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Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

25 janvier 2012 : Chasse ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LA VOLONTÉ DE SORTIR DES JUGEMENTS DE VALEURS

Votre rapporteur souligne la portée pragmatique et efficace de ce texte, qui présente l'avantage d'entériner une situation équilibrée et apaisée entre les différents utilisateurs de la nature.

Cet esprit marque la volonté de sortir enfin des polémiques stériles et des jugements de valeurs qui, d'un côté comme de l'autre, ont pu bloquer des évolutions pourtant souhaitables.

Votre rapporteur a ainsi pu constater, au fil de ses auditions, un réel désir, de la part de tous les acteurs, de sortir des positions maximalistes entre d'une part les tenants d'une « deep ecology » radicale et d'autre part les tenants d'une chasse fermée aux évolutions des enjeux environnementaux et repliée sur elle-même.

Nous n'en sommes plus là. Les positions ont évolué et se sont apaisées.

L'enquête menée d'ailleurs en 2007 auprès des maires par l'institut CSA montre que l'image des chasseurs s'est nettement améliorée dans de nombreux domaines comme la gestion de la faune, la sensibilisation sur la sécurité en matière de chasse ou encore les relations avec les autres ruraux.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Votre commission a apporté les modifications suivantes :

- elle a modifié l'article 1 pour préciser que la chasse est un acteur à part entière en matière de gestion de la biodiversité ;

- elle a modifié l'article 2 pour enrichir la formulation du rôle des fédérations départementales et régionales des chasseurs d'information et d'éducation au développement durable en matière de gestion de la biodiversité ;

- elle a supprimé l'article 3, qui introduisait une redondance en matière de création de réserves de chasse ;

- elle a modifié l'article 4 bis pour améliorer le dispositif incitatif prévu : un nouveau chasseur pourra profiter, lors de sa première campagne cynégétique, d'une validation lui permettant de chasser sur tout le territoire national ;

- elle a modifié l'article 6 pour permettre aux chasses professionnelles à caractère commercial de pouvoir chasser les oiseaux d'élevage de la date d'ouverture générale jusqu'à la date de clôture générale de la chasse dans le département ;

- elle a procédé à une modification rédactionnelle à l'article 8, relatif aux dégâts de gibier sur les territoires non chassés ;

- elle a supprimé l'article 8 bis, qui prévoyait que les infractions au plan de gestion cynégétique ou au prélèvement maximal autorisé pouvaient être sanctionnées par une suspension du permis de chasser ;

- elle a modifié l'article 13 pour s'assurer que l'application de la sanction prévue pour le fait de chasser dans le parc national de Guyane n'empêche pas les populations locales, amérindiennes et Bushinenguées notamment, de chasser ;

- elle a modifié l'article 14 pour que l'automaticité du refus de délivrance du permis de chasser et de la validation du permis par le directeur de l'ONCFS ne soit appliquée qu'aux personnes condamnées pour des faits graves et en rapport avec l'exercice de la chasse ou la détention d'une arme.