation potentielle de la dette de 158,9 milliards d'euros (soit 7,5 points de PIB)

Dans une décision du 27 janvier 2011, Eurostat estime que le FESF n'est pas une « unité institutionnelle » indépendante, mais une émanation des Etats de la zone euro.

En conséquence, la dette du FESF est considérée par Eurostat comme une dette des Etats contributeurs, répartie en fonction de leur part dans le total des garanties.

La dette de la France au sens du traité de Maastricht sera ainsi accrue du montant total de sa garantie effectivement accordée (qui dépendra des prêts qui seront accordés par le FESF). Si le FESF utilise la totalité de ses 440 milliards d'euros de capacité de prêt, la dette s'en trouvera ainsi accrue de 158,9 milliards d'euros.

b) Dans le cas des prêts du FESF à la Grèce : environ 15 milliards d'euros (soit 0,8 point de PIB) selon le Premier ministre

Le 22 juillet 2011, à l'issue de la réunion à Matignon avec les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré que si les décisions annoncées le 21 juillet 2011 « n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques, elles ont un coût indirect puisque nous allons participer, à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le fonds de stabilité européen à la Grèce ». Ces garanties auront pour conséquence « une augmentation d'ici 2014 de notre niveau d'endettement, compte tenu de l'intégration des garanties, à hauteur d'environ 15 milliards d'euros »169(*).

Cet ordre de grandeur est cohérent avec les données disponibles. En effet, la participation totale des acteurs publics sera de 109 milliards d'euros. Si on suppose que la contribution européenne correspond aux deux tiers (le tiers restant étant pris en charge par le FMI), et qu'elle consiste exclusivement en une contribution du FESF, celle-ci est de 73 milliards d'euros. En appliquant à ce montant la quote-part de la France, soit 21,83 %, on obtient un montant de 15,9 milliards d'euros.

3. Le futur MES 

a) Une augmentation de la dette publique de 16,3 milliards d'euros (soit 0,8 points de PIB) liée aux dotations en capital

La France devra verser 16,3 milliards d'euros de capital en cinq ans, ce qui augmentera la dette publique à due concurrence.

Cette dotation en capital, qui constitue une opération financière, n'aura en revanche pas d'impact sur le solde public au sens du traité de Maastricht.

b) L'absence d'impact de ses versements et émissions

Dans un avis du 7 avril 2011, Eurostat a indiqué les futures modalités de prise en compte du MES par la comptabilité nationale (utilisée pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité).

Les versements au MES ne devraient pas dégrader le solde public au sens de la comptabilité nationale, même si, bien entendu, ils augmenteraient la dette publique. En effet, ils devraient être considérés comme des prises de participation de l'Etat. Il en irait toutefois différemment s'ils étaient destinés à couvrir d'éventuelles pertes du MES.

Contrairement au FESF, le MES devrait être considéré comme disposant d'une autonomie suffisante pour être classé comme une institution européenne. Ainsi, contrairement à celles du FESF, ses émissions n'augmenteraient pas la dette publique des différents Etats contributeurs.


* 168 Article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.