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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française

22 février 2012 : Liban ( rapport - première lecture )

B. UN PAYS FRAGILISÉ PAR LA SITUATION EN SYRIE

La formation du gouvernement, auquel le mouvement du 14 mars dirigé par Saad Hariri n'a pas voulu s'associer, est intervenue dans un contexte marqué par le développement de la crise politique et sécuritaire syrienne.

Le nouveau gouvernement a rendu publique sa déclaration ministérielle le 7 juillet 2011. Celle-ci fixe comme objectifs d'améliorer la situation socio-économique, de préserver la stabilité et l'unité du pays et de respecter les résolutions des Nations unies et les obligations internationales du Liban en ce qui concerne notamment le tribunal spécial pour le Liban (avec une certaine ambiguïté sur ce dernier point, puisque la déclaration introduit quelques réserves sur la politisation du Tribunal). Les attentes de la communauté internationale sur ces points sont très fortes : les suspects identifiés par le TSL (tous membres du Hezbollah) n'ont pas été arrêtés, mais il n'y pas eu à ce stade d'éruption de violences à la suite de la publication de l'acte d'accusation.

Pour l'heure, le dialogue national souhaité par le Président Sleimane achoppe sur la question des armes du Hezbollah.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo/liban/presentation-du-liban/article/presentation-51896 - so_3L'économie libanaise connaît un ralentissement dû à l'instabilité politique interne et régionale. Le secteur bancaire, le tourisme et l'immobilier, piliers de l'économie libanaise sont directement affectés. Les conséquences de ce ralentissement de l'activité se retrouvent dans la détérioration de la balance des paiements, déficitaire pour la première fois depuis cinq ans, ainsi que dans les comptes publics avec l'aggravation du déficit budgétaire.

Ce ralentissement est d'autant plus préjudiciable qu'il s'accompagne de la résurgence de tensions inflationnistes véhiculées à la fois par des variations défavorables du taux de change et surtout par le renchérissement record des matières premières, notamment des hydrocarbures.

En 2009 et 2010, l'économie libanaise avait connu un sentier de croissance soutenue. Située à 9 % en 2009, la croissance est estimée à 7 % en 2010. Ces chiffres de croissance s'accompagnent d'un ralentissement tendanciel du rythme de l'inflation. Ces performances économiques présentent une double caractéristique.

La croissance est le fait de quelques secteurs clés dont le dynamisme n'a pas, toutefois, d'effet de diffusion ou d'entraînement sur le reste de l'économie. Le taux de chômage n'a guère varié après trois années de croissance forte (estimé aux alentours de 17 %), tout comme le taux de pauvreté. En outre, la forte hausse du PIB de ces dernières années s'explique notamment par rattrapage après le conflit de 2006 et alors que le Liban n'avait connu de 2000 à 2006 qu'une croissance très faible. De plus, les surcoûts de certains services publics (électricité, eau) sont responsables d'un déficit de croissance extrêmement important qui grève le potentiel économique du pays.

Les secteurs qui portent la croissance libanaise sont principalement la banque, l'immobilier et le tourisme. Le secteur bancaire enregistre des profits record. En 2009, les dépôts bancaires s'étaient accrus de plus de 20 milliards de dollars. En 2010, ce rythme devrait ralentir et les dépôts ne progresseront que de 11 milliards de dollars. L'économie libanaise reste bien financée : la Banque du Liban estime à 9 milliards de dollars les besoins privés et publics du pays (de 5 à 6 milliards pour le refinancement de la dette publique et de 3 à 4 milliards pour le secteur privé). Le pays devrait donc, en 2010, dégager une capacité de financement excédentaire, de l'ordre de 2 à 3 milliards de dollars. Cette activité bancaire soutenue et lucrative contribue largement à la croissance économique du pays. Ces excédents bancaires ont permis un accroissement sensible du crédit au secteur privé : sur les 7 premiers mois de 2010, le montant total des prêts bancaires a progressé de près de 16 % par rapport à leur niveau de 2009.

Le secteur immobilier est en forte expansion depuis la fin de la guerre de 2006. Le Liban semble profiter de la déconvenue des marchés immobiliers de la zone, en particulier de Dubaï. La hausse continue des prix s'explique par une demande structurellement à la hausse, émanant tant de la diaspora que des Arabes du Golfe (à titre d'exemple, au premier semestre de 2010, le prix moyen au m2 dans le centre de Beyrouth a augmenté de 20 % en glissement annuel).

Enfin, le secteur du tourisme a continué à bénéficier d'une fréquentation significative en 2010, 2009 ayant été l'année de tous les records (avec 2 millions de touristes).

Le Liban connaît un déficit commercial élevé qui témoigne du dynamisme de la demande interne. L'évolution du commerce extérieur libanais en 2009 tranche là encore avec les tendances mondiales en la matière. En effet, l'activité commerciale du Liban avec le reste du monde a connu un léger accroissement au cours de l'année. Les excédents financiers record témoignent de l'attractivité de l'économie libanaise. En 2009, le flux de capitaux entrants a enregistré une forte augmentation (+26 %).

Le poids de la dette libanaise, s'il se réduit, demeure considérable. Il est estimé à 139 % du PIB en 2010 (contre 157 % deux ans plus tôt) soit près de 53 milliards de dollars, le service de la dette représentant chaque année environ 4 milliards de dollars (soit 36 % des dépenses publiques et 10 % du PIB). Le déficit budgétaire est estimé autour de 7,5% du PIB en 2010. Les taux d'intérêt, très élevés, ont baissé au cours de l'année, passant d'une moyenne de 7,25% sur la Livre libanaise à près de 6 % en moyenne.

Sur le plan financier, la mobilisation internationale dans le cadre de la conférence de Paris III (janvier 2007) a été sans précédent, notamment de la part des institutions internationales. Le total des engagements s'est élevé à 7,5 milliards de dollars, destinés pour partie au gouvernement (4,7 milliards de dollars dont 2,6 milliards sous forme d'aide projet, 1,7 milliard sous forme d'aide budgétaire et 0,4 milliard d'aide en nature et d'assistance technique) et au secteur privé (1,5 milliard de dollars). La France a annoncé sa disposition à un prêt de 500 millions d'euros (375 millions d'aide budgétaire et 125 millions d'aide au secteur privé). On constate néanmoins un grand retard dans le décaissement des sommes promises.

En matière de politique extérieure, après le retrait de la Syrie en avril 2005 et plusieurs mois de tensions, l'accord de Doha en mai 2008 a permis de lancer un processus de normalisation des relations bilatérales syro-libanaises, préconisé notamment dans la résolution 1559 et qui s'est enclenché lors d'une rencontre des chefs d'Etat libanais et syrien organisée par le Président de la République lors du sommet de l'Union pour la Méditerranée qui s'est tenu à Paris en juillet 2008. Ce processus s'est précisé lors du sommet Assad-Sleimane, à Damas, le 14 août 2008. L'annonce historique, le 15 octobre 2008, de l'établissement des relations diplomatiques entre les deux pays a été suivie par l'ouverture des ambassades et la nomination des deux ambassadeurs qui ont pris leurs fonctions au printemps 2009.

Avant la formation d'un gouvernement sans la participation du 14 mars, Saad Hariri s'était rendu à nombreuses reprises à Damas. Plusieurs accords bilatéraux avaient été révisés lors de sa visite les 18 et 19 juillet 2010. Les progrès restent toutefois très limités sur les questions les plus significatives, notamment sur la question des détenus et disparus, de la démarcation et de la sécurisation de la frontière commune qui implique la fin des transferts d'armes vers le Hezbollah et les milices palestiniennes. Saad Hariri s'était rendu une nouvelle fois en Syrie le 29 août, après la visite, historique, le 30 juillet, à Beyrouth, de Bachar al Assad (qui accompagnait le souverain saoudien). Dans les mois qui ont précédé le renversement du gouvernement de Saad Hariri, la Syrie a joint sa voix aux critiques formulées par le Hezbollah contre le TSL. La formation au Liban d'un gouvernement pro-syrien rapproche les deux pays et garantit à la Syrie le soutien du Liban, en particulier au CSNU, où le pays siège jusqu'en décembre 2011.

Depuis l'arrivée à la tête du gouvernement libanais de Nagib Mikati, l'aggravation de la crise syrienne le met en difficulté : tout en ménageant le régime syrien, comme l'a montré la prise de position inédite du Liban au Conseil de sécurité (sans s'opposer à la déclaration présidentielle, il s'en est ensuite dissocié), il craint un transfert des conflits intercommunautaires, notamment entre sunnites et alaouites. Dans ce contexte, le champ politique est de plus en plus polarisé entre tenants du 8 et du 14 mars.

Le président iranien s'était rendu au Liban pour une visite d'Etat de deux jours, les 13 et 14 octobre 2010. Cette visite faisait suite à l'invitation adressée par le Président Sleimane lors de son déplacement en Iran de novembre 2008. Saad Hariri s'était lui-même rendu à Téhéran (28-30 novembre). Cette visite avait donné lieu à la signature de 9 accords (aide aux handicapés et aux personnes âgées, services à l'enfance, développement administratif, éducation, patrimoine, lutte contre la drogue) et à la création d'un haut comité conjoint.

La guerre menée par Israël contre le Hezbollah à l'été 2006, par sa durée, l'ampleur des pertes humaines (évaluées à 1 300 civils libanais et une cinquantaine de civils israéliens) et des destructions, a renforcé le consensus au sein de la société libanaise contre Israël, avec lequel le Liban est toujours formellement en guerre. Les tensions avec Israël, au sud du Liban, restent présentes mais demeurent contenues. D'autres tensions trouvent leur source dans le différend qui oppose les deux pays sur le tracé des frontières maritimes de leurs zones économiques exclusives.

Concernant le processus de paix, le Président Sleimane a rappelé les grandes lignes de la position officielle du Liban sur cette question dans son discours devant l'AGNU le 25 septembre 2009 : soutien à un Etat palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale, appel à des mesures contraignantes pour qu'Israël respecte ses obligations internationales, demande d'un retour des réfugiés palestiniens, attente d'un dédommagement israélien pour les dégâts provoqués par la guerre de 2006 (y compris la marée noire consécutive à la destruction d'une centrale électrique), appel au retrait total d'Israël du Liban en application de la résolution 1701 (Ghajar, Chebaa). Le Liban soutient par ailleurs activement l'Initiative arabe de paix (qui avait été adoptée au sommet de la Ligue arabe à Beyrouth en 2002). Cette position a été rappelée par le Liban lors de la visite du Président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas en août 2011. Le Liban soutiendra la reconnaissance de l'Etat de Palestine aux Nations unies en septembre.

La relation avec l'Union européenne est importante. L'essentiel du commerce extérieur se fait avec l'UE qui est également l'un des principaux donateurs du Liban, dans le cadre de la politique de voisinage et de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat. L'assistance communautaire s'élève à 187 millions d'euros sur la période 2007-2010 et l'UE a été le premier donateur lors de la conférence de Paris III en 2007. Les liens entre l'UE et le Liban sont matérialisés notamment par un accord d'association. Entré en vigueur en 2006, il établit un dialogue politique régulier, prévoit à terme la mise en place d'une zone de libre-échange et organise le renforcement de la coopération économique, technique et culturelle.

Les Etats-Unis sont un partenaire commercial (premier exportateur du Liban en 2008) et un donateur important du Liban. Politiquement, ils ont pris une part active, avec la France, dans l'adoption des résolutions concernant le Liban (résolution 1559 soutenant l'indépendance et la souveraineté du Liban en 2004, résolution 1701 établissant un cessez-le-feu en 2006 et renforçant la FINUL, résolutions créant une commission d'enquête et un tribunal spécial). Ils apportent également une importante aide militaire à l'armée libanaise. Ils ont confirmé, lors de la visite du Président Sleimane à Washington le 14 décembre 2009, leur soutien aux institutions du Liban, mais ont marqué leurs distances vis-à-vis du gouvernement formé par Nagib Mikati.