Article 35 quinquies (art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, a pour objet de créer un seul rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement des établissements de santé et de supprimer en conséquence les rapports sur la T2A, les Migac et la convergence.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Plusieurs rapports distincts que le Gouvernement doit remettre à échéance fixe au Parlement concernent des sujets proches et connexes, relatifs au financement des établissements de santé : la tarification à l'activité (T2A), les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation (Migac) et la convergence tarifaire. Les bases légales de ces rapports figurent dans des textes différents, respectivement aux articles L. 162-22-10 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 50 ( * ) .
Le présent article se propose de rassembler ces documents dans un rapport unique. En conséquence, le paragraphe I supprime la remise du rapport sur la T2A (1°) et sur les Migac (2°) ; le paragraphe II celui sur la convergence ; le paragraphe III supprime un alinéa de la loi HPST qui prévoit que, jusqu'en 2018, le rapport sur la T2A est communiqué au Parlement en même temps que celui sur la convergence.
En contrepartie, le 3° du paragraphe I insère un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, L. 162-22-19, qui présente les caractéristiques du rapport rénové sur le champ de financement des établissements de santé. Celui-ci précisera notamment les dispositions prises sur la T2A, les Migac et la convergence des tarifs et devra être transmis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
II - La position de la commission
La commission approuve cet effort de rationalisation. Alors que les différents rapports attendus parviennent très tardivement au Parlement, souvent dans la seconde moitié d'octobre, la demande d'un rapport unique lui permettra peut-être de disposer, en temps et en heure, des informations nécessaires.
Par cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 33, qu'elle a précédemment adopté, demandant la suppression de la convergence tarifaire entre les établissements de santé, la commission a adopté un amendement pour supprimer du nouveau rapport la référence à ce processus.
La commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
* 50 Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.