Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

N° 246

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Pierre FAUCHON , François ZOCCHETTO et Jean-René LECERF relative à la délinquance d' imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d' autrui »,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

223 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 janvier 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. François Zocchetto et établi le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 223 (2010-2011) relative à la délinquance d' imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d' autrui » .

M. François Zocchetto, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi vise à assurer une répression plus effective du délit de mise en danger délibérée même lorsque la faute n'a pas eu d'effet dommageable. Ce texte tend à élargir à cette fin le champ d'application de l'article 223-1 du code pénal relatif aux risques causés à la personne d'autrui. Alors que la répression est encore aujourd'hui largement fondée sur l'existence du dommage, la logique ici recherchée est de prendre davantage en compte la gravité de la faute commise.

La commission des lois a estimé que la proposition de loi soulevait, en l'état, des interrogations.

D'une part, elle paraît ouvrir le champ de la responsabilité pour faute d'imprudence que les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 avaient cherché à mieux encadrer. La commission n'a pas estimé opportun de remettre en cause des dispositions récentes dont l'interprétation jurisprudentielle semble équilibrée.

D'autre part, s'il s'agit de trouver une réponse juridique plus adaptée aux catastrophes sanitaires ou industrielles pour lesquelles il n'est pas toujours possible d'établir un lien de causalité entre la faute et le dommage, les pénalités actuelles prévues par l'article 223-1 du code pénal et conservées par la proposition de loi ne semblent pas adéquates (un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende).

La proposition de loi est néanmoins nourrie par une réflexion juridique ambitieuse que la commission juge utile de poursuivre . Les effets d'une telle inflexion de notre droit pénal doivent en effet être mieux mesurés.

Aussi la commission des lois a-t-elle décidé de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi .