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Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

25 janvier 2012 : Chasse ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI ÉQUILIBRÉE QUI SCELLE UN NOUVEAU CONTRAT ENTRE UTILISATEURS DE LA NATURE MAIS DONT LA PORTÉE DOIT ÊTRE RELATIVISÉE

S'il ne faut pas en exagérer l'importance, cette proposition de loi vise à améliorer, concrètement, la pratique de la chasse sur nos territoires et en facilite sur le terrain l'adaptation à l'évolution de la société.

A. UNE LOI TOUTE RELATIVE

Il convient avant toute chose de relativiser la portée de ce texte. Il ne s'agit pas en effet d'un texte révolutionnaire. Ce n'est ni sa vocation, ni même son ambition. Les enjeux qu'il recouvre sont sans commune mesure avec les enjeux économiques et sociaux actuels et les difficultés auxquelles doivent aujourd'hui faire face la France et, plus largement, l'Union européenne. Il ne constitue pas, dans la période de crise que nous traversons, la priorité absolue et il serait donc disproportionné qu'il suscite des polémiques inutiles.

Néanmoins, ce texte a le mérite d'apporter les modifications - fussent elles modestes - nécessaires pour adapter et moderniser le droit de la chasse aux nouveaux enjeux environnementaux et à la nouvelle gestion de la biodiversité par les différents usagers de la nature. Cette évolution n'est pas achevée bien sûr, mais cette proposition de loi marque un équilibre qu'il faut consacrer.

Son but est avant tout pratique. Il s'articule autour de deux objectifs :

- améliorer le quotidien des chasseurs, leur pratique de la chasse et sa gestion sur les territoires ;

- entériner ce qui est aujourd'hui reconnu par tous comme un point d'équilibre.

Cette proposition de loi est en quelque sorte une loi d'ajustement utile et qui présente l'intérêt de moderniser le droit de la chasse.

B. LA LÉGITIMITÉ DU SÉNAT SUR L'IMPACT ÉCONOMIQUE DE L'ACTIVITÉ DE LA CHASSE SUR LES TERRITOIRES

La présente proposition de loi vise à moderniser le droit de la chasse et à en faciliter la pratique dans un contexte d'émergence de nouveaux enjeux en matière de gestion de la biodiversité.

La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 avait reconnu que la chasse, outre son enracinement dans la culture et les traditions françaises, constituait une activité économique et environnementale essentielle pour l'aménagement et la mise en valeur des territoires ruraux.

Le Sénat est à ce titre particulièrement légitime sur ce sujet en raison de son impact économique sur les territoires.

On compte en France environ 80 000 associations de chasse, fédérées par 95 fédérations départementales ou interdépartementales, lesquelles sont regroupées au sein des 22 fédérations régionales. Cette organisation fédérale représente 250 000 élus bénévoles, 1 300 personnels qualifiés.

Avec 1,3 million de chasseurs, le poids économique de la chasse atteint un montant d'environ 2,2 milliards d'euros, selon les chiffres du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et génère plus de 24 000 emplois. Il convient de noter en outre que l'activité cynégétique peut représenter jusqu'à 5 % du budget de certaines communes rurales.

Selon une étude CSA datant de 2007, 59 % des maires interrogés considèrent que la chasse représente une activité importante au sein de leur commune et 90 % se sont déclarés favorables à la présence des chasseurs et de leurs activités sur le territoire de la commune.

Ce sondage donne par ailleurs un aperçu intéressant des domaines dans lesquels les chasseurs jouent, du point de vue des communes, un rôle important :

- la régulation des nuisibles : 78 %

- la gestion de la faune : 68 %

- la préservation de l'environnement, de la nature : 66 % 

- la préservation de l'héritage, de la tradition rurale : 64 %

- la surveillance de la nature et des animaux : 64 %

- la convivialité, la vie sociale : 59 %

- l'aménagement, l'entretien du territoire : 45 %

- l'économie de la commune : 11 %

Cette activité représente ainsi un pan important non seulement de l'économie de certaines communes rurales, mais également de leur vie sociale et de la perpétuation de leurs traditions et de certains savoir-faire.