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Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916

31 janvier 2012 : Nuisances aéroportuaires ( rapport )

B. L'APPORT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU 1ER DÉCEMBRE 2011

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 1er décembre 2011 reprend pour l'essentiel le contenu de la directive du 26 mars 2002, le principal ajout étant l'introduction d'un « droit de regard » pour la Commission.

1. Un objectif clair de facilitation du développement des aéroports

La proposition de règlement présentée le 1er décembre fait partie d'un ensemble plus vaste, désigné sous le terme de « paquet Aéroports », qui comprend également trois autres documents :

- une proposition de règlement relative à l'allocation de créneaux horaires10(*) ;

- une proposition de règlement accroissant la libéralisation des services d'assistance en escale11(*) ;

- une communication portant sur la politique aéroportuaire de l'Union12(*).

Ces textes se placent dans une perspective d'accroissement de la capacité aéroportuaire et tendent à accompagner la croissance prévue du transport aérien dans les décennies à venir.

2. Une proposition de règlement qui précise la directive du 26 mars 2002...

Elle s'en distingue notamment sur les points suivants :

- elle précise les modalités de mise en oeuvre de l'approche équilibrée. Ainsi, les restrictions d'exploitation ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avoir envisagé d'autres modes d'action ; une consultation large doit être menée auprès de toutes les parties intéressées ;

- elle prévoit la transmission à la Commission européenne, par les transporteurs, d'informations relatives aux caractéristiques sonores des aéronefs ;

- toute introduction de restriction d'exploitation doit faire l'objet d'un préavis de six mois accordé aux autres États membres, à la Commission européenne et aux parties concernées ;

- l'exemption concernant les pays en développement n'est plus automatique.

Il est important de noter que la proposition de règlement ne prétend pas fixer des seuils de protection uniformes contre le bruit dans les aéroports européens. Elle porte seulement sur les procédures préalables aux décisions.

3. ... tout en introduisant un droit de regard de la Commission européenne sur les décisions de restriction d'exploitation

La principale nouveauté de la proposition de règlement du 1er décembre concerne, à l'article 10 de la proposition de règlement, l'introduction d'un « droit de regard » de la Commission européenne.

Celle-ci pourrait en effet, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, examiner une décision de restriction d'exploitation préalablement à sa mise en oeuvre et suspendre la décision si elle considère que la décision ne respecte pas les exigences du présent règlement ou si elle est contraire au droit européen.

Il est permis de penser que la Commission fondera son contrôle notamment sur l'application de l'approche équilibrée et la proportionnalité entre les coûts induits par la mesure et leurs avantages. Le contrôle peut toutefois être très large puisqu'il peut porter sur toute question liée à la légalité du projet de mesure envisagé.

Les autorités peuvent appliquer la décision de restriction d'exploitation si la Commission les y autorise après consultation d'un comité, ou si elle n'a pas statué dans un délai de six mois.

4. Une position française très réservée

Le Gouvernement français a exprimé ses réserves face à la proposition faite par la Commission européenne le 1er décembre 2011.

Tout en reconnaissant l'intérêt de la mise en oeuvre de l'approche équilibrée pour définir les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les grands aéroports européens, les autorités françaises ont fait valoir que le droit existant apportait des réponses globalement satisfaisantes.

Elles se sont particulièrement opposées à l'introduction du « droit de regard » prévu par l'article 10, considérant que le recours à une telle procédure extraordinaire n'était pas justifié alors qu'existent les procédures d'infraction habituelles.

Les autorités françaises ont également souhaité un meilleur encadrement et une limitation du recours aux actes délégués, tel qu'il est prévu par la proposition de règlement.


* 10 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (COM/2011/0827 final)

* 11 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil (COM/2011/0824 final)

* 12 Politique aéroportuaire de l'Union européenne - résoudre les problèmes de capacité et

de qualité pour favoriser la croissance, la connectivité et la mobilité durable, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM(2011) 823 final)