Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Présidents de commission

- Mme Annie David , présidente de la commission des affaires sociales

- Mme Marie-Christine Blandin , présidente de la culture, de l'éducation et de la communication

- M. Daniel Raoul , président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- M. Philippe Marini , président de la commission des finances

- M. Simon Sutour , président de la commission des affaires européennes

Présidents ou représentants des groupes politiques

- Mme Nicole Borvo Cohen-Seat , présidente du groupe Communiste républicain et citoyen

- M. Jacques Mézard , président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen

- M. Jean-Pierre Caffet , vice-président du groupe Socialiste, apparentés, et groupe Europe écologie les verts rattaché

- M. François Zocchetto , président du groupe de l'Union centriste et républicaine

- M. Jean-Jacques Hyest , sénateur du groupe Union pour un mouvement populaire

- M. Philippe Adnot , délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

- M. Jean-Vincent Placé , sénateur du groupe Socialiste, apparentés, et groupe Europe écologie les verts rattaché

ANNEXE 2 - LES DROITS DES GROUPES ET DE LEUR PRÉSIDENT

1/ Les droits des groupes politiques

		Droits des groupes	Règlement
Organes du Sénat	Bureau	Répartition à la représentation proportionnelle des groupes des fonctions de vice-président, questeur et secrétaire	3, al. 7
	Conférence des présidents	Chaque président de groupe a un nombre de voix égal à celui des membres de son groupe déduction faite de ceux membres de la Conférence des présidents	29, al.7
		Droit de demander la réunion de la Conférence des présidents par 2 groupes au moins sur un ODJ déterminé	29, al.2
	Commissions	Représentation des groupes selon la règle de proportionnalité : au sein des bureaux des commissions	13
		au sein des commissions permanentes	8, al. 2 à 6 et 9
		au sein des commissions spéciales	10, al. 1 et 2
		au sein des commissions d'enquête	11, al. 2
		au sein de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne	103 bis , al. 2
		au sein des commissions chargées d'examiner les demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur	105, al. 1
		Concertation des bureaux des groupes pour établir la liste des candidats :
		aux commissions permanentes	8, al.2
		à la commission des affaires européennes	73 bis, al 2
		à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne	103 bis, al.2
		Droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année	6 bis
Organismes extraparlementaires		Prise en compte du poids numérique des groupes pour la désignation de candidats aux organismes extraparlementaires	9, al.1A
Examen en commission		Présentation dans le rapport de la commission des opinions des groupes	28 ter , al. 2
		Présence d'un représentant de chaque groupe en commission lors de la réunion d'élaboration du texte si un commissaire appartenant audit groupe est présent	art. IX bis de l'IGB
Examen en séance publique	Ordre du jour	Un jour de séance par mois est réservé à l'ODJ déterminé par les groupes d'opposition et minoritaires	29 bis , al. 5 48 de la constitution
		Droit de demander une modification de l'ODJ	29 bis, al.7
		Droit de demander au gouvernement une déclaration sur un sujet déterminé	art. 50-1 Constitution
		Droit de demander l'inscription à l'ODJ d'un débat d'initiative sénatoriale	73 undecies , al. 1
	Discussion	Droit à la prise de parole :
		Avant clôture de la discussion	38, al. 4 et 5
		Après déclaration du Gouvernement sur laquelle la Conférence des présidents décide de ne pas organiser de débat	39, al. 3
		Dans les débats organisés, attribution d'un temps minimal pour chaque groupe, et répartition du temps restant à la proportionnelle des groupes	29 ter et 39, al. 4
		Dans les débats sur des questions orales portant sur des sujets européens	73 sexies, al. 2
		Dans la discussion des questions orales avec débat	82, al. 1
		Lors des votes après débat restreint	47 sexies, al. 3
		Lors des votes sans débat	47 quinquies, al. 2
		Avant le vote des motions	44, al. 8
	Contrôle	Répartition du nombre des questions en tenant compte de l'importance numérique des groupes : pour les questions d'actualité au Gouvernement	75 bis
		pour les questions cribles thématiques	75 ter , al. 2
		Droit d'être informé par la commission des affaires européennes des projets ou propositions d'actes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution	73 quater, al. 1

2/ Les droits du président de groupe

		Droits du président de groupe	Règlement
Organes du Sénat	Bureau	Participer à l'établissement de la liste des candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire du Sénat	3, al. 7
		S'opposer à la liste de candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire	3, al. 8
	Conférence des présidents	Participer à la Conférence des présidents	29, al. 1
	Commissions	Demander la constitution d'une commission spéciale	16, al. 2 bis
		Être informé des demandes de constitution de commissions spéciales	16, al. 2 bis
		S'opposer à une demande de constitution d'une commission spéciale	16, al. 2 bis
		Être consulté par la commission compétente pour l'établissement de la liste des candidats à une commission mixte paritaire	12, al. 3
		Participer à l'établissement de la liste des candidats : aux commissions spéciales	10, al. 1
		aux commissions d'enquête	11, al. 2
		à une commission chargée d'examiner les demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur	105, al. 1
		S'opposer à la liste des candidats : aux commissions permanentes	8, al. 5 et 7
		à la commission des affaires européennes
		à une commission spéciale	10, al. 2
		à une commission d'enquête	11, al. 2
		à une commission mixte paritaire	12, al. 4 et 5
		à une commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne	103 bis , al. 2
Organismes		Communiquer au président du Sénat le nom du ou des candidats à un organisme désigné à la représentation proportionnelle des groupes	110
		S'opposer : aux candidatures présentées par une commission pour un organisme extraparlementaire	9, al. 6
		à la liste des candidats à un organisme désignés à la représentation proportionnelle des groupes	110, al. 2
Examen en séance	Ordre du jour	Être informé de la tenue de jours supplémentaires de séance	32 bis, al. 4 à 6
		Demander un scrutin public sur la tenue de jours supplémentaires de séance	32 bis, al. 6
		Demander l'examen par le Sénat d'une résolution d'une commission sur un texte de l'Union européenne ou d'une résolution fondée sur l'article 88-6 de la Constitution	73 quinquies, al. 5 73 octies, al. 5
	Discussion	Participer à la détermination par tirage au sort de l'ordre de classement des orateurs des groupes au sein de chaque série	29 ter, al. 7
		Procéder aux inscriptions de parole des membres de son groupe dans les débats organisés	29 ter, al. 4
		Intervenir après le gouvernement lors d'une déclaration de celui-ci sur un sujet déterminé, demandée par son groupe en application de l'article 50-1 de la Constitution	39, al.3 bis
		Demander la clôture de la discussion	38, al. 1
	Vote	Demander un scrutin public ordinaire	60
	Procédure spécifique	Demander l'application de la procédure d'examen simplifié de textes relatifs à des conventions internationales ou fiscales	47 decies , al. 1
		S'opposer  à la procédure d'examen simplifié de textes relatifs à des conventions internationales ou fiscales	47 decies , al. 1
		Demander un vote sans débat ou après débat restreint d'un projet ou d'une proposition de loi	47 ter, al. 1
		Refuser le vote sans débat ou après débat restreint d'un projet ou d'une proposition de loi	47 ter, al. 2
	Contrôle	Déposer au nom de son groupe une proposition de résolution relevant de l'article 34-1 de la Constitution	50 bis, al. 2
		Intervenir en séance pour la fixation d'une date d'une question orale avec débat	80, al. 4