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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

En conclusion, le Sénat a adopté les quatre accords précédents. La politique de présence militaire française a été explicitée. Les nouveaux accords s'inscrivent dans le soutien aux mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix. Ils se limitent pour l'essentiel à des actions de coopération et de formation destinées au renforcement des capacités opérationnelles des forces armées de pays partenaires, excluant toute intervention de la France en vue du maintien de l'ordre intérieur des pays concernés. Ils sont soumis à ratification et au contrôle du Parlement.

En conséquence, rien ne paraît s'opposer à leur ratification.

L'accord avec l'Union des Comores ne présente de surcroît aucune clause de sécurité engageant notre pays et ne prévoit pas le stationnement permanent de militaires français au titre des forces pré-positionnées ou à titre particulier, dès lors, il paraît susceptible d'être adopté selon la procédure simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Didier Boulaud - Je confirme l'abstention de notre groupe, comme sur les accords relatifs à la République centrafricaine et au Togo, ce qui n'a pas empêché leur adoption. Ne doutons pas qu'il en sera sans doute de même pour celui-ci : la minorité sénatoriale qui soutient la politique africaine du chef de l'Etat se fera un plaisir de voter ce texte.

En effet, si la discussion de ces accords de coopération devant le Parlement constitue un point positif, nous avons en revanche quelques réserves sur la politique en Afrique menée par le Président Sarkozy. La fin de mandat est propice à réfléchir sur la façon dont ces sujets doivent être reconsidérés, l'un des candidats à l'élection présidentielle envisageant de remettre en chantier le Livre blanc d'ici la fin de 2012. Attendons donc d'y voir plus clair.

J'ajoute d'ailleurs qu'un certain nombre de questions que nous avions posées sur l'évolution de notre politique militaire en Afrique sont demeurées sans réponse. Ainsi en est-il de l'allégement de notre dispositif à Djibouti au moment où les Etats-Unis renforcent le leur. La raison de cette décision serait d'opérer un redéploiement en faveur d'Abou-Dhabi, pays avec lequel l'accord signé sans nous être soumis prévoit une intervention de nos forces en cas d'agression. Dans cette période de tensions dans le Golfe, faut-il donc imaginer que nous nous trouvions impliqués dans un conflit qui surviendrait si ce territoire était attaqué par des missiles qui viendraient par exemple d'Iran ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - La réponse à cette question est oui.

M. Didier Boulaud - Je le sais bien, mais c'est un sujet dont nous n'avons pas discuté.

M. René Beaumont - Indépendamment de cet accord dont la portée et les risques sont limités, j'estime que l'on ne peut pas parler des Comores sans évoquer les problèmes sociaux qu'ils nous posent et dont la commission des affaires sociales pourrait être saisie en vue de préparer un accord.

Je veux parler de ces milliers de femmes qui traversent le détroit du Mozambique sur des coquilles de noix dans des conditions absolument déplorables. Beaucoup d'entre elles périssent et celles qui arrivent chez nous viennent pour accoucher d'un petit Français.

M. Robert del Picchia - Elles viennent essentiellement d'Anjouan.

M. René Beaumont - Oui, mais pas seulement. Il est scandaleux que tout cela se déroule de surcroît aux frais de la France. Ce n'est vraiment pas flatteur pour notre pays !

Le rapporteur s'en étant remis à la sagesse de la commission, le Groupe socialiste s'étant abstenu, la commission a adopté le projet de loi sans modification et a proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.