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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française

22 février 2012 : Liban ( rapport - première lecture )

C. UN PARTENAIRE TRADITIONNEL DE LA FRANCE DANS LA RÉGION

La France entretient traditionnellement des relations privilégiées avec le Liban, ce que traduisent les très nombreuses visites bilatérales qui ont lieu entre les deux pays, à tous les niveaux.

Ainsi, le 10 février dernier, le Premier ministre du Liban, Najib Mikati, a effectué une visite officielle en France, durant laquelle il s'est entretenu avec le Premier ministre, François Fillon.

Comme l'a rappelé le Premier ministre à cette occasion, la France apporte son soutien à l'unité, la stabilité, la souveraineté et l'indépendance du Liban, conformément aux résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Dans le cadre de cet engagement politique et de sa solidarité vis-à-vis du Liban, la France a accueilli, en janvier 2007, la conférence de Paris III pour la reconstruction du Liban, et la France a organisé, du 14 au 16 juillet 2007, la rencontre interlibanaise de La Celle-Saint-Cloud, puis a favorisé et soutenu l'accord de Doha du 21 mai 2008 qui a permis un déblocage de la situation politique.

La France reste engagée au sein de la FINUL -avec 1 400 soldats soit le deuxième contingent de la force qui compte 12 500 hommes- qui accomplit son mandat avec détermination. Elle appelle à une solution sur Ghajar et Chebaa, sous l'égide des Nations unies.

Le premier ministre a également insisté sur l'attachement de la France à la poursuite du travail du Tribunal spécial pour le Liban pour que la vérité soit faite sur l'assassinat de Rafic Hariri. La France respecte l'indépendance du Tribunal comme ses décisions.

Le dossier syrien a également été évoqué au cours de cette visite. Le Premier ministre a rappelé les efforts de la communauté internationale, au premier rang de laquelle la ligue des Etats arabes, pour tenter de mettre un terme aux massacres de la population civile syrienne. Le Premier ministre a très fermement condamné les incursions de l'armée syrienne en territoire libanais et marqué son attachement à la protection des réfugiés syriens au Liban.

Les relations économiques franco-libanaises sont également très denses.

En 2010, la France a été le 5ème fournisseur du Liban (2ème en 2009) et son 6ème client (7ème en 2009). Le recul des exportations françaises par rapport à l'année précédente est lié au caractère exceptionnel de la livraison d'appareils AIRBUS à la Middle East Airlines en 2009.

Hors aéronefs et engins spatiaux, nos exportations ont progressé de + 5% par rapport à l'année 2009, notamment dans le secteur des produits agricoles, des hydrocarbures naturels et des produits des industries agroalimentaires. Les principaux postes d'exportation sont les produits du raffinage du pétrole (28 %), les produits pharmaceutiques (10 %) et les parfums et produits pour la toilette (5 %).

La France est le premier importateur du Liban parmi les Etats membres de l'Union européenne. Les importations de produits libanais en France ont notamment progressé dans les secteurs des produits chimiques, parfums et cosmétiques (+ 205%) ; des déchets industriels et ménagers (+ 202%) et des machines industrielles et agricoles (+ 135%). Les principaux postes d'importation sont les moteurs, génératrices et transformateurs électriques (24,5 %), l'aluminium (8 %) et les articles de joaillerie et bijouterie (7 %).

La présence française au Liban est en plein essor, notamment grâce à l'installation de nombreuses franchises d'enseignes françaises au centre-ville de Beyrouth. La France est représentée par 90 implantations (filiales, succursales ou bureaux de représentation) et plus de 50 franchises.

Le bilan est extrêmement positif pour l'année 2010, avec l'ouverture de plus de vingt boutiques de luxe françaises dans le centre-ville de la capitale (Souks de Beyrouth). Les nouvelles implantations sont les suivantes : la société SAFEGE (SUEZ ENVIRONNEMENT), le groupe WEBER, le cabinet VERTONE ou encore la boutique LOUIS VUITTON. En 2011-2012 les enseignes MONOPRIX et GEANT CASINO doivent se réimplanter au Liban, suivies par l'installation du groupe CARREFOUR.

Parallèlement, la France est l'un des principaux bailleurs de fonds du Liban. Lors de la conférence de Paris III, en janvier 2007, elle a accordé un prêt de 500 millions d'euros (375 millions d'euros d'aide budgétaire et 125 millions d'euros d'aide au secteur privé). Une première tranche de 150 millions d'euros d'aide budgétaire a été versée fin février 2008. Le décaissement des deuxième et troisième tranches, qui dépendent de la poursuite des réformes des secteurs de l'électricité et des télécommunications, a été initialement reporté, mais, lors de la visite à Paris du Premier ministre du Liban, le 10 février dernier, le Premier ministre François Fillon a annoncé que la France allait verser prochainement, via l'Agence française de développement, 30 millions d'euros, compte tenu de l'adoption récente de réformes dans le domaine de l'électricité.

La coopération en matière culturelle, scientifique et technique franco-libanaise est très active, dans tous les domaines (gouvernance, justice, sécurité, administration, coopération décentralisée, éducation, culture, francophonie). Elle a été enrichie, lors de la visite à Paris, du 20 au 23 janvier 2010, du Président du Conseil des ministres, Saad Hariri, avec la signature de 6 accords techniques consacrés à l'entraide judiciaire pénale, la sécurité, les affaires sociales, la recherche, la formation dans le domaine financier et le soutien technique aux travaux d'analyse macro-économiques.

En termes de montants financiers, la coopération française représente plus de 110 millions d'euros par an en moyenne pour la période 2008-2012 (dont 90 % de prêts).

La coopération culturelle franco-libanaise est organisée par un accord culturel, signé le 14 octobre 1993, et par le document-cadre de partenariat signé en novembre 2008. La coopération menée par le Service de coopération et d'action culturelle se concentre sur trois secteurs bien définis : l'ancrage du Liban au sein de la Francophonie ; la coopération universitaire et le soutien à la recherche ; le soutien au renforcement de la gouvernance démocratique et au développement local. Parallèlement, l'Agence française de développement (AFD) intervient dans les secteurs de l'appui au secteur productif, du développement des infrastructures, de l'eau et l'assainissement qui relèvent des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Le dispositif de coopération culturelle, éducatif et scientifique français au Liban repose sur plusieurs structures :

- la Mission culturelle française au Liban, établissement à autonomie financière constituée du Centre culturel de Beyrouth et de 8 antennes locales, à Tripoli, Zahlé, Baalbek, Jounieh, Deir el Qamar, Saïda, Tyr et Nabatieh ;

- un réseau scolaire très dense qui compte 6 établissements et 27 établissements homologués par le Ministère français de l'Education nationale, accueillant un total de 43 000 élèves ;

- l'Agence locale de l'Agence française pour le développement (AFD).

En matière de coopération éducative, notre action porte principalement sur la coopération linguistique et éducative où l'enseignement du et en français demeure une priorité. Un fonds de solidarité prioritaire (2007-2010) « Appui à l'Enseignement du français à l'Université libanaise » (3,25 millions d'euros) a renforcé la coopération linguistique en faveur des futures élites du Liban et s'accompagne d'une augmentation du soutien aux départements de français des universités francophones (Saint-Joseph) et arabophones (Université Libanaise et université islamique).

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a consacré jusqu'ici un budget annuel de 8 millions d'euros au réseau des établissements à programme français. Six établissements conventionnés (dont 4 sont gérés par la Mission laïque) et vingt-sept établissements homologués constituent ce réseau qui scolarise 43 000 élèves au total. Chaque année, sur 10 000 bacheliers dans le monde (France exclue) au titre de l'enseignement de système français, près de 1 700 sont libanais. L'AEFE a également instauré, en 2008, une véritable plate-forme pédagogique pour le second degré, composée d'experts pédagogiques expatriés dans les disciplines fondamentales.

La France soutient également les actions menées au Liban au titre de la Francophonie (soutien financier de 1,5 million d'euros au budget des Jeux de la francophonie organisés à Beyrouth en septembre et octobre 2009, participation au Salon du Livre francophone annuel de Beyrouth qui constitue la première manifestation culturelle au Liban).

Les universités libanaises ont tissé de longue date des liens très riches avec les universités françaises : 350 partenariats sont recensés à ce jour, dans toutes les disciplines. La coopération française prend à la fois la forme d'un soutien aux filières d'excellence développées par les grandes universités francophones (Université libanaise, Université Saint-Joseph, Université Saint-Esprit de Kaslik, Université Balamand notamment) avec les meilleurs établissements français et d'un appui aux écoles doctorales récemment mises en place. Mais la coopération française travaille également avec les universités arabophones, à qui elle apporte un appui sur le volet linguistique, et avec les universités anglophones, dans le domaine de la recherche.

Notre appui se traduit par un soutien direct au Centre national de la recherche scientifique du Liban ou à l'Institut de recherche agronomique, mais surtout, par un ambitieux programme de soutien aux projets de recherche scientifique intitulé CEDRE. Notre coopération a permis de mettre en place, en lien notamment avec la Chambre de Commerce internationale de Paris, l'Ecole supérieure des affaires de Beyrouth (ESA).

Dans le domaine juridique, notre coopération s'efforce de contribuer à l'amélioration de la gouvernance démocratique et à la consolidation de l'Etat de droit à travers des partenariats avec l'Ecole nationale de la magistrature, la relance de l'Institut d'études judiciaires afin de moderniser le système de formation des magistrats, le soutien à l'Institut des finances dans sa mission de perfectionnement de cadres supérieurs du ministère des Finances. La France participe également à la formation des cadres à tous les niveaux de l'appareil public et des collectivités locales (création de l'ENA libanaise).

Dans le domaine de la sécurité, la coopération technique bilatérale s'adresse plus particulièrement aux services dépendant du ministère de l'Intérieur. Dans ce cadre, un projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) d'un montant de 1,5 million d'euros, centré sur la sûreté aéroportuaire de l'aéroport de Beyrouth, a été lancé depuis l'été 2008. Un soutien important est également apporté à la Défense civile libanaise et à la police judiciaire (participation à des projets européens). La France a également apporté son soutien, en 2009, à la mise au point du plan de gestion du trafic. En plus de la signature de la présente convention d'entraide judiciaire qui facilitera l'échange de renseignements procéduraux et l'exécution des commissions rogatoires internationales, une convention a été conclue en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, qui détermine les axes principaux de la coopération technique entre les deux pays

Dans le domaine militaire, la coopération bilatérale vise à contribuer au renforcement de l'armée libanaise, qui joue un rôle clef dans la stabilité du pays (notamment au Sud Liban). Cette coopération inclut notamment des actions de formation ciblées, en France et au Liban, une aide en matière de matériel et un soutien en maintenance. Cette coopération est organisée par l'accord de coopération de défense, qui a été signé en novembre 2008.

Initiée en 1992, date de sa reconnaissance juridique au Liban, la coopération décentralisée avec la France est dynamique et a connu un regain après la guerre de l'été 2006. Elle compte une soixantaine de partenariats concernant 20 collectivités territoriales et de nombreux jumelages.12 villes (Aix-en-Provence, Eybens, Lyon, Marseille, Neuilly-sur-Seine, Ormesson-sur-Marne, Paris, Perpignan, Saint-Etienne, Versailles, Vierzon), 2 communautés urbaines (Lille et Lyon), 1 syndicat (SIAAP), 2 Conseils généraux (l'Oise et le Territoire de Belfort), 3 Conseils régionaux (Ile de France, Provence Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont concernés.

De façon générale, les collectivités libanaises et françaises travaillent conjointement sur des échanges d'expérience sur la formation des élus et sur des programmes d'appui institutionnel aux collectivités libanaises dans leur mission de service public (Conseil général du territoire de Belfort, ville de Bordeaux, conseil régional d'Île-de-France...). Certaines collectivités françaises s'appuient sur leur expertise dans le domaine de l'urbanisme (Saint Etienne) ou de la gestion de l'eau (communauté urbaine de Lille, communauté urbaine de Lyon) pour nouer des liens avec les collectivités particulièrement intéressées par l'acquisition de ce savoir-faire. Les projets bénéficient d'un soutien de l'Etat français dans le cadre d'un appel à projet annuel doté d'une enveloppe de co-financement de 250 000 euros.

La coopération avec la société civile est également intense.

Suite à la guerre de l'été 2006, la France a consenti un effort exceptionnel en matière d'aide humanitaire (8 millions d'euros), au travers des organisations internationales (UNICEF, PAM, CICR...), par le biais d'ONG (Handicap international, Première urgence, Ordre de Malte...) et par un soutien direct à des projets sur le terrain, notamment au Sud Liban.

Cette action s'est poursuivie en 2007 avec la mise en place d'un soutien spécial de 1,5 million d'euros à destination des ONG intervenant au Liban et la constitution d'un Fonds social de développement (FSD) de 0,5 million d'euros destiné à soutenir le développement local sous forme de micro-projets dans les zones les plus affectées par le conflit de l'été 2006. Un nouveau FSD a été ouvert en 2009 (500 000 euros), et pour une durée de 2 ans afin de soutenir les initiatives de la société civile libanaise en faveur des communautés les plus défavorisées, notamment en zone rurale et au Sud Liban.

Dans le cadre de ses interventions au Liban, l'AFD assure des financements, essentiellement sur prêts, prioritairement dans les secteurs suivants :

- Soutien au secteur productif

Dans ce domaine, les financements de la France se traduisent notamment par :

- la mise en oeuvre, sur trois années (2008- 2010), de l'aide budgétaire globale de 375 millions d'euros annoncée lors de la Conférence de Paris III ;

- la poursuite du projet de lignes de crédits aux banques (125 millions d'euros), pour l'appui aux PME libanaises ayant souffert des effets de la guerre de 2006 et de ses conséquences ;

- un soutien aux principales institutions libanaises de micro-finance, y compris un volet d'assistance technique ;

- un don de 6 millions d'euros au titre du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP études) pour lequel le Liban est éligible, destiné à financer des prestations de services à finalité économique et financière ;

- des appuis au secteur de l'agriculture et du développement rural pour améliorer le revenu des producteurs de base, notamment dans le secteur de l'huile d'olive.

Développement des infrastructures : les appuis de la France dans le secteur des infrastructures concernent notamment les secteurs du développement urbain (appui à la valorisation du patrimoine culturel pour le développement des villes libanaises), de l'électricité (appui à la réforme du secteur électrique) et des transports (mise à disposition de la compétence des opérateurs français publics et privés au profit de l'agglomération de Beyrouth).

Eau et assainissement : les actions en cours concernent principalement l'assainissement du Liban Nord, la poursuite des projets d'alimentation en eau potable à Tripoli et au Liban Sud (Nabatiyeh et Hasbaya).

En dehors de ces trois « secteurs de concentration », l'AFD appuie également des actions en matière d'éducation, de santé et de protection de l'environnement.

Enfin, la communauté française compte environ 23 000 personnes au Liban, tandis que la diaspora libanaise en France représente environ 210 000 personnes.