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Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

25 janvier 2012 : Chasse ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN TEXTE QUI DOIT MARQUER UNE PAUSE LÉGISLATIVE APRÈS LA FRÉNÉSIE DE LA DERNIERE DÉCENNIE

A. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DU DROIT DE LA CHASSE DUE À UNE REDÉFINITION DU PARTAGE DES ESPACES NATURELS

Depuis quelques années, l'émergence de nouveaux enjeux liés à la préservation de la biodiversité et à la protection des espèces et des habitats naturels a inévitablement conduit le monde de la chasse à adapter ses pratiques et ses modes de fonctionnement.

Le droit de la chasse, droit séculaire étroitement lié au droit de propriété, a dû composer avec l'apparition et le fort développement d'un droit de l'environnement, dont l'impact a progressivement concerné tous les pans de l'action publique.

Depuis l'ordonnance de Colbert de 1669 sur les méthodes d'aménagement et de conservation des forêts, le droit de l'environnement a en effet progressivement pris corps, jusqu'à la création, par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement d'un code spécifique qui reprend à droit constant l'ensemble des textes législatifs du droit de l'environnement.

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a consacré le droit de l'environnement dans l'ordre juridique français en intégrant ses principes dans la Constitution.

Enfin, le Grenelle I et le Grenelle II, adoptés en 2009 et en 2010, malgré des difficultés de mise en oeuvre et des renoncements ultérieurs, ont mis en lumière que le droit de l'environnement irriguait désormais tous les pans de l'action publique.

Cette évolution n'a d'ailleurs pas été spécifique à la France, comme en attestent par exemple au niveau international le Sommet de la Terre à Rio en mai 1992, conférence intergouvernementale qui a consacré notamment la notion de développement durable.

Au niveau européen également le droit de l'environnement s'est considérablement développé, amenant le droit de la chasse à se renouveler et à s'adapter, avec notamment :

- la directive « Habitats Naturels »1(*)  de 1992 ;

- la directive « Oiseaux »2(*) de 1979.

Ces deux directives ont conduit à la constitution du réseau « Natura 2000 » en Europe, ayant pour objectif essentiel la préservation de la biodiversité.

B. QUI S'EST TRADUITE PAR UNE SUCCESSION DE LOIS SUR LA CHASSE

On peut donc aisément comprendre que cette évolution ait induit une succession de textes relatifs à la chasse, afin d'adapter les modes de fonctionnement de la chasse et les pratiques des chasseurs aux nouveaux enjeux du droit de l'environnement et au nouveau partage des espaces naturels ainsi consacré.

Ce rythme s'est encore accéléré au cours des dernières années puisque cinq lois sur la chasse ont été votées par notre Parlement en dix ans. Ce texte serait donc la 6ème loi depuis la loi Voynet de 2000, loi « fondatrice » en matière de redéfinition des équilibres et des modes de gestion des espaces naturels.

CINQ LOIS RELATIVES À LA CHASSE EN DIX ANS !

- Loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dite loi Voynet.

- Loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse.

- Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

- Loi du 31 décembre 2008 d'amélioration et de simplification du droit de la chasse.

- Loi du 12 mai 2009 de clarification et de simplification du droit et d'allègement des procédures.

Il convient également de rappeler que le Sénat a déjà examiné en mai dernier la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, qui inspire à grands traits le présent texte. Le Sénat a donc examiné en vain, en séance, un texte puisqu'il n'a pas abouti et qu'est inscrit aujourd'hui à son ordre du jour un texte transmis par l'Assemblée nationale et reprenant un grand nombre de dispositions sur lesquelles il s'est donc déjà prononcé. On comprendra donc que cette façon de légiférer n'est pas optimale et qu'elle contribue à faire perdre un temps précieux au législateur.

Il est donc important que ce texte marque une pause législative. De l'avis partagé de l'ensemble des acteurs, un équilibre semble avoir été trouvé qui peut ainsi marquer l'arrêt d'un cycle d'adaptation permanente. Cette stabilisation réglementaire, outre le fait qu'elle contribue à apaiser les querelles, devrait également profiter en pratique à l'ensemble des acteurs sur le terrain.

L'organisation récente de la table ronde sur la chasse, mise en place en mai 2008 par le ministère de l'écologie et du développement durable, et présidée par Jérôme Bignon avec les acteurs et les partenaires utilisateurs du monde de la nature a ainsi permis un certain apaisement des tensions - qui ont tout de même pu se raviver sur la question des dates d'ouverture de la chasse pour les oies - et une certaine décrispation avec la signature de deux accords le 24 juillet 2008 et le 14 janvier 2010.

Il ne faudrait donc pas tomber aujourd'hui dans l'excès suivant : prendre prétexte de textes dits de « simplification » du droit de la chasse, pour en réalité rouvrir des sujets polémiques.


* 1 Directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

* 2 Directive 79/409 CE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.