Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

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11 janvier 2012 : Mise en danger délibérée de la personne d'autrui ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 246 (2011-2012) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012

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