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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )

N° 359

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense,

Par M. Jacques BERTHOU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3598, 3959 et T.A. 768

Sénat :

131 et 360 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie du projet de loi (n° 131) adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense.

Cet accord fait partie d'un ensemble de textes qui marquent la rénovation de nos accords de défense avec huit États africains. Il fait suite aux quatre premiers accords de partenariat de défense conclus en 2009 avec le Togo et le Cameroun, en 2010 avec le Gabon et la République Centrafricaine, qui ont été approuvés le 1er mars 2011 par le Sénat et le 7 avril par l'Assemblée nationale1(*)

Votre rapporteur rappellera les raisons qui ont motivé ce processus de renégociation avant de présenter les dispositions de l'accord franco-comorien.

I. UN INTÉRÊT STRATÉGIQUE CONFIRMÉ POUR DES RELATIONS FORTES AVEC LE CONTINENT AFRICAIN

Le Président de la République a tracé les grandes lignes de l'évolution de la politique africaine en matière de défense dans un discours prononcé devant le Parlement sud-africain au Cap, le 28 février 2008. Celles-ci ont été déclinées en orientations stratégiques dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en juin de la même année.

Le Livre blanc réaffirmait l'importance de l'Afrique dans la stratégie de défense de la France, du fait de l'impact direct ou indirect sur notre pays et sur l'Europe des problèmes de sécurité du continent : risques de conflits régionaux ou interethniques, développement du terrorisme dans les États de la zone sahélienne, menaces sur la stabilité. Il souligne également l'augmentation spectaculaire des trafics transitant par l'Afrique vers l'Europe, ou se déroulant sur le territoire africain, ainsi que les enjeux liés à l'approvisionnement en matières premières stratégiques.

Cette importance a été confirmée tant par notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dans son rapport d'information sur la révision du Livre blanc2(*) que par le document de préparation à son actualisation tout récemment publié par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)3(*). Considérant les fragilités structurelles qui demeurent, mais notant que le nombre de crises ouvertes s'est réduit depuis 2008 et que certains processus de transition ont connu des évolutions positives, ce document souligne la poursuite de l'amélioration des fondamentaux économiques, le dynamisme démographique et les progrès en matière de santé publique. « Il est trop tôt pour savoir si l'Afrique sera le nouveau continent émergent. Son futur poids démographique, les progrès de son intégration régionale et son potentiel, qui en font un espace de compétition accrue entre puissances occidentales et nouvelles puissances (Inde, Chine, Brésil) pour l'accès aux ressources naturelles devraient cependant lui conférer un poids stratégique croissant sur la scène internationale. Ces évolutions, conjuguées avec l'arrivée d'une nouvelle génération de dirigeants sont de nature à entraîner une transformation en profondeur de ses relations avec le reste du monde, en particulier avec les anciennes puissances coloniales, et un repositionnement sur la scène internationale. Dans ce contexte, les liens historiques qui nous rattachent à de nombreux pays africains, la place particulière de la francophonie en Afrique, le nombre de nos ressortissants qui y vivent, les enjeux économiques et commerciaux et la proximité géographique de ce continent confirment l'importance stratégique pour la France d'un développement harmonieux de celui-ci. »

Les conditions, les finalités et l'organisation de notre présence militaire ont fait l'objet de développements dans les rapports de notre collègue Philippe Paul, à l'occasion de l'examen des précédents projets loi4(*). Cette présence s'articule autour de trois axes :


· la reconfiguration des moyens pré-positionnés,


· une politique de prévention par la coopération qui devra contribuer à des partenariats plus larges, notamment entre l'Europe et l'Afrique,


· la refonte des accords de défense bilatéraux.

A. LA RÉDUCTION DE LA PRÉSENCE MILITAIRE FRANÇAISE EN AFRIQUE

Selon le Livre blanc, la France n'a pas vocation à être militairement présente en permanence sur les mêmes bases et doit « être capable de redéployer et de concentrer rapidement son action pour agir efficacement ».

Elle « procédera donc à la conversion progressive de ses implantations anciennes en Afrique, en réorganisant ses moyens autour, à terme, de deux pôles à dominante logistique, de coopération et d'instruction, un pour chaque façade, atlantique et orientale, du continent, tout en préservant une capacité de prévention dans la zone sahélienne. Il s'agit de concentrer nos moyens tout en maintenant notre présence, là où elle est souhaitée, et une couverture stratégique des zones de prévention et d'action. Une importance accrue sera accordée aux moyens de surveillance aérienne et maritime à partir de ces points d'appui.»

Cette réorganisation est bien avancée. Les principales décisions sont désormais arrêtées et mises en oeuvre.

Le dispositif permanent5(*) s'articule aujourd'hui autour de deux bases opérationnelles avancées à Djibouti et à Libreville, d'un pôle de coopération à vocation régionale au Sénégal et de l'implantation militaire française aux Émirats Arabes Unis à Abou Dhabi. Comptant 4 300 militaires, ce dispositif devrait atteindre la cible de 4 100 postes en 2014 dont environs 3 500 en Afrique.

A terme, le dispositif permanent pourrait être complété par un pôle de coopération à vocation régionale au Tchad.

D'ores et déjà, les forces françaises en Côte d'Ivoire ne sont plus présentes au titre d'un dispositif permanent, mais d'une opération extérieure (Licorne). Elles ont donc vocation à se retirer définitivement de ce pays une fois l'opération achevée, sauf dispositions particulières au titre de l'accord de partenariat de défense.

Les missions et les modes d'action de nos unités donnent la priorité à la coopération et à l'instruction au bénéfice des armées des pays hôtes pour contribuer à leurs efforts concernant la mise en place de leurs capacités de réponse aux crises, et participer aux opérations de maintien de la paix de nos partenaires de l'Union africaine et des organisations sous-régionales. Elles conservent leur rôle dans l'application des accords de partenariat de défense au profit des États hôtes et la mise en oeuvre d'une base de soutien à vocation interarmées au profit des forces françaises en cas d'intervention. Comme par le passé, ces forces ont également pour mission de contribuer à la protection des intérêts français sur le continent (25 opérations d'évacuation de ressortissants conduites par la France depuis la fin des années 80).


* 1 Ces accords ont été publiés au Journal Officiel du 21 avril 2011.

* 2 Rapport d'information « Révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale : quelles évolutions du contexte stratégique depuis 2008 » présenté par M. Jean-Louis Carrère, Mme Leila Aïchi, MM. Jean-Marie Bockel, Didier Boulaud, Jean-Pierre Chevènement, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Philippe Paul, Yves Pozzo di Borgo et Daniel Reiner. Sénat n° 207 (2011-2012) p.10

* 3 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) « La France face aux évolutions du contexte international et stratégique » Document préparatoire à l'actualisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale - février 2012, p.16 et 46.

* 4 Sénat n° 639 (2009-2010) et n°245 (2010-2011)

* 5 Le rapport spécial n° 3805 annexe 11 de M. Louis Giscard d'Estaing sur le projet de loi de finances pour 2012 - défense - Budget opérationnel de la défense » - novembre 2011, présente une description détaillée des forces pré-positionnées en Afrique, p.59 et suivantes