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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
2. Les dépenses et le solde

Les dépenses du compte augmentent de 0,9 % entre 2011 et 2012 (+ 68,5 millions d'euros) pour s'établir à 7,81 milliards d'euros.

Les crédits du programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » sont évalués, de manière relativement conventionnelle, à 7,5 milliards d'euros. Les documents budgétaires indiquent que « malgré un niveau relativement stable des aides directes agricoles versées par l'Union européenne, des incertitudes subsistent sur les modalités de versement et sur les autres ressources mobilisables pour le préfinancement des aides agricoles. Pour faire face à ces incertitudes, les crédits ouverts sur l'exercice 2012 pour préfinancer les aides agricoles sont reconduits au niveau retenu depuis la LFI pour 2008 ».

Le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » mobilisera 62,6 millions d'euros (+12,6 millions d'euros par rapport à 2011), qui comprennent :

1) comme en 2011, 50 millions d'euros de « provision » destinés à répondre par des avances de court terme à des besoins de trésorerie imprévus ou liés à des situations d'urgence.

2) 12,6 millions d'euros d'avances de moyen ou long terme en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de financer les projets d'investissements votés par le conseil d'administration dans les établissements scolaires français à l'étranger. Ces avances feront l'objet de remboursements financés par ces établissements. Votre rapporteur spécial relève que cette inscription de crédits est la conséquence directe de l'adoption par le Parlement, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 201437(*), d'une règle d'interdiction aux organismes divers d'administration centrale (ODAC) de recourir à l'emprunt bancaire à plus d'un an.

Le programme 824 « Avances à des services de l'Etat » est enfin doté de 250,3 millions d'euros (+55,9 millions d'euros par rapport à 2011). Sur l'exercice 2012, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) s'établit, à périmètre courant, à 2 044,8 millions d'euros (total net des dotations aux amortissements). Il est construit sur une hypothèse d'investissements de 197,1 millions d'euros. Le BACEA perçoit essentiellement en recettes des redevances de navigation aérienne ainsi qu'une quote-part de la taxe d'aviation civile. Il recourait également à l'emprunt auprès d'établissements bancaires auquel s'est substitué, à partir de 2005, un financement par des avances du Trésor à quoi correspond la présente inscription de crédits38(*).

Le solde du compte est donc estimé à 125,52 millions d'euros fin 2012, contre -20,16 millions d'euros fin 2011 (-105,36 millions d'euros). Ce déficit est exclusivement imputable au déséquilibre du BACEA.


* 37 L'article 12 de la loi dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. »

* 38 L'analyse de l'équilibre du BACEA est retracée dans l'annexe au présent rapport consacrée à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » de nos collègues Gérard Miquel, François Fortassin, Marie-Hélène des Esgaulx et Vincent Delahaye.