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Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

25 janvier 2012 : Chasse ( rapport - première lecture )

N° 297

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,

Par M. Jean-Jacques MIRASSOU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3176, 3335 et T.A. 659

Sénat :

524 (2010-2011) et 298 (2011-2012)

INTRODUCTION

Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie de la proposition de loi n° 524 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011.

L'examen de ce texte intervient moins de neuf mois après que le Sénat a déjà examiné et adopté une proposition de loi relative à la chasse, la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse déposée par notre collègue Pierre Martin, dont il reprend d'ailleurs les principales dispositions.

Après l'examen simultané et parallèle par chacune des deux assemblées parlementaires de sa proposition de loi relative à la chasse, le moment semble enfin venu de l'adoption définitive d'un texte qui doit clore une période particulièrement productive sur le plan législatif dans le domaine de la chasse.

Comme l'indique son exposé des motifs, cette proposition a pour but de « permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires ». Néanmoins, sa portée ne doit pas être exagérée, notamment au regard des enjeux économiques et sociaux auxquels la France et l'Union européenne sont aujourd'hui confrontés. En effet, sa portée est essentiellement pratique, en tant qu'elle constitue ce qu'on pourrait appeler une loi « d'ajustement », qui achève de reconnaître le rôle essentiel - au même titre que les autres modes d'utilisation de la nature - de la chasse en matière de gestion de la biodiversité.

Six textes en douze ans devraient permettre de trouver un point d'équilibre qui marque la fin d'un cycle d'adaptation, aussi essentiel fût-il. Cette volonté de marquer une pause législative est dans l'intérêt partagé de l'ensemble des acteurs, qui ont besoin d'une stabilisation de la réglementation.

Modernisation du droit de la chasse, attractivité d'une pratique séculaire qui constitue toujours aujourd'hui un élément économique et social essentiel de la vie rurale, responsabilisation des chasseurs dans leur gestion et leur utilisation de la nature, des espèces et des habitats naturels : tels sont les objectifs de cette proposition de loi. Ces enjeux mettent en lumière la forte légitimité du Sénat, particulièrement concerné par les dimensions économique et territoriale de la chasse.

Bien entendu, tous les défis et toutes les difficultés ne seront pas réglés par ce texte, mais il apparaît clairement qu'il serait illusoire de vouloir figer certaines solutions dans la loi alors qu'elles relèvent du domaine réglementaire et d'introduire artificiellement des solutions ponctuelles qui seraient invalidées deux ans plus tard. Des chantiers demeurent, comme celui de la gouvernance scientifique et de l'harmonisation des études et du comptage des espèces ou encore celui, plus vaste, de la gouvernance de la nature et de la place que la chasse doit avoir vocation à y occuper.

Ce texte présente donc l'intérêt d'adapter le droit de la chasse aux nouveaux enjeux de la préservation de la biodiversité, en lien direct avec l'impact économique et social que cette pratique a sur les territoires. Les dispositions qu'il contient présentent en outre l'avantage d'avoir fait l'objet d'un processus de concertation entre les différents acteurs concernés.