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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

15 novembre 2011 : Gendarmerie européenne ( rapport - première lecture )

N° 98

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Didier Boulaud, Christian Cambon, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2278, 2643 et T.A. 519

Sénat :

669 (2009-2010) et 99 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité portant création de la Force de gendarmerie européenne, signé à Velsen, aux Pays-Bas, le 18 octobre 2007.

Issue d'une initiative française, la Force de gendarmerie européenne a été créée en 2004. Ses cinq pays fondateurs sont la France, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Ils ont été rejoints par la Roumanie en décembre 2008.

Outre les membres de plein exercice, la Force compte deux pays partenaires, la Pologne depuis mars 2007 et la Lituanie depuis décembre 2009. Enfin, en mai 2009, la Turquie s'est vue octroyer le statut d'observateur.

Cette Force constitue un exemple d'une coopération européenne souple et pragmatique, menée entre six pays membres de l'Union européenne disposant d'une force de police à statut militaire, sur le modèle de la gendarmerie nationale.

Le caractère militaire de cette Force lui permet d'être employée dans un large spectre de missions, en particulier dans le cadre des opérations de gestion de crise, sous mandat de l'Union européenne, mais aussi de l'ONU, de l'OTAN ou même de manière autonome.

La création de la Force de gendarmerie européenne trouve sa justification dans le bilan tiré de l'expérience des interventions conduites par les Européens depuis une quinzaine d'années, notamment dans les Balkans. Il s'agit, en effet, de combler le vide opérationnel, constaté lors des opérations de gestion de crise, entre le moment où les forces armées entrent sur le théâtre des opérations et le moment où les forces de police parviennent à y remplir normalement leurs fonctions.

Opérationnelle depuis 2006, la Force de gendarmerie européenne a ainsi été engagée en Bosnie-Herzégovine en 2007 et en Haïti en 2010. Elle est également déployée, depuis 2009, en Afghanistan.

Le présent traité devrait permettre de renforcer son fondement juridique et de clarifier un certain nombre de questions relatives notamment aux droits et obligations des personnels de la force et au droit applicable lors d'opérations extérieures.

Il soulève néanmoins une importante difficulté, qui tient au régime linguistique, et en particulier au statut et à l'usage du français au sein de la Force de gendarmerie européenne.

Cette difficulté devrait toutefois trouver une issue favorable avec l'engagement pris par le ministre de l'Intérieur, M. Claude Guéant, devant votre commission, d'engager la démarche diplomatique nécessaire afin de renforcer la place du français au sein de la Force de gendarmerie européenne.

I. LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE : UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE QUI ILLUSTRE TOUT L'INTÉRÊT DE DISPOSER D'UNE FORCE DE POLICE À STATUT MILITAIRE, À L'IMAGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

A. UNE INITIATIVE FRANÇAISE QUI REGROUPE AUJOURD'HUI SIX PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE DISPOSANT D'UNE FORCE DE POLICE À STATUT MILITAIRE

La Force de gendarmerie européenne (FGE ou EUROGENDFOR) a été créée à l'automne 2004, à l'initiative de Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la défense.

Elle s'inscrit dans le cadre de la construction de l'Europe de la défense. En effet, il s'agissait, conformément aux conclusions des Conseils européens de Santa Maria de Feira de juin 2000 et de Nice de décembre 2000, de contribuer au développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PSDC) en dotant l'Union européenne d'une capacité de conduire toutes les missions de police lors d'opérations de gestion de crise.

Elle repose jusqu'à présent sur une déclaration d'intention, signée le 17 septembre 2004 à Noordwijk, aux Pays-Bas, par les ministres de la défense néerlandais, portugais, italien, espagnol et français.

Les cinq pays fondateurs sont l'Espagne (garde civile), la France (gendarmerie nationale), l'Italie (arme des carabiniers), les Pays-Bas (maréchaussée royale) et le Portugal (garde nationale républicaine). Ils ont été rejoints en 2008 par la Roumanie (jandarmeria).

Cette Force n'est pas un organisme de l'Union européenne, mais une coopération intergouvernementale, une sorte de « coopération renforcée » menée hors traité mais entre des Etats membres de l'Union européenne, et destinée en priorité à doter celle-ci d'une capacité à conduire toutes les missions d'une force de police lors d'opérations de gestion de crise.

La Force de gendarmerie européenne peut aussi être mise à la disposition de l'ONU, de l'OSCE, de l'OTAN ou bien d'autres organisations internationales ou encore d'une coalition ad hoc.

La principale « valeur ajoutée » de la Force de gendarmerie européenne tient au fait qu'il s'agit d'une force « robuste », capable d'agir dans un environnement non stabilisé et de faire face aux différentes situations de maintien de l'ordre et de sécurité publique.

Le caractère « militaire » de cette Force lui permet d'être utilisée dans un très large spectre de missions et dans l'ensemble de l'arc de la crise, depuis la phase militaire, jusqu'à la phase de stabilisation, avec une aptitude particulière pour les situations intermédiaires entre la guerre et la paix.

La Force de gendarmerie européenne n'est pas un « club fermé », mais elle a vocation à s'élargir à d'autres pays désireux de s'y associer.

Trois conditions doivent être réunies pour faire partie de la FGE :

- être un pays membre de l'Union européenne ;

- disposer d'une force de police à statut militaire de type « gendarmerie » ;

- cette force doit exercer au quotidien toutes les missions confiées habituellement à une force de police.

L'admission de nouveaux pays, comme membre de plein droit, comme partenaire ou observateur, est soumise à l'acceptation unanime des États participants.

La Roumanie est devenue membre de la Force de gendarmerie européenne en 2008, après son adhésion à l'Union européenne en 2007.

Plusieurs États membres de l'Union européenne (Pologne, Lituanie) ou pays candidats (Turquie) ont déjà déposé formellement leur candidature.

La Pologne (gendarmerie militaire) est partenaire de la FGE depuis mars 2007 et la Lituanie (service de sécurité publique) depuis décembre 2009.

La Turquie s'est vu octroyer en mai 2009 le statut d'observateur.

En revanche, deux « grands » pays, le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui ne disposent pas de force de police à statut militaire de type « gendarmerie », restent à l'écart de cette initiative.