EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er A (Article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
Commentaire : cet article étend les possibilités de cession avec décote des immeubles de l'État dans le but de favoriser la construction de logements sociaux.
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Confirmant la position adoptée par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le Sénat a adopté à l'article 1 er A un dispositif qui :
- donne la possibilité à l'État de céder ses immeubles -et non pas seulement ses terrains, ce qui étend considérablement le champ de la mesure ;
- porte la décote potentielle à 100 %, ce qui lui permet éventuellement de les céder gratuitement.
Il s'agit uniquement d'une possibilité, l'État gardant la maîtrise des conditions de cession, qui sont fixées par un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, il est précisé que la décote de 100 % ne concerne que la partie du programme réalisant du logement social, ce qui interdit la captation de la plus-value latente par des tiers.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1 er A.
III - Le texte adopté par votre commission en nouvelle lecture
Sur proposition de son rapporteur, confirmant la position du Sénat en première lecture, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rétabli l'article 1 er A dans sa rédaction issue des délibérations du Sénat, en première lecture.
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Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé |
Article 1er (Article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Commentaire : cet article crée un nouveau dispositif de majoration des droits à construire
I - Le texte adopté par le Sénat en première lecture
Le Sénat, confirmant le texte adopté par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a maintenu en première lecture la suppression de l'article 1 er instituant un nouveau dispositif de majoration des droits à construire à l'article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Après l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont décidé de rétablir l'article 1 er dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Ils l'ont toutefois modifié en séance publique, par un amendement modifiant l'alinéa 8, proposé par MM. Bernard Gérard et Michel Piron, pour préciser les modalités de mise à disposition du public de la synthèse de présentation de la note d'information prévue à l'alinéa 6. Cette précision qui porte sur la forme et les modalités de l'information du public ne modifie en rien la position de votre rapporteur.
III - Le texte adopté par votre commission en nouvelle lecture
En conséquence, sur proposition de son rapporteur, la commission de l'économie, a maintenu sa position initiale et rétablit la suppression de l'article 1 er .
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Votre commission a supprimé cet article |
Intitulé du projet de loi
Sur proposition de son rapporteur, pour tenir compte de la suppression de l'article unique instituant un nouveau dispositif de majoration des droits à construire et de l'adoption d'un article additionnel étendant les possibilités de cession avec décote des immeubles de l'État dans le but de favoriser la construction de logements sociaux, votre commission a adopté un amendement, à l'initiative de son rapporteur, pour rétablir l'intitulé du projet de loi dans sa rédaction issue des délibérations du Sénat en première lecture, à savoir : « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».
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Votre commission a adopté cet intitulé ainsi rédigé |
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Au cours de sa réunion du mardi 6 mars 2012, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |