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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )

B. LE NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT DE DÉFENSE

1. Le contexte stratégique

L'intérêt stratégique de l'archipel des Comores est relatif. Le canal du Mozambique, sur lequel il est situé, est une route commerciale secondaire. Le trafic principal est assuré par quelques pétroliers qui doublent le Cap de Bonne-Espérance. Pour le reste, aucun des pays de cette zone (Madagascar, Mozambique, Tanzanie), encore peu industrialisée, ne génère de grands flux commerciaux.

Cette région n'est marquée par aucun conflit. Elle se trouve à plus de 1 000 kilomètres des théâtres d'action principaux des pirates somaliens même si l'on observe une extension de la piraterie vers le Sud de l'Afrique14(*). Disposant de forces à La Réunion, ainsi qu'à Mayotte15(*), la France n'a pas besoin des Comores dans la lutte contre la piraterie.

Les Comores représentent surtout un enjeu pour la France en raison de la proximité de deux départements d'outre-mer : Mayotte et La Réunion. Les difficultés qui ont affecté l'archipel (coups d'État, sécessionnisme, pauvreté) se traduisent quasi-mécaniquement par des flux accrus de réfugiés à Mayotte et dans une moindre mesure, à La Réunion, dont les capacités d'absorption démographiques et économiques sont limitées. Ces flux migratoires emportent les habituelles conséquences en termes de sécurité.

Les deux pays ont un intérêt mutuel à la ratification du présent accord de défense :


· Pour la France, il s'agit d'une nouvelle étape dans la rénovation de ses partenariats de défense avec certains pays africains et de la poursuite de la coopération militaire avec un pays avec lequel elle entretient de nombreux liens. Il est un moyen de conforter cette relation et de limiter tant les revendications territoriales sur Mayotte que les flux migratoires. L'amélioration de la situation économique des Comores est un gage de sécurité pour ce département. Il convient par ailleurs de noter que la France n'a aucune perspective de vente d'armes d'un volume important dans le cadre de cet accord, les moyens financiers de Moroni étant réduits.


· Pour les Comores, l'intérêt relève d'une autre logique. Les relations militaires avec la France étaient suspendues depuis 1999 en raison du désaccord sur Mayotte. Après avoir été tenté par un rapprochement avec certains pays musulmans, dont l'Iran, Moroni a estimé que Paris était un partenaire fiable et stable, qui n'avait d'autre objectif que de renforcer la stabilité de l'archipel, sans autre condition politique. Les Comores ont donc souhaité un rapprochement avec la France sur les questions de coopération militaire. Cet accord est le gage de la modernisation de leur appareil de défense et d'une meilleure formation pour leurs personnels.


* 14 Des attaques ont eu lieu au large des Comores en septembre 2011 qui confirment la présence ponctuelle de pirates à l'entrée du canal du Mozambique.

* 15 Présence militaire à Mayotte :

- un escadron de gendarmerie mobile (90 hommes) et un corps de gendarmerie territoriale qui dispose d'un hélicoptère Fennec ;

- un groupement de service militaire adapté (300 hommes) ;

- un détachement de la Légion étrangère (300 hommes) ;

- une antenne du groupement de soutien de La Réunion (50 hommes) ;

- une base navale (40 hommes) ;

- des services rattachés (transmissions, infrastructure, service national).