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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

26 janvier 2012 : Élection présidentielle ( rapport - nouvelle lecture )

N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle,

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 4017, 4074 et T.A. 804

Nouvelle lecture : 4165, 4183 et T.A. 824

Première lecture : 211, 235, 236 et T.A. 45 (2011-2012)

Commission mixte paritaire : 265

Nouvelle lecture : 276 et 305 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 26 janvier 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Gaëtan Gorce et établi son texte sur le projet de loi organique n° 276 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de l'élection présidentielle.

Ayant constaté avec regret que les députés avaient rétabli le texte qu'ils avaient adopté en première lecture et qu'ils n'avaient tenu aucun compte des modifications apportées par le Sénat, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a rappelé les points de désaccord entre l'Assemblée nationale et la Haute Assemblée, en précisant que cette dernière :

- était favorable à la mise en place d'un mécanisme où le plafond de remboursement serait non plus forfaitaire, mais proportionnel au nombre de voix obtenues par chacun des candidats ;

- avait souhaité, en élargissant les voies de saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et du Conseil constitutionnel, favoriser l'édification d'une véritable jurisprudence et renforcer la lisibilité des normes relatives au financement de la campagne présidentielle ;

- avait effectué des rappels utiles, afin notamment d'éviter que les mandats électifs détenus par certains candidats ne soient utilisés dans la conduite de leur campagne ;

- avait élargi le champ des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ;

- avait, enfin, garanti que la procédure de destitution du Président de la République prévue par l'article 68 de la Constitution pourrait s'appliquer à l'issue de l'élection de 2012, s'il s'avérait que le candidat élu avait bénéficié de financements occultes.

Déplorant que l'Assemblée nationale ait rejeté l'ensemble de ces innovations, alors même que nombre d'entre elles relèvent du bon sens et ne portent pas atteinte à l'équilibre de la législation actuellement en vigueur, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a estimé que la position adoptée par le Sénat en première lecture devait être maintenue. À son initiative, votre commission a donc adopté un amendement rétablissant les dispositions insérées par la Haute Assemblée, mais supprimées par les députés.

Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi rédigé.