Article additionnel avant l'article 11 (art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) - Abrogation des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires
Objet : Cet article additionnel a pour objet d'abroger l'article 1 er de la loi Tepa qui a instauré un mécanisme d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité du dispositif de la loi Tepa. Dans ce dernier rapport, la « niche » obtient une note de 1, sur une échelle allant de 0 à 3, la note 3 étant la plus élevée et la meilleure en termes d'efficacité.
Dans une période de très faible croissance, comme l'ont montré un certain nombre d'analystes, un tel mécanisme constitue un véritable frein à l'embauche , les entreprises étant tentées d'ajuster leur emploi salarié par le biais du recours à des heures supplémentaires. Dans certains cas aussi, il s'agit uniquement de profiter de l'effet d'aubaine lié aux exonérations de cotisations sociales.
Ce dispositif est par ailleurs très coûteux , environ 4,5 milliards d'euros pour les finances publiques, dont 3,4 milliards pour les seules finances sociales.
« Panier fiscal » affecté à l'exonération des heures supplémentaires (2008-2012)
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés |
943 |
553 |
823 |
850 |
1 041 |
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TVA brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées |
2 122 |
2 069 |
1 970 |
1 970 |
1 970 |
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Droit de consommation sur les tabacs |
- |
396 |
326 |
144 |
450 |
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Total |
3 065 |
3 018 |
3 120 |
2 965 |
3 462 |
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Coût de l'exonération |
3 026 |
3 065 |
3 189 |
3 361 |
3 462 |
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Solde |
+ 39 |
+ 47 |
- 69 |
- 396 |
- |
Si l'ensemble des coordinations nécessaires à l'attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes doivent revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.
La situation extrêmement tendue des finances publiques, et particulièrement des comptes sociaux, justifie que cette mesure inefficace soit abrogée.
La commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.