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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

15 novembre 2011 : Gendarmerie européenne ( rapport - première lecture )

B. L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA FORCE

La chaîne de commandement de la Force de gendarmerie européenne est organisée en trois niveaux :

- le comité interministériel de haut niveau (CIMIN), composé des représentants des différents ministères des six États participants, agit comme un véritable conseil d'administration, chargé de la direction politico-stratégique de la Force. Toutes les décisions se prennent à l'unanimité ;

- l'état-major permanent, multinational, modulable et projetable, installé à Vicence, en Italie, se compose d'une trentaine d'officiers et de sous-officiers supérieurs, issus des six pays participant à la Force. La répartition des différents postes fait l'objet d'une rotation égalitaire entre les six pays membres tous les deux ans ;

- la Force de gendarmerie européenne dispose d'une capacité initiale de réaction rapide de 800 gendarmes pouvant être déployés sur un théâtre extérieur dans un délai inférieur à 30 jours. L'effectif maximal mis à la disposition de la FGE peut atteindre 2 300 hommes et femmes. Les contingents mis à la disposition de la Force par les pays participants sont regroupés en IPU (« Integrated Police Units »), comprenant chacune environ cent vingt gendarmes. La gendarmerie française est le plus gros contributeur en personnels de la Force.

La Force de gendarmerie européenne est financée par les contributions des Etats participants, selon une clé de répartition fondée sur le nombre d'officiers de l'Etat concerné détachés au quartier général permanent. La France, qui compte six officiers à l'état-major de la Force, contribue à près de 100 000 euros à la Force de gendarmerie européenne. Cette contribution est prélevée sur le budget de la gendarmerie nationale.

A cette contribution, s'ajoutent le coût du déploiement des militaires en opérations, qui est assumé par chaque nation.

Une délégation de votre commission, composée de son ancien président M. Serge Vinçon et de notre ancien collègue M. Jean Faure s'était rendue au siège de la Force de gendarmerie européenne, à Vicence, en Italie, en mai 2007.

Lors de ce déplacement, nos collègues avaient pu s'entretenir avec les principaux officiers de l'état-major, issus des pays participant à la Force de gendarmerie européenne, dont son premier commandant, le général de brigade français, Gérard Deanaz, qui a depuis été remplacé par un commandant des carabiniers italien, le colonel Giovanni Truglio, un officier de la gendarmerie portugaise, le colonel Jorge Esteves, puis par un commandant de la maréchaussée royale néerlandaise, le colonel Cornelis Kuijs.

Ce déplacement avait fait l'objet d'une communication de notre ancien collègue M. Jean Faure devant la commission, lors de sa réunion du 25 juillet 2007.