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Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

25 janvier 2012 : Chasse ( rapport - première lecture )

C. DES CHANTIERS DEMEURENT EN COURS MAIS QUI RELÈVENT DU DOMAINE RÉGLEMENTAIRE

Toutes les questions ne sont évidemment pas définitivement réglées mais l'essentiel du chantier législatif qui était nécessaire pour adapter le droit de la chasse aux nouveaux enjeux liés à la gestion de la biodiversité semble aujourd'hui acquis.

Deux questions restent encore sur la table :

- la question des études scientifiques relatives aux différentes espèces, à leur évolution et à l'impact de la pratique de la chasse sur leur pérennité ;

- la question de la gouvernance de la chasse et de la faune sauvage.

1. Études scientifiques

La plupart des polémiques qui ont longtemps bloqué toute évolution entre, d'une part les tenants de la protection de la nature et d'autre part, les chasseurs, est en réalité due à une absence de données scientifiques uniformisées et acceptées par tous.

Cette question de la gouvernance scientifique a constitué un des éléments de débat abordés lors de la table ronde sur la chasse et a abouti à la mise en place d'un nouveau dispositif qui s'appuie sur un groupe d'experts, le « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (le GEOC).

Ce groupe, qui est notamment chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches, a été créé par décret en date du 14 avril 2009. Un arrêté du 15 avril 2009 a précisé sa composition et son fonctionnement.

Mais, si un compte-rendu des travaux du GEOC entre mars 2010 et septembre 2010 a été publié (avec notamment des enquêtes sur la Stratégie nationale en faveur du Grand Tétras, la chronologie de la reproduction chez les canards, les Turdidés corses, le pigeon ramier, le programme « Oie cendrée » et la chronologie de reproduction des oiseaux d'eau), la publicité et les moyens d'enquêtes de ce groupe gagneraient à être améliorés.

En outre, les moratoires dont ont fait l'objet certaines espèces (comme le courlis cendré, la barge à queue noire et l'eider à duvet) ou les ouvertures de chasse décalées (comme pour le vanneau huppé) n'ont pas été accompagnés d'études pour assurer le suivi et l'intérêt de ces mesures.

Si l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) doit bien rendre, à la fin du premier semestre 2012 un dossier pour chacune des espèces concernées qui permettra d'éclairer, avec les travaux du GEOC, la suite à donner, on ne peut que regretter le manque de suivi pendant quasiment cinq ans puisque ces moratoires ont été décidés par un arrêté du 30 juillet 2008.

L'amélioration et l'incontestabilité du suivi scientifique constitue donc un élément essentiel qu'il convient d'améliorer encore. En effet, le législateur se heurte à la limite suivante : il n'est pas possible de figer artificiellement dans la loi, sur les questions de date d'ouverture et de fermeture de la chasse, des solutions ponctuelles qui seraient invalidées deux ans plus tard. Les études scientifiques doivent donc jalonner le parcours réglementaire et législatif de l'évolution du droit de la chasse.

Une normalisation du comptage et des protocoles scientifiques au niveau européen serait également souhaitable afin de pouvoir disposer des mêmes références et des mêmes statistiques en fonction des différents pays.

2. Une meilleure gouvernance

Le deuxième point concerne la gouvernance globale de la nature et la place qu'y occupe la chasse. Il existe en réalité aujourd'hui non pas une gouvernance mais plusieurs gouvernances.

La multiplicité des acteurs aujourd'hui impliqués rend aujourd'hui particulièrement complexe et peu lisible l'organisation de la gestion de la biodiversité et de la nature. En effet, on peut dénombrer 45 organismes sous tutelle ou agréés et financés par l'État, qui interviennent dans le domaine de la biodiversité, dont 21 établissements publics administratifs, 45 parcs naturels régionaux, 164 réserves naturelles nationales, 160 réserves naturelles régionales, 21 conservatoires régionaux des espaces naturels, 8 conservatoires départementaux et des organisations qui gèrent les espaces sensibles des départements.

Le chantier d'une réorganisation de cette gestion reste donc entier. Il conviendrait en effet de simplifier cette organisation en une instance plus rationnelle, dédiée à la nature et à la biodiversité et au sein de laquelle la chasse serait mieux représentée et mieux mise en valeur, en tant qu'acteur à part entière de la gestion de la biodiversité.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) occupe à ce titre une place centrale, notamment en matière de gouvernance scientifique.

C'est lui qui a été chargé, depuis la table ronde de 2008, du suivi de plusieurs espèces pour tenir compte de leur état de conservation dans le cadre de plans nationaux de gestion. Ces plans de gestion élaborés par l'ONCFS sont indispensables et doivent constituer la base, par nature évolutive, de la gestion des espèces par les différents utilisateurs de la nature.