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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )

N° 15

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse,

Par M. Alain HOUPERT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

688 (2010-2011) et 16 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi, en première lecture, du projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) déposé par le Gouvernement le 29 juin 2011 et envoyé pour examen à votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ce projet de loi a pour objet de répondre à une situation de blocage politique et de vide juridique.

Depuis le vote de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la Collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un PADDUC, document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire qui n'a pas d'équivalent dans les autres régions de France.

Toutefois, le Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse n'a pas réussi à trouver de majorité au sein de l'Assemblée de Corse pour approuver le projet de PADDUC qu'il avait élaboré au cours des cinq années suivant le vote de la loi, et a dû le retirer de l'examen en séance le 15 juin 2009.

Le projet de loi propose donc des modifications de la procédure d'élaboration du PADDUC qui devraient rendre plus facile la recherche d'un consensus. Il tend également à intégrer dans ce document-cadre les apports du Grenelle de l'environnement et à en préciser la portée juridique ainsi que son articulation avec les documents locaux d'urbanisme.

Pour éclairer les enjeux de ce texte, votre rapporteur a voulu entendre l'ensemble des sénateurs et députés représentant la Corse au Parlement. Il a également effectué un déplacement de trois jours dans l'île, au cours duquel il a rencontré des membres de l'Assemblée de Corse, des élus locaux, des représentants des services de l'État, des représentants des associations protectrices de l'environnement, le président du Conseil économique, social et culturel de Corse, ainsi que les présidents des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie.

Le sentiment qu'il retire de ces auditions et entretiens est que ce projet de loi est très attendu en Corse.

Il est urgent que la Corse se dote enfin d'un PADDUC qui lui permette de décider elle-même les objectifs et les orientations de son développement économique, social, culturel et touristique, dans le respect de la préservation de l'environnement remarquable de l'île et dans le souci de l'équilibre de son territoire. Le PADDUC constituera ainsi un document-cadre pour les documents locaux d'urbanisme, qui devront être compatibles avec ses orientations et son zonage.

Votre rapporteur est convaincu que les Corses sont les mieux placés pour déterminer la meilleure manière de concilier les aménagements rendus nécessaires par une croissance démographique marquée et une économie dynamique avec la préservation d'un environnement exceptionnel à tous égards, qui fait de « l'île de beauté » une composante unique du patrimoine naturel et culturel de la France.