Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Pierre Fauchon , ancien sénateur, auteur de la proposition de loi, membre du Conseil supérieur de la magistrature

Ministère de la justice et des libertés (cabinet)

- M. Vincent Montrieux , conseiller pénal

Cour de cassation

- M. Henri Blondet , conseiller à la chambre criminelle

Avocat

- M.  Alain Mikowski , président de la commission pénale du Conseil national des barreaux