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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française

22 février 2012 : Liban ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La présente convention permettra de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Liban, et notamment de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogue ou encore la lutte contre le terrorisme et son financement.

Sa principale « valeur ajoutée » tient au fait que les autorités libanaises ne pourront plus opposer le secret bancaire pour refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire émise par les juridictions françaises.

Cet accord s'inscrit également dans le cadre du renforcement des relations traditionnelles d'amitié et de coopération entre la France et le Liban et du soutien constant de la France à la préservation de l'unité, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce pays.

Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du 22 février 2012.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.