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Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

17 janvier 2012 : Recherches sur la personne ( rapport - commission mixte paritaire )

N° 4170


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 258


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative aux recherches impliquant la personne humaine,

PAR M. OLIVIER JARDÉ,

Rapporteur,

Député.

PAR M. JEAN-PIERRE GODEFROY,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, sénatrice, présidente ; M. Jean-Pierre DOOR, député, vice-président ; M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, M. Olivier Jardé, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Catherine Deroche, MM. Ronan Kerdraon, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Gérard Roche, sénateurs ; M. Gérard Bapt, Mmes Cécile Dumoulin, Catherine Lemorton, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Sébastien Vialatte, députés.

Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Luc Carvounas, Mmes Caroline Cayeux, Colette Giudicelli, M. Marc Laménie, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, sénateurs ; MM. Serge Blisko, Georges Colombier, Jacques Domergue, Michel Heinrich, Jean-Marie Rolland, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale :

Première lecture : 1372, 1377 et T.A. 229

Deuxième lecture : 2074, 2444 et T.A. 457

Troisième lecture : 3064

Sénat :

Première lecture : 177 rect (2008-2009), 34, 35 et T.A. 21 (2009-2010)

Deuxième lecture : 426 (2009-2010), 97, 98 et T.A. 35 (2010-2011)

CMP : 259 (2011-2012)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine s'est réunie au Sénat le 17 janvier 2012.

La commission procède à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Annie David, sénatrice, présidente ;

- M. Jean-Pierre Door, député, vice-président ;

- M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Olivier Jardé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Je me réjouis que cette commission mixte paritaire se réunisse enfin alors qu'elle avait initialement été convoquée le 9 mars 2011. Sénatrice depuis plus de dix ans, je n'ai pas souvenir qu'un autre texte ait accumulé autant de retards avant d'aboutir. Chacune des quatre lectures aura été l'occasion d'interrogations, de réflexions. Durant toute la procédure, nos anciens collègues, Marie-Thérèse Hermange et François Autain, ont travaillé, avec Jean-Pierre Godefroy, notre rapporteur, à construire un dispositif qui recueille l'assentiment unanime du Sénat. Je ne doute pas que ce même esprit de consensus prévaudra aujourd'hui et que nous élaborerons un texte juste, à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Pierre Door, député, vice-président. - Je me félicite à mon tour que nous arrivions au terme d'une longue navette parlementaire, entamée à l'Assemblée nationale en janvier 2009, il y a trois ans presque jour pour jour. Les deux rapporteurs se sont étroitement concertés, ce qui laisse présager que nous parviendrons aujourd'hui à un texte commun, nécessaire pour que la recherche avance dans les meilleures conditions.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne crois pas utile de revenir sur la genèse de ce texte. Nous avons trouvé un accord avec M. Jardé : je propose que nous passions tout de suite à la discussion des amendements.

M. Olivier Jardé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La loi Huriet, fondatrice en matière de recherche avec risques, date de 1988. Depuis, un véritable millefeuille législatif s'est constitué avec plusieurs directives européennes et plusieurs lois successives, rendant la recherche biomédicale de plus en plus difficile. Or, entretemps, l'observationnel est devenu une véritable recherche, source de réelles avancées, par exemple en pédiatrie. La recherche ayant évolué, la loi devait évoluer. Merci à tous les parlementaires qui y ont contribué.

Aux trois niveaux de recherche - recherches comportant des risques ou des contraintes, recherches à risques minimes ou recherches observationnelles - correspondent trois niveaux de consentement, en fonction du risque. Les comités de protection des personnes (CPP) doivent être saisis ; il faut harmoniser leurs pratiques. Nous avons abouti, je crois, à un texte équilibré, qui rendra possible la recherche médicale française tout en protégeant les patients. Ce sera un grand progrès.

M. Jean-Louis Touraine, député. - En trois ans, cette proposition aura connu bien des péripéties - on a notamment voulu l'intégrer à la loi HPST, puis à la loi bioéthique. Au bout du compte, nous devrions aboutir à un texte précis, enrichi, attendu, qui sera utile. La loi Huriet-Sérusclat était excellente, mais elle avait besoin d'être actualisée et étendue. La rédaction que nous nous proposons de valider a le mérite de concilier la protection des personnes et la nécessité de la recherche et de l'innovation, indispensable au progrès médical. Nous avons trouvé un équilibre entre la recherche tous azimuts et l'interdiction de tout progrès. L'aléa qui demeure est limité et très encadré : on avancera sans prendre de risques.

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire examine les articles restant en discussion.