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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )
2. Le contenu de l'accord

L'objectif de l'accord est de moderniser le cadre juridique de notre relation de défense, en regroupant en un seul instrument les différents volets de la coopération, y compris la coopération militaire technique.

a) le préambule

Ses stipulations sont compatibles avec, d'une part, les engagements de la France dans le cadre des Nations unies (articles 2 et 51 de la charte des Nations unies) et d'autre part, ses engagements dans le cadre de l'OTAN et de l'Union européenne. Le Préambule fait explicitement référence au partenariat stratégique Afrique-Union européenne adopté lors du sommet de Lisbonne du 7-9 décembre 2007.

L'accord s'inscrit dans la perspective de rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union africaine, et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionales.

L'article 1er procède aux classiques définitions en usage dans un traité.

b) les principes généraux du partenariat

L'article 2 fixe les principes du partenariat:


· la sécurité de leur territoire et de leur environnement régional respectif,


· la décision d'associer d'un commun accord des contingents de pays africains à certaines activités prévues par le présent accord de défense, dans la perspective de la Force africaine en attente,


· enfin la participation de l'Union européenne ou de certains États membres est également envisagée, dans la même optique que celle qui prévaut pour les États africains.

Ce dispositif fait de l'accord un texte à géométrie variable. Le noyau en est bien la coopération militaire franco-comorienne, mais tant les États africains qu'européens peuvent participer à des opérations, celles dépassant le seul cadre des Comores et s'inscrivant dans le partenariat stratégique entre l'Union africaine et l'Union européenne. Cette souplesse du concept de défense permettra de mobiliser en tant que de besoin une large palette d'instruments, allant de la défense aux opérations d'assistance humanitaire.

L'article 3 prévoit que les forces et les personnels de l'État d'origine respectent les lois et règlements de l'État d'accueil et s'abstiennent de tout comportement incompatible avec les objectifs de l'accord.

L'article 4 détermine les domaines du présent accord. Le dispositif en est classique et couvre les échanges d'informations relatifs aux risques et aux menaces à la sécurité nationale et régionale, l'organisation, l'entraînement et l'équipement des forces, le transit maritime et aérien, le conseil et la formation des forces avec la mise à disposition de coopérants militaires français. Il prévoit un conseil spécifique pour la sécurité maritime. Il permet l'accueil de personnels comoriens dans les écoles militaires françaises. En pratique, ce dispositif qui concerne les deux pays permet aux Comores de bénéficier de l'expertise de la France.

Actuellement, le nombre de militaires comoriens bénéficiant de la coopération française n'est guère important faute de personnes susceptibles d'être candidates aux formations proposées. Depuis 2005, une place est proposée aux Comores pour le forum de l'IHEDN sur le continent africain (FICA). En Afrique, deux à trois places sont annuellement proposées à des gendarmes comoriens, d'une part au centre de perfectionnement de la police judiciaire au Benin et d'autre part au centre de perfectionnement aux techniques de maintien de l'ordre, au Cameroun. Les Comores sont également bénéficiaires du programme "appui à la sûreté de l'aviation civile en Afrique" (ASACA), dont la mise en oeuvre permet la réalisation de formations, à Moroni, d'instructeurs et superviseurs en sûreté aéroportuaire (3 actions de formation ont ainsi été menées en 2011).

Interrompue en 2009 en raison du différend sur Mayotte, la coopération de défense conduite par le ministère des affaires étrangères et européennes a repris en 2012 avec la programmation de deux actions de formations en France et cinq en École nationale à vocation régionale (ENVR)16(*), une mission d'audit de l'outil de défense et de sécurité17(*) qui permettra de définir les pistes de coopération dans lesquelles la France pourrait s'engager et quelques missions de renfort temporaire destinées à former des cadres comoriens in situ.

L'un des axes prioritaires de la coopération que mettra en oeuvre le ministère des affaires étrangères et européennes dans les années à venir pourrait porter sur la sécurité maritime à la fois dans ses aspects défense et sécurité intérieure, et, en particulier, sur l'appui à la montée en puissance d'une unité de surveillance côtière. Cette action qui s'inscrira en complément de celle conduite par le FAZSOI aura pour objectif de donner à terme à cette composante la capacité d'intervenir dans le cadre du sauvetage en mer et de la sécurité des approches maritimes dans le contexte de lute contre la piraterie et des trafics de biens et de personnes.

La formation des cadres des forces comoriennes, la montée en puissance de l'unité des garde-côtes et l'étude de faisabilité d'un service civique d'action au développement devraient constituer les principales actions de coopération bilatérale de défense. Ces actions seront réalisées en étroite coordination avec le ministère de la défense qui a repris en 2012 ses actions de coopération opérationnelle à partir des FASZOI. Des actions d'enseignement du français en milieu militaire devraient être aussi initiées au profit des militaires comoriens afin de faciliter les formations qui seront proposées en France ou en ENVR.

L'article 5 relatif aux facilités opérationnelles et au soutien logistique renvoie à des accords ou arrangements techniques spécifiques.

L'article 6 est relatif au comité de suivi prévu par tout accord de coopération militaire. Ce comité paritaire associera vraisemblablement l'ambassadeur de France près l'Union des Comores et un représentant du ministère des affaires étrangères comorien. La présence d'experts civils et militaires de chacune des parties pourra être envisagée en fonction de l'ordre du jour. Ce comité devrait constituer un outil de suivi de la mise en oeuvre de l'accord, ainsi qu'une enceinte de discussion sur toute question relative à l'accord y compris en cas de divergence d'interprétation comme le prévoit l'article 24 sur le règlement des différends.


* 16 Le réseau des écoles nationales à vocation régionale (ENVR) constitue un outil efficace dans la perspective de la formation des différentes composantes de la FAA. Il apporte une réponse mutualisée à un ensemble de besoins nationaux et régionaux dans les domaines de la formation militaire générale, de la formation technique, de la formation de sécurité et des formations spécifiques au maintien de la paix. Plus de 1 300 stagiaires sont ainsi formés chaque année au sein d'une quinzaine d'établissements. La France joue un rôle moteur dans ces projets mais elle adopte une démarche partenariale pour asseoir la légitimité internationale de ses actions, accueillir les expériences et les expertises d'autres partenaires, d'optimiser les moyens engagés. La France accompagne ainsi l'Union européenne dans son programme de soutien aux centres de formation africains, étape essentielle pour l'implication de l'Union et des États membres, au fonctionnement pérenne des centres oeuvrant au profit de l'AAPS. Elle agit également par une action conjointe, sur des domaines ou les instruments financiers européens ne peuvent intervenir. Des coopérations avec le Japon et le Brésil sont en cours.

* 17 Cette mission s'est déroulée à la fin du mois de janvier 2012.