Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )
2. Des relations franco-comoriennes complexes

Celles-ci restent toujours marquées par le refus de l'Union des Comores de reconnaître le maintien de Mayotte, qui est devenu récemment notre 101ème département12(*), au sein de la République française. Cependant cette revendication n'est plus soutenue de façon très agressive dans les enceintes internationales.

En dépit du différend de souveraineté qui les oppose, la France et l'Union des Comores entretiennent une relation apaisée, notamment grâce à l'importante diaspora comorienne de France mais aussi à travers de nombreux liens historiques, culturels et économiques.

Environ 300 000 Comoriens dont une grande majorité de franco-comoriens résident en France métropolitaine. Les flux migratoires vers la France demeurent positifs avec environ 6 000 autorisations délivrées en 2011 et une immigration irrégulière très importante notamment vers Mayotte13(*).

Elles ont un intérêt naturel à renforcer leur coopération bilatérale. L'aide de la France, de l'ordre de 13 millions d'euros en 2011 est importante. De nombreux projets sont à l'étude, mais se heurtent à la faible capacité d'absorption des Comores en raison de l'instabilité fréquente du contexte politique et institutionnel, des conflits permanents de compétence entre les collectivités locales, les îles autonomes et l'Union et du manque de qualification de la population.

L'aide au développement

a) l'aide bilatérale

La coopération française suit les axes arrêtés dans le document cadre de partenariat (DCP) signé avec l'Union des Comores le 26 novembre 2006. Elle se déploie au travers :

- des activités gérées par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France (SCAC) pour un montant de l'ordre de 3,8 millions d'euros en 2010 ;

- des activités de l'Agence française de développement. Les engagements financiers de l'AFD s'élèvent à 10 millions d'euros pour les programmes pluriannuels signés en 2010. L'AFD a décaissé, en 2010, 5,7 millions d'euros.

Si l'ambition initiale du DCP était d'investir 88 millions d'euros sur la période 2006-2010 en faveur de l'Union des Comores, son évaluation en cours devrait montrer que les objectifs financiers n'auront été remplis qu'à hauteur d'environ 50 %. Ce faible décaissement s'explique par le contexte budgétaire français très tendu, mais également par la faible capacité d'absorption des Comores.

b) La coopération décentralisée ne dépasse pas le million d'euros par an.

Deux collectivités territoriales apportent leur aide à l'Union des Comores, via leur caisse de coopération régionale :


· 101 160 euros par La Réunion, au profit d'actions développées par des partenaires réunionnais aux Comores.


· 290 000 euros par Mayotte, au profit d'actions développées par des partenaires mahorais aux Comores.

S'agissant des collectivités territoriales de métropole, les projets élaborés dans les années passées peinent à se réaliser.

La coopération régionale concerne également de nombreux projets mis en oeuvre par la Commission de l'océan Indien au profit des Comores, et dont la France est le principal contributeur.

c) La coopération multilatérale

La coopération française agit largement dans un cadre multilatéral. En 2010, la France a versé 1,2 million d'euros au titre de l'aide apportée par le 10e fonds européen de développement (20 % du total) et 300 000 euros dans le cadre du fonds mondial pour la lutte contre le Sida, le paludisme et la tuberculose.

La France apporte par ailleurs son soutien à de nombreuses institutions présentes aux Comores : la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et le Fonds monétaire international notamment. Dans le cadre du processus de sortie de crise prévu par « l'accord pour la gestion de la période intérimaire » de juin 2010, la France a apporté une aide financière supplémentaire de 100 000 euros, via l'Organisation internationale de la francophonie. L'Union Européenne a pour sa part financé une part très importante du budget électoral avec une subvention de 1,25 million d'euros.

d) Les coopération en cours

De nouveaux projets se mettent actuellement en place ou sont en cours de négociation :

- l'appui aux administrations financières (500 000 euros) en phase de démarrage opérationnel vise au processus d'intégration économique au sein du Marché commun de l'Afrique oriental et austral (COMESA) et des Accords de Partenariats économiques Europe/Afrique ;

- le projet « Français et enseignement supérieur » (1 million d'euros) est à l'étude au ministère des affaires étrangères ;

- le projet d'appui au développement solidaire, à dominante sociale ou socio-économique élaboré avec les services du ministère français de l'intérieur avec implication des collectivités territoriales est en préparation;

- une aide budgétaire de sortie de crise, en appui à la révision des institutions (400 000 euros) a été signée en juin la convention de subvention correspondante doit permettre, sur une période de deux ans, de financer un plan d'action en expertise juridique. La mission de cette expertise, intervenant au niveau de la Présidence, est d'appuyer l'initiation et la conduite d'un processus de réformes institutionnelles et constitutionnelles. Leur mise en oeuvre pourra, par la suite, être accompagnée par différents soutiens sectoriels; une assistance technique est en cours d e mise en place. La réalisation de cette première étape devrait ouvrir la voie pour le déroulé effectif des objectifs de cette aide courant de l'année 2012 et 2013.

- un accord sur les services aériens : les Comores sont également bénéficiaires du fond spécial prioritaire mobilisateur "appui à la sûreté de l'aviation civile en Afrique" (ASACA), dont la mise en oeuvre permet la réalisation de formations, à Moroni, d'instructeurs et superviseurs en sûreté aéroportuaire (3 actions de formation ont ainsi été menées en 2011). Ce programme se poursuivra en 2012 et 2013. Onze formations au total auront été organisées/financées par le projet au profit des Comores


* 12 L'organisation par la France d'un référendum sur la départementalisation de Mayotte est contestée en 2008 par le président de l'Union des Comores, mais suite à ce référendum du 29 mars 2009 où 95 % des votants (soit 57 % des électeurs) confirment leur volonté de rester rattachés à la France, Mayotte obtient en 2011 un statut de département, devenant le 101département français et le 5e DOM

* 13 Dans son rapport de février 2011 sur les flux migratoires irréguliers, la Cour des Comptes estime que la proportion de ressortissants étrangers dans la population totale de Mayotte (190 000 habitants) atteint 40 % dont la moitié en situation irrégulière. La lutte contre l'immigration clandestine constitue le pendant de la facilitation des mouvements migratoires entre Mayotte et les autres îles de l'archipel géographique. La police comorienne ne dispose que de faibles capacités et des efforts peuvent encore être faits en matière de lutte contre l'immigration clandestine. L'Union des Comores fait preuve de bonne volonté en acceptant la reconduite des ressortissants comoriens arrêtés en situation irrégulière à Mayotte.