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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

7 décembre 2011 : Modification du Règlement ( rapport )

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Présidents de commission

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes

Présidents ou représentants des groupes politiques

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe Communiste républicain et citoyen

M. Jacques Mézard, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen

- M. Jean-Pierre Caffet, vice-président du groupe Socialiste, apparentés, et groupe Europe écologie les verts rattaché

M. François Zocchetto, président du groupe de l'Union centriste et républicaine

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur du groupe Union pour un mouvement populaire

M. Philippe Adnot, délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

M. Jean-Vincent Placé, sénateur du groupe Socialiste, apparentés, et groupe Europe écologie les verts rattaché

ANNEXE 2 - LES DROITS DES GROUPES ET DE LEUR PRÉSIDENT

1/ Les droits des groupes politiques

 

Droits des groupes

Règlement

Organes
du Sénat

Bureau

Répartition à la représentation proportionnelle des groupes des fonctions de vice-président, questeur et secrétaire

3, al. 7

Conférence
des présidents

Chaque président de groupe a un nombre de voix égal à celui des membres de son groupe déduction faite de ceux membres de la Conférence des présidents

29, al.7

Droit de demander la réunion de la Conférence des présidents par 2 groupes au moins sur un ODJ déterminé

29, al.2

Commissions

Représentation des groupes selon la règle de proportionnalité :

au sein des bureaux des commissions

13

au sein des commissions permanentes

8, al. 2 à 6 et 9

au sein des commissions spéciales

10, al. 1 et 2

au sein des commissions d'enquête

11, al. 2

au sein de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

103 bis, al. 2

au sein des commissions chargées d'examiner les demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur

105, al. 1

Concertation des bureaux des groupes pour établir la liste des candidats :

 

aux commissions permanentes

8, al.2

à la commission des affaires européennes

73 bis, al 2

à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

103 bis, al.2

Droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année

6 bis

Organismes extraparlementaires

Prise en compte du poids numérique des groupes pour la désignation de candidats aux organismes extraparlementaires

9, al.1A

Examen

en commission

 

Présentation dans le rapport de la commission des opinions des groupes

28 ter, al. 2

Présence d'un représentant de chaque groupe en commission lors de la réunion d'élaboration du texte si un commissaire appartenant audit groupe est présent

art. IX bis de l'IGB

Examen
en séance publique

Ordre du jour

Un jour de séance par mois est réservé à l'ODJ déterminé par les groupes d'opposition et minoritaires

29 bis, al. 5

48 de la constitution

Droit de demander une modification de l'ODJ

29 bis, al.7

Droit de demander au gouvernement une déclaration sur un sujet déterminé

art. 50-1 Constitution

Droit de demander l'inscription à l'ODJ d'un débat d'initiative sénatoriale

73 undecies, al. 1

Discussion

Droit à la prise de parole :

 

Avant clôture de la discussion

38, al. 4 et 5

Après déclaration du Gouvernement sur laquelle la Conférence des présidents décide de ne pas organiser de débat

39, al. 3

Dans les débats organisés, attribution d'un temps minimal pour chaque groupe, et répartition du temps restant à la proportionnelle des groupes

29 ter et 39, al. 4

Dans les débats sur des questions orales portant sur des sujets européens

73 sexies, al. 2

Dans la discussion des questions orales avec débat

82, al. 1

Lors des votes après débat restreint

47 sexies, al. 3

Lors des votes sans débat

47 quinquies, al. 2

Avant le vote des motions

44, al. 8

Contrôle

Répartition du nombre des questions en tenant compte de l'importance numérique des groupes :

pour les questions d'actualité au Gouvernement

75 bis

pour les questions cribles thématiques

75 ter, al. 2

Droit d'être informé par la commission des affaires européennes des projets ou propositions d'actes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

73 quater, al. 1

2/ Les droits du président de groupe

 

Droits du président de groupe

Règlement

Organes du Sénat

Bureau

Participer à l'établissement de la liste des candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire du Sénat

3, al. 7

S'opposer à la liste de candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire

3, al. 8

Conférence
des présidents

Participer à la Conférence des présidents

29, al. 1

Commissions

Demander la constitution d'une commission spéciale

16, al. 2 bis

Être informé des demandes de constitution de commissions spéciales

16, al. 2 bis

S'opposer à une demande de constitution d'une commission spéciale

16, al. 2 bis

Être consulté par la commission compétente pour l'établissement de la liste des candidats à une commission mixte paritaire

12, al. 3

Participer à l'établissement de la liste des candidats :

aux commissions spéciales

10, al. 1

aux commissions d'enquête

11, al. 2

à une commission chargée d'examiner les demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur

105, al. 1

S'opposer à la liste des candidats :

aux commissions permanentes

8, al. 5 et 7

à la commission des affaires européennes

 

à une commission spéciale

10, al. 2

à une commission d'enquête

11, al. 2

à une commission mixte paritaire

12, al. 4 et 5

à une commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

103 bis, al. 2

Organismes

Communiquer au président du Sénat le nom du ou des candidats à un organisme désigné à la représentation proportionnelle des groupes

110

S'opposer :

aux candidatures présentées par une commission pour un organisme extraparlementaire

9, al. 6

à la liste des candidats à un organisme désignés à la représentation proportionnelle des groupes

110, al. 2

Examen en séance

Ordre du jour

Être informé de la tenue de jours supplémentaires de séance

32 bis, al. 4 à 6

Demander un scrutin public sur la tenue de jours supplémentaires de séance

32 bis, al. 6

Demander l'examen par le Sénat d'une résolution d'une commission sur un texte de l'Union européenne ou d'une résolution fondée sur l'article 88-6 de la Constitution

73 quinquies, al. 5

73 octies, al. 5

Discussion

Participer à la détermination par tirage au sort de l'ordre de classement des orateurs des groupes au sein de chaque série

29 ter, al. 7

Procéder aux inscriptions de parole des membres de son groupe dans les débats organisés

29 ter, al. 4

Intervenir après le gouvernement lors d'une déclaration de celui-ci sur un sujet déterminé, demandée par son groupe en application de l'article 50-1 de la Constitution

39, al.3 bis

Demander la clôture de la discussion

38, al. 1

Vote

Demander un scrutin public ordinaire

60

Procédure spécifique

Demander l'application de la procédure d'examen simplifié de textes relatifs à des conventions internationales ou fiscales

47 decies, al. 1

S'opposer  à la procédure d'examen simplifié de textes relatifs à des conventions internationales ou fiscales

47 decies, al. 1

Demander un vote sans débat ou après débat restreint d'un projet ou d'une proposition de loi

47 ter, al. 1

Refuser le vote sans débat ou après débat restreint d'un projet ou d'une proposition de loi

47 ter, al. 2

Contrôle

Déposer au nom de son groupe une proposition de résolution relevant de l'article 34-1 de la Constitution

50 bis, al. 2

Intervenir en séance pour la fixation d'une date d'une question orale avec débat

80, al. 4