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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )
f) Les dispositions finales

L'article 24 renvoie au comité de suivi le règlement de tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de l'accord.

L'article 25 procède à l'abrogation des accords de défense conclus antérieurement entre les deux pays :

- accord de coopération en matière de défense signé à Paris le 10 novembre 1978 (publié par le décret 83-88 du 2 février 1983, loi autorisant la ratification du 15 avril 1981) ;

- convention relative aux conditions du concours militaire technique français pour la formation, l'organisation et l'équipement des forces comoriennes, ainsi que pour la formation des stagiaires militaires comoriens dans les écoles et centres d'instruction militaires en France du 4 août 1979 (publiée par le décret 83-88 du 2 février 1983) ;

- convention relative aux facilités accordées à la République française par la République islamique des Comores du 4 août 1979, conclue sur le fondement de l'article 3 de l'accord de coopération en matière de défense (publiée par le décret 83-88 du 2 février 1983).

Il met ainsi fin à la clause qui prévoyait un engagement quasi automatique de la France en cas d'agression à l'encontre de l'Union des Comores et indique clairement dans son exposé des motifs que la France n'a pas non plus vocation à intervenir dans l'archipel en cas de crise intérieure.

L'article 26 concerne l'entrée en vigueur de l'accord, sa durée qui est fixée à 5 ans renouvelable par tacite reconduction, les modalités de dénonciation sous préavis de six mois et d'amendement.