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Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

12 octobre 2011 : Corse ( rapport - première lecture )
3. L'application au cas de la Corse

La loi Littoral s'applique sur le territoire des communes qui sont riveraines de la mer. La loi Montagne s'applique dans les communes dont la liste est fixée par arrêté ministériel, sur la base des critères définis par son article 3. Quand une commune se trouve en zone de montagne ou en zone littorale, c'est sur l'ensemble de son territoire que s'applique la loi concernée.

Un quart des communes corses est soumis à la loi Littoral, la plupart d'entre elles sont soumises à la loi Montagne et près de 20 % du total des communes sont concernées à la fois par la loi Montagne et par la loi Littoral. La loi Littoral s'appliquant à l'ensemble du territoire de la commune, il arrive qu'elle s'applique assez loin à l'intérieur des terres, en raison d'un découpage communal qui est parfois perpendiculaire à la côte.

Il n'y a pas addition des contraintes, ni contradiction des législations : en cas de divergence, ce sont les dispositions les plus protectrices qui s'appliquent. En pratique, ce sont généralement celles de la loi Littoral.

La loi Littoral fixant, comme la loi Montagne, des règles de principe, les documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale et plan locaux d'urbanisme) ont un rôle essentiel pour traduire ces principes en modalités concrètes, et notamment en cartographies précises et connues de tous. Or, la couverture du territoire de la Corse par des documents d'urbanisme est tout à fait lacunaire.