Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

Repères ?

11 janvier 2012 : Mise en danger délibérée de la personne d'autrui ( rapport - première lecture )

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ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Pierre Fauchon, ancien sénateur, auteur de la proposition de loi, membre du Conseil supérieur de la magistrature

Ministère de la justice et des libertés (cabinet)

- M. Vincent Montrieux, conseiller pénal

Cour de cassation

- M. Henri Blondet, conseiller à la chambre criminelle

Avocat

- M. Alain Mikowski, président de la commission pénale du Conseil national des barreaux