Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

N° 367

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ,

Par M. Alain RICHARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3908 , 4218 et T.A. 854
Sénat :	363 et 368 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur la proposition de loi n° 363 (2011-2012) visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février 2012.

Ayant rappelé que la proposition de loi déposée par M. Jacques Pélissard avait pour objectif de répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux sur la mise en oeuvre du processus d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale impulsé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, M. Alain Richard, rapporteur, a souligné que le Sénat avait traité cette question dès la fin de l'année 2011 en adoptant, le 4 novembre, une proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Il a souligné que le texte contenait de nombreux dispositifs identiques, sur le fond, à ceux que la Haute Assemblée avait adoptés (en particulier, en ce qui concerne le maintien des mandats en cours des délégués intercommunaux, le statut des suppléants, l'assouplissement des conditions de création de certains syndicats, ou encore le sort des compétences facultatives en cas de fusion d'EPCI), mais aussi des novations : ainsi, la proposition de loi prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale pourra modifier les projets préfectoraux arrêtés après le 31 décembre 2011 en l'absence de schéma (sans pour autant reprendre le système ambitieux élaboré par le Sénat en novembre 2011) et que la « clause de rendez-vous » pour la révision du schéma départemental de coopération intercommunale aura lieu, pour la première fois, en 2015.

Regrettant que certaines des mesures votées par le Sénat n'aient pas été reprises par l'Assemblée nationale, M. Alain Richard, rapporteur, a estimé que la proposition de loi allait néanmoins dans le sens d'un élargissement de la concertation locale. En outre, il a jugé qu'il était urgent de résoudre les problèmes mis en lumière par les élus locaux dans la définition et la mise en oeuvre des schémas départementaux, problèmes pour lesquels la proposition de loi reprend une large partie des dispositions inscrites dans le texte adopté par la Haute Assemblée en 2011. Dès lors, ayant souligné que les points de désaccord entre les deux chambres ne présentaient pas un caractère d'urgence et pourraient être réévalués ultérieurement, il a souhaité que le Sénat garantisse la mise en application rapide du présent texte, attendu par les élus, et l'adopte sans modification.

La commission a adopté la proposition de loi sans modification.