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Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

11 janvier 2012 : Essais nucléaires français en Polynésie française ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES ESSAIS NUCLÉAIRES DE LA FRANCE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

A. LA MISE EN oeUVRE D'UN PROGRAMME D'INTÉRÊT STRATÉGIQUE, SANS VÉRITABLE CONSULTATION DES POPULATIONS LOCALES

La France a choisi, après la Seconde Guerre mondiale, une stratégie de dissuasion nucléaire afin de réaffirmer sa souveraineté et son indépendance. Le programme de recherche, lancé en novembre 1954 par Pierre Mendès-France, a été poursuivi et mené à bien par le général de Gaulle. Toutefois, l'accession à l'indépendance de l'Algérie, où avaient eu lieu les premiers essais2(*), a obligé les autorités à chercher un nouveau site d'expérimentation. La France a porté son choix sur les territoires du Pacifique sud.

1. L'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique

Si le général de Gaulle est venu à Tahiti, le 7 septembre 1966, pour remercier la Polynésie française d'avoir « bien voulu accueillir le centre d'expérimentation du Pacifique », mentionnant le développement économique lié à l'implantation du site, il n'en reste pas moins que cette implantation résulte d'une volonté nationale et que la population comme les élus n'ont pas réellement été consultés.

Après 1962, la Polynésie française apparaît en effet comme l'un des seuls, voire le seul territoire de la République offrant des conditions adaptées aux essais nucléaires : une population peu concentrée et des conditions climatiques permettant le développement d'installations portuaires adaptées3(*).

En 1964, l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, confirmant une délibération de sa commission permanente dont le texte est présenté infra, cède à titre gratuit le territoire des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l'État français, pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique.

Alors qu'une location de longue durée a été envisagée, l'Assemblée territoriale fait le choix d'une cession gratuite en toute propriété.

En fait, cette délibération entérine une situation de fait. Elle ne porte d'ailleurs que sur la cession du terrain et pas sur l'implantation du centre d'expérimentation, qui existe déjà.

Dès le 27 juillet 1962, en effet, le Conseil de défense a approuvé la création d'un site d'expérimentations nucléaires en Polynésie, avant de mener des missions d'étude secrètes. Au mois de mai 1963, un premier contingent de 300 hommes a débarqué à Moruroa et, au mois de juillet suivant, le gouverneur de la Polynésie française a autorisé la réalisation des travaux d'implantation du futur centre d'expérimentation4(*) du Pacifique (CEP).

Situation des atolls de Moruroa et Fangataufa en Polynésie française et population en fonction de la distance autour de ces sites

(source : Ministère de la Défense,
La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie, 2006)

Assemblée territoriale de la Polynésie française

Délibération n° 64-27 AT du 6 février 1964 portant cession gracieuse, par le territoire, des atolls de Moruroa et Fangataufa (Tuamotu) à l'État français

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE,

VU le décret n° 46-2379 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative dans les Établissements français de l'Océanie, modifié par les lois nos 52-1175 et 57-836 des 21 octobre 1952 et 26 juillet 1957, relatives à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale ;

VU le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale dans la Polynésie française, modifié par l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 ;

VU la lettre n° 1260 DOM en date du 6 décembre 1963 de M. le gouverneur, chef du territoire, approuvée en conseil de gouvernement le même jour ;

VU la délibération n° 64-23 du 29 janvier 1964 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente ;

VU le rapport n° 64-24 en date du 6 février 1964 de la commission permanente de l'assemblée territoriale ;

Dans sa séance du 6 février 1964.

ADOPTE :

Article 1er : Sont cédés gratuitement, en toute propriété, par le territoire à l'État, pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls domaniaux de Moruroa et de Fangataufa, situés dans l'archipel des Tuamotu.

Cette cession est consentie sous la réserve que l'État fera son affaire personnelle, au nom et pour le compte du territoire qui lui donne tous pouvoirs à cet effet, de l'éviction et de l'indemnisation éventuelle de la société « Tahitia » actuelle locataire de l'atoll de Moruroa, sans que ledit territoire puisse être inquiété ni mis en cause à cette occasion.

Au cas de cessation des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls de Moruroa et de Fangataufa feront d'office retour gratuit au domaine du territoire dans l'état où ils se trouveront à cette époque, sans dédommagement ni réparation d'aucune sorte de la part de l'État.

Les bâtiments qui s'y trouveront édifiés à cette même époque, ainsi que le matériel laissé sur place, deviendront la propriété du territoire, sans indemnité.

Article 2 : La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit.

2. La campagne d'essais nucléaires

Le centre d'expérimentation du Pacifique a été exploité par la direction des centres d'expérimentation nucléaire (DIRCEN), créée par décret du 30 janvier 1964, en collaboration avec le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Le ministère de la défense assurait la responsabilité globale des opérations. La DIRCEN, rattachée à celui-ci, était chargée de la conception, de la réalisation et de l'exploitation du centre d'expérimentations, tandis que le CEA (direction des applications militaires) était responsable de l'ensemble des programmes scientifiques des essais nucléaires.

Entre 1966 et 1974, la France a mené 41 essais en atmosphère, dont 37 à Moruroa et 4 à Fangataufa, d'une puissance variant de moins de 20 kilo-tonnes équivalent TNT à 2 méga-tonnes et selon trois techniques différentes :

- à partir d'une barge flottant à la surface du lagon (4 essais), ce qui a entrainé une forte contamination du site (transfert de produits radioactifs aux eaux de mer, sédiments et coraux du site) ;

- par largage depuis un avion (3 essais), permettant de valider le fonctionnement des armes dans des conditions opérationnelles ;

- sous un ballon captif, à quelques centaines de mètres d'altitude (34 essais), afin de réduire les retombées radioactives au sol.

Il convient d'ajouter à cette liste 5 essais « de sécurité », tendant à vérifier qu'un accident ou une agression extérieure (incendie, chute...) n'entraînait pas de réaction en chaîne. Malgré l'absence d'explosion nucléaire, ces essais ont été particulièrement polluants : ils ont entrainé une dispersion de plutonium 239 dans le secteur nord de l'atoll de Moruroa.

La France a ensuite conduit, entre 1975 et 1996, 137 essais souterrains ou « essais en puits », dont 127 à Moruroa et 10 à Fangataufa, ainsi que 10 essais de sécurité souterrains. Leur puissance était plus faible en moyenne que celle des essais aériens. Ils ont été conduits à une profondeur comprise entre 400 et 1 200 mètres dans le socle basaltique des anciens volcans. Les puits ont été creusés soit sous le lagon, soit sous la couronne entourant le lagon. Avant la réalisation de l'essai, le puits était comblé avec du sable de basalte qui permettait la vitrification des produits radioactifs, ainsi que par un bouchon de ciment5(*).


* 2 Le premier essai nucléaire français eut lieu sur le site de Reggane le 13 février 1960.

* 3 Les conditions climatiques défavorables semblent avoir écarté le choix des territoires inhabités et isolés des îles Kerguelen et Clipperton. Voir Jean-Marc Regnault, La bombe française dans le Pacifique, 1993.

* 4 Voir Bernard Dumortier, Les atolls de l'atome, Marines Éditions.

* 5 CEA, dossier « Les essais nucléaires en Polynésie française ».