2. Des recettes nouvelles au profit de l'assurance vieillesse en 2012
Les prévisions de recettes de l'assurance vieillesse retenues pour 2012 par le projet de loi s'établissent à 104,9 milliards d'euros pour le régime général (+ 4,3 %), à 202,8 milliards pour l'ensemble des régimes de base (+ 4,3 %) et à 14,2 milliards pour le FSV (+ 2,9 %) 4 ( * ) .
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Prévisions de recettes de la branche vieillesse et du FSV pour 2012 (en milliards d'euros) |
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2011 |
2012 |
% |
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Régime général |
100,6 |
104,9 |
+ 4,3 |
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Ensemble des régimes de base |
194,4 |
202,8 |
+ 4,3 |
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Fonds de solidarité vieillesse |
13,8 |
14,2 |
+ 2,9 |
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Source : articles 24, 25 et 26 du PLFSS pour 2012 |
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Ces prévisions sont établies sur la base d'une hypothèse de progression de la masse salariale identique à celle de 2011 (3,7 %) alors que d'autres estimations récentes envisagent plutôt une évolution plus modérée (l'Unedic a par exemple retenu une progression de 2,8 % de la masse salariale en 2012).
Elles intègrent plusieurs recettes nouvelles résultant de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ou prévues par le présent PLFSS pour 2012.
Ces recettes nouvelles sont les suivantes :
- relèvement de 12,5 % à 13,5 % du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital , la Cnav bénéficiant de la moitié du rendement de la mesure, soit un montant estimé de 665 millions d'euros en 2012 (mesure figurant dans la loi de finances rectificative de septembre dernier) ;
- réforme du régime d'abattement des plus-values immobilières, soit un montant estimé de 77 millions pour la Cnav et de 74 millions pour le FSV en 2012 (mesure figurant dans la loi de finances rectificative de septembre dernier) ;
- réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des exonérations générales, soit un montant estimé de 207 millions pour la Cnav en 2012 (article 11 du PLFSS pour 2012).
Par ailleurs, la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles bénéficiera de la moitié du rendement du relèvement du prix des boissons alcoolisées prévu par l'article 17 du présent projet de loi, pour un montant de 170 millions d'euros, et d'une partie, représentant en application de l'article 20 du présent projet de loi un montant de 230 millions, des droits sur les bières et boissons non alcoolisées auparavant affectés en totalité à l'assurance maladie, celle-ci bénéficiant en contrepartie d'autres recettes nouvelles. Au total, il en résultera des recettes supplémentaires de 400 millions d'euros pour le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
* 4 A la suite des observations émises en septembre 2011 par la Cour des comptes sur la nécessité d'éliminer les transferts internes des tableaux d'équilibre, les écritures relatives à la prise en charge des majorations pour enfants sont désormais neutralisées dans les produits et les charges du FSV, ainsi que des branches vieillesse et famille. Les produits prévisionnels du FSV pour 2012 s'élèvent à 18,8 milliards d'euros, dont 4,5 milliards correspondant à la prise en charge des majorations pour enfants par la Cnaf.