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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande

22 février 2012 : Brigade franco-allemande ( rapport - première lecture )

B. UN INSTRUMENT QUI RESTE ENCORE LARGEMENT SOUS EXPLOITÉ

La brigade franco-allemande se heurte aujourd'hui à trois types de difficultés.

Une première difficulté est d'ordre financière mais elle est en voie de règlement.

En 2010, les dépenses annuelles de la brigade atteignaient 23 millions d'euros, hors dépenses de personnel qui relèvent de chaque Etat. Sur ces 23 millions d'euros, 10,3 millions d'euros sont à la charge de l'Allemagne et 12,8 millions d'euros sont à la charge de la France, la contribution française étant conjoncturellement plus importante en raison de l'investissement réalisé pour l'aménagement de la caserne d'Illkirch-Graffenstaden, qui représente un effort de 9,3 millions d'euros sur trois ans (2010 à 2012).

Le principe sur lequel repose le financement de la brigade est que chaque pays supporte le coût de sa contribution, qu'il s'agisse des dépenses de personnel ou de fonctionnement et que le pays d'accueil met gracieusement à disposition les infrastructures nécessaires à la brigade. Les dépenses d'investissement sont, quant à elles, réparties entre les deux pays.

Si ces principes se sont révélés globalement satisfaisants, leur mise en oeuvre a toutefois fait apparaître des contentieux, concernant notamment les coûts de construction, le régime applicable en matière de TVA et au sujet des modalités de prise en compte des personnels civils et de soutien.

Ces contentieux ont été réglés en 2004, mais le présent accord permettra de consolider le régime financier et fiscal de la brigade.

Le deuxième problème tient aux différences existantes entre les deux pays, notamment en matière de règles d'engagement ou d'emploi du feu.

Ainsi, en ce qui concerne le premier point, l'engagement des forces armées allemandes est soumis à une autorisation parlementaire préalable, alors qu'en France, depuis la révision constitutionnelle de 2008, cette décision relève du Président de la République et c'est seulement au terme d'un délai de quatre mois que le Parlement est appelé à se prononcer pour autoriser ou non la prolongation de l'intervention. Cela fait dire à certains que la Bundeswehr serait « une armée parlementaire » alors que la France disposerait d'une « armée de l'exécutif ».

Sur le deuxième point, les conditions d'ouverture du feu ne sont pas identiques. Dans le cadre d'une mission de surveillance d'une garnison, le droit allemand permet par exemple d'utiliser son arme en cas d'atteinte à un bien, alors que le droit français limite cette possibilité à la légitime défense. De même, les soldats allemands ne peuvent pas utiliser de gaz lacrymogènes, y compris dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre.

La brigade a toutefois pour mission de participer au développement de procédures et de règles communes, à la standardisation des matériels et des équipements et à une compréhension mutuelle entre les militaires des deux pays, afin d'aller vers une forte interopérabilité entre les unités françaises et allemandes.

Enfin, la dernière difficulté tient aux obstacles rencontrés pour déployer la brigade sur des théâtres d'opérations et les interrogations que ces difficultés soulèvent concernant son utilité réelle.

La brigade franco-allemande a pour vocation première d'être engagée en opérations, dans le cadre binational, ou bien dans le cadre d'une opération de l'Union européenne ou de l'OTAN.

Elle a ainsi pour mission de constituer le noyau d'une force d'entrée en premier de l'OTAN, dans le cadre de la force de réaction rapide, et de l'Union européenne, dans le cadre du concept de groupement tactique. La brigade peut, dans ce cadre, être placée en priorité sous commandement du corps européen.

La brigade franco-allemande a d'ailleurs été déjà déployée à plusieurs reprises en opérations extérieures, en particulier comme unité constituée, notamment en ex-Yougoslavie, en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la SFOR et au Kosovo dans le cadre de la KFOR, en 1996, en 2000 et en 2009, et en Afghanistan dans le cadre de la FIAS en 2004.

Depuis quelques années, les unités qui la composent sont très souvent déployées en opérations, notamment au Kosovo ou en Afghanistan, mais toujours dans leurs zones de responsabilité respectives.

En effet, la brigade franco-allemande n'est pas seulement un symbole mais c'est aussi et surtout une force opérationnelle disposant d'importantes capacités de combat, dotée d'unités d'élites et d'officiers et de militaires de très grande qualité.

Les militaires qui composent les différentes unités de la brigade font d'ailleurs régulièrement la démonstration de leur compétence et de leur dévouement sur les différents théâtres d'opérations.

Ainsi, le 292e bataillon de chasseurs allemand a servi récemment six mois dans le Nord de l'Afghanistan et des unités françaises ont été déployées au Kosovo.

Ces dernières années, le déploiement de la brigade, en tant qu'unité constituée, sur un théâtre d'opération, a été évoqué à plusieurs reprises, notamment en Afghanistan ou au Kosovo, mais il s'est toujours heurté à des obstacles, tantôt en France, tantôt en Allemagne, les responsables de chaque pays se renvoyant la responsabilité.

Or, cette situation a fait naître certaines interrogations sur l'utilité et le bien-fondé de la brigade franco-allemande, dont les débats à l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi se sont fait l'écho.

Ainsi, dans ses rapports publics de 2008 et 2011, la Cour des comptes s'est interrogée au sujet de la faible utilisation des différentes structures militaires européennes, à l'image du corps européen, de l'Eurocorps, d'Euromarfor, d'Eurogendfor ou encore de la brigade franco-allemande.

Aux yeux de votre rapporteur, le meilleur moyen de démontrer toute l'utilité de la brigade franco-allemande serait de l'engager, en tant qu'unité constituée, sur un théâtre d'opération, à l'image par exemple du Kosovo.