Article 21 bis (art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à supprimer la double cotisation à un régime de base d'assurance vieillesse dont sont redevables les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre, en ne maintenant que leur affiliation au régime général.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
L'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que « l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ».
Près de 30 % des experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre exercent en qualité de salariés . A ce titre, ils sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse du régime général et sont par conséquent assujettis, en application de l'article L. 642-4 précité, à une double cotisation d'assurance vieillesse .
L'Assemblée nationale a supprimé cette obligation de double cotisation en modifiant le lien établi entre l'inscription à l'ordre et l'affiliation à l'assurance vieillesse.
L'inscription à l'ordre entraînerait toujours l'obligation de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables, mais plus au régime de base.
La caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (Cavec) assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont elle constitue l'une des dix sections professionnelles. Elle gère également un régime complémentaire et un régime d'invalidité qui présentent tous deux un caractère obligatoire.
Dans la nouvelle rédaction proposée, seuls les experts-comptables exerçant à titre libéral continueront de cotiser au régime de base des experts-comptables géré par la Cavec. En revanche, experts-comptables libéraux et salariés devront obligatoirement continuer à cotiser au régime complémentaire dès lors qu'ils sont inscrits à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
II - La position de la commission
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont accompli un stage professionnel de trois ans et satisfait à un examen final.
L'inscription à l'ordre des experts-comptables est nécessaire pour exercer en qualité d'expert-comptable, avec l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à cette profession règlementée, mais le titulaire du diplôme d'expertise comptable peut s'inscrire à l'ordre plusieurs années après l'obtention de ce diplôme.
L'obligation de double cotisation imposée aux experts-comptables salariés en 1968 trouvait son origine dans la volonté de renforcer la structure démographique de la Cavec, à laquelle étaient alors exclusivement affiliés les experts-comptables libéraux. Cette préoccupation a perdu sa raison d'être, du moins en ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse de base, depuis que l'intégration des dix sections professionnelles des professions libérales au sein de la CNAVPL a été renforcée.
Par ailleurs, l'obligation de double cotisation, qui impose une contribution supplémentaire voisine de 2 500 euros aux experts-comptables salariés, peut exercer un effet dissuasif sur leur inscription à l'ordre des experts-comptables. Cette situation est pénalisante pour les intéressés comme pour la profession elle-même.
En allégeant les charges sociales des experts-comptables salariés, tout en maintenant l'obligation qui leur est faite de cotiser au régime complémentaire, cette nouvelle rédaction de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale facilitera leur inscription à l'ordre des experts-comptables.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.