Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 8 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de son président M. Jean-Pierre Sueur et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010), présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, portant application de l'article 68 de la Constitution.

Votre commission a souhaité l'entrée en vigueur effective du statut juridictionnel du chef de l'Etat tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 en adoptant la présente proposition de loi organique modifiée et complétée par 14 amendements de son rapporteur dont certains s'inspirent du projet de loi organique déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale en décembre 2010.

Elle a ainsi prévu, comme le proposait le texte gouvernemental, qu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour devrait être signée par un dixième au moins des députés ou des sénateurs. Elle a ajouté qu'un député ou un sénateur ne pourrait être signataire de plus d'une proposition de résolution au cours d'un même mandat présidentiel. Votre commission a en outre fixé de manière précise la composition du bureau et de la commission de la Haute Cour :

- le bureau serait ainsi composé de 22 membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat ;

- la commission comprendrait 12 membres élus, selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées.

Votre commission a précisé plusieurs points relatifs, notamment, aux conditions de computation des délais dans lesquels les assemblées doivent se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour. Elle a en outre supprimé toutes les dispositions de la proposition de loi organique redondantes avec le texte de l'article 68 de la Constitution.

Elle a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.