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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande

22 février 2012 : Brigade franco-allemande ( rapport - première lecture )

C. LE PRÉSENT ACCORD PERMETTRA DE CONFORTER L'EXISTENCE DE LA BRIGADE ET DE LUI DONNER UN CADRE JURIDIQUE CLAIR

Actuellement, la brigade franco-allemande est régie par l'arrangement technique relatif à la BFA du 26 octobre 2004, par les accords statutaires régissant le statut des personnels français en Allemagne et celui des personnels allemands en France1(*), puis par des textes spécifiques à caractère opérationnel.

Outre le fait que le recours à un accord international paraissait nécessaire sur le plan juridique, l'installation d'un régiment allemand à Illkirch-Graffenstaden à l'été 2010 a rendu nécessaire la définition de nouvelles règles financières.

C'est dans ce contexte que les ministères de la défense français et allemand ont élaboré le présent accord, qui a été signé le 10 décembre 2010.

Cet accord définit les missions, l'organisation et le fonctionnement de la brigade franco-allemande, ainsi que les règles financières qui lui sont applicables.

Il se compose d'un préambule, de dix neuf articles et de cinq annexes.

Le préambule de l'accord rappelle les origines et les principales étapes de la brigade franco-allemande et il fait référence aux différents textes applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord.

Il mentionne « l'importance majeure de la brigade franco-allemande pour la coopération franco-allemande » et « son rôle particulier dans le renforcement de la défense européenne ».

Il souligne également « l'ambition de renforcer l'engagement de la brigade franco-allemande dans les opérations extérieures ».

L'article premier donne les définitions applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord. Il reprend ainsi les définitions de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, dite « SOFA OTAN », auxquelles viennent s'ajouter quelques définitions de notions spécifiques au cadre de la BFA, telle que « unité mixte » par exemple.

L'article 2 présente l'objet de l'accord, qui consiste à poser les grands principes régissant l'organisation et le fonctionnement de la BFA ainsi que les règles financières. Les conditions d'organisation et de fonctionnement seront précisées par voie d'accords ou arrangements entre les parties.

Les missions de la BFA, qui demeurent inchangées, sont précisées à l'article 3. D'après cet article, la BFA est une grande formation binationale, composée d'unités françaises, allemandes et d'unités mixtes stationnées en France et en Allemagne. Elle peut être engagée dans le cadre de l'OTAN ou de l'Union européenne et elle est dans ce cas placée sous le commandement du Corps européen. La décision de son engagement est prise en commun par les deux parties. Le personnel de la brigade reste subordonné aux autorités nationales respectives. La brigade participe au développement d'une intégration renforcée des forces des parties.

L'article 4 expose les principes selon lesquels la brigade est régie à savoir : une répartition équilibrée des charges, la responsabilité et l'organisation du fonctionnement de chaque garnison assumées par une seule partie, une uniformisation des équipements, une mise à disposition équilibrée des équipements pour les unités mixtes, une invitation mutuelle aux contrôles et inspections conduits par chaque partie, un effort commun en faveur de l'exécution des instructions et du respect des consignes, ainsi que l'établissement de documents d'organisation communs.

L'article 5 prévoit la possibilité d'intégrer des membres de la force des autres États parties au traité de Strasbourg du 22 novembre 2004 au sein de l'état-major de la brigade.

L'article 6 définit les modalités d'attribution des postes de responsabilité au sein de l'état-major de la brigade, lesquels sont tenus alternativement par des officiers français et allemands, ainsi que les missions du général commandant la brigade, lesquelles sont définies par un arrangement d'application.

L'article 7 pose le principe d'exonération de TVA et éventuelles accises dont bénéficient les biens et services destinés à la satisfaction des besoins des unités de la BFA.

L'article 8 prévoit les règles applicables en matière de protection des personnes, des informations, de sécurité des systèmes d'information et des installations. Ces protections sont assurées dans le respect des engagements internationaux et de la législation de l'État d'accueil.

L'article 9 établit une commission paritaire commune et en définit les missions. Celle-ci examine et se prononce sur toute question susceptible de survenir dans le cadre de l'application de l'accord et joue un rôle clé en matière de répartition des charges entre les parties. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont définies par un arrangement d'application.

L'article 10 établit les règles de répartition des charges entre les parties. Celles-ci concernent les dépenses de personnels, les dépenses liées au fonctionnement des unités de la garnison, les dépenses liées à la formation et aux entraînements, les coûts d'entretien des équipements, les dépenses liées aux immeubles (construction, aménagements, agrandissement, première mise en état, entretien) et sont établies selon un principe de répartition équitable.

L'article 11 concerne les modalités de paiement des dépenses visées à l'article 10 et précise que celles-ci sont détaillées aux annexes D et E de cet accord.

L'article 12 vise les immeubles et infrastructures mis à disposition des parties dans le cadre de la BFA. Il définit les modalités de cette mise à disposition ainsi que l'usage qui peut être fait de ces immeubles et infrastructures. À ce titre, la Partie responsable de la garnison fournit gratuitement à l'autre Partie les immeubles et l'infrastructure existante nécessaire.

L'article 13 prévoit les modalités de gestion des immeubles et le principe de respect de la législation nationale de l'État de séjour en matière de travaux de construction.

L'article 14 fixe les modalités de mise en oeuvre des travaux d'aménagement et d'agrandissement des immeubles de la brigade.

L'article 15 définit les modalités de réalisation des travaux d'entretien des bâtiments.

L'article 16 fixe les règles régissant la fourniture de biens meubles et de biens de consommation au sein de la brigade. La Partie responsable de la garnison fournit gratuitement à l'autre Partie les biens meubles et les biens de consommation courante.

L'article 17 définit les modalités selon lesquelles le soutien nécessaire au fonctionnement de la brigade est assuré. Il est précisé que chaque Partie peut faire appel à des cocontractants pour réaliser des prestations nécessaires au fonctionnement de la brigade.

L'article 18 détermine le dispositif de règlement des différends.

L'article 19 prévoit que l'accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifiées que les conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies ; que cet accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature dans les conditions prévues par les législations respectives des parties ; que l'accord peut être amendé à tout moment par écrit entre les parties.


* 1 Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ; accord complétant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne du 3 août 1959 modifié ; accord de procédure concernant la mise à disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le Gouvernement de la République française, signé à Paris, le 20 février 1962, modifié par le protocole du 15 juin 1990 et pris en application de l'accord intergouvernemental bilatéral signé le 25 octobre 1960, concernant la mise à la disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le gouvernement de la République française, prorogé par échange de lettres le 29 mars 2011.