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Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel

29 février 2012 : Protection des données personnelles ( rapport )

Rapport n° 447 (2011-2012) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012

Disponible au format PDF (121 Koctets)