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TurcProposition de loi relative aux recherches sur la personne
17 janvier 2012 :
Recherches sur la personne
( rapport - commission mixte paritaire )
- Par MM. Jean-Pierre GODEFROY, sénateur et Olivier JARDÉ, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 258 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre GODEFROY, sénateur et Olivier JARDÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2012
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- TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Création de trois
catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif
unique
- Article 2 - Définition des recherches
interventionnelles à finalité non commerciale
- Article 3 - Simplification et mise en
cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des
recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques
humains
- Article 4 quater - Régime des
médicaments radiopharmaceutiques et de certains médicaments
élaborés dans le cadre de la recherche
- Article 4 quinquies A - Compétences de la
Haute Autorité de santé en matière de recherche
- Article 4 quinquies - Création d'une
commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
- Article 4 septies - Interdiction du test de la dose
maximum tolérée pour un médicament sans lien avec la
pathologie de la personne à laquelle il est administré
- Article 4 octies - Autorisation expresse de
l'agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé pour toutes les recherches sur les médicaments
innovants
- Article 1er - Création de trois
catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif
unique
- TABLEAU COMPARATIF
