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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis

4 juillet 2012 : Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

Rapport n° 630 (2011-2012) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 4 juillet 2012

Disponible au format PDF (785 Koctets)


N° 630

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

496 et 631 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France développe depuis une quinzaine d'années une coopération technique en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis, à la demande de ceux-ci.

Pour poursuivre cette action sur une base claire et stable, le présent accord a été conclu le 26 mai 2009 à Abou Dhabi par le ministre français des affaires étrangères et européennes et par le ministre émirien de l'intérieur. Il constituera un texte de référence pour les deux pays.

Proposé en 1995 par la France à son partenaire, l'accord a fait l'objet de négociations qui ont permis d'intégrer les remarques des deux parties.

I. LES EMIRATS ARABES UNIS : UN TERRITOIRE RICHE ET PEU PEUPLÉ, SOUCIEUX DE PRÉSERVER SA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

A. UNE FÉDÉRATION DE SEPT ÉMIRATS

Fondée le 2 décembre 1971 lors du départ des Britanniques, la Fédération des Emirats arabes unis est constituée de sept émirats, dont Abou Dhabi et Dubaï.

D'une superficie d'environ 80.000 km2, dont Abou Dhabi représente 80 %, la fédération est peuplée de 7,1 millions d'habitants, dont 1,06 million de nationaux, selon les estimations émiriennes de 2010, soit 13 %.

Cette population est ainsi répartie :


· Abou Dhabi : 1,65 million d'habitants


· Dubaï :1,9 million d'habitants


· Charjah : 1,01 million d'habitants


· Ajman : 0,36 million d'habitants


· Ras el Khaïmah : 0,02 million d'habitants


· Fujairah : 0,15 million d'habitants


· Oumm Al Qaïwaïn : 0,06 million d'habitants

La situation économique de cet ensemble est caractérisée par un fort développement durant la dernière décennie.

Le PIB de la fédération des Emirats arabes unis a atteint 357 milliards USD en 2011. L'émirat d'Abou Dhabi (60 % du PIB total) détient l'essentiel de la production d'hydrocarbures et gère la quasi-totalité de l'épargne pour les générations futures. Abou Dhabi finance sur les revenus pétroliers un modèle de développement destiné à préparer l'après-pétrole, centré sur l'industrie, les hautes technologies et le tourisme. L'émirat de Dubai (26 % du PIB total) a centré son développement sur sa position privilégiée de plate-forme commerciale, avec un port et un aéroport qui comptent parmi les plus importants au monde, avant de se spécialiser dans les services (finance, tourisme), et l'immobilier. Les deux émirats sont très liés du fait du système fédéral, même si le degré d'autonomie des entités fédérées reste fort.

Les Emirats arabes unis sont l'un des premiers pays producteurs d'hydrocarbures dans le monde, avec d'importantes réserves prouvées. Les hydrocarbures ont permis une accumulation rapide de richesses grâce à une production soutenue et à la progression des cours. Les Emirats arabes unis ont connu, de 2003 à 2009, un cycle de forte croissance : le PIB a triplé depuis 2003, passant de 87,3 milliards d'USD à 230 milliards d'USD en 2009 puis 357 milliards d'USD en 2011.

La croissance a également été stimulée par la stratégie de diversification de l'économie émirienne, qui démarque les Emirats arabes unis des autres pays du Moyen-Orient : sa croissance, hors hydrocarbures, est ainsi tirée d'abord par les services (notamment le commerce international, le transport aérien, le tourisme et les activités financières) qui forment plus de 40 % du PIB. La diversification s'étend également à l'industrie (pétrochimie, aluminium, sidérurgie...) et à l'immobilier qui attire une large clientèle régionale et internationale. L'Emirat d'Abou Dhabi investit fortement dans les hautes technologies (aéronautique, énergies renouvelables, microélectronique) ainsi que dans des projets destinés à attirer un tourisme « haut de gamme » (musées du district culturel de l'île de Saadiyat).

Les Emirats arabes unis ont subi cependant le contrecoup de la crise mondiale, qui s'est traduit en 2009 par un fort ralentissement de la croissance. Les causes en sont bien identifiées : chute des cours du pétrole, contraction de l'activité du secteur privé, dont la contribution à la croissance a été majeure au cours des dernières années, éclatement de la bulle immobilière à Dubai (constituée par des surinvestissements), raréfaction de l'offre de crédit bancaire.

La crise économique a particulièrement touché Dubai, car, au-delà de l'immobilier, la « cité marchande », très mondialisée, dépend de son offre de services de qualité liés à l'économie mondiale (transport de marchandises, transport aérien, tourisme, divertissement, services financiers). Dubai, qui avait financé entièrement son développement par l'emprunt, a rencontré des difficultés pour rembourser certaines échéances.

Face à cette crise de grande ampleur, le pays a montré une forte capacité de résistance : les fondamentaux sont demeurés solides, le stock d'épargne a permis de faire face aux besoins, tandis que la filière hydrocarbures et la diversification de l'économie, engagée de longue date, dans des secteurs porteurs, a permis un rapide retour de la croissance.

Abou Dhabi maintient des niveaux d'investissements publics très importants, et Dubai se recentre sur le commerce, capitalisant sur des investissements très importants réalisés dans les infrastructures (plate-forme logistique sans équivalent dans la région..), et les services (financiers, tourisme). Dubai conserve par ailleurs la présence d'une communauté expatriée de niveau élevé.

B. UNE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DONT LA QUALITÉ REPOSE SUR LE RENSEIGNEMENT

Situés au coeur d'une zone sensible, les Emirats arabes unis n'ont jamais subi d'attaque terroriste. Cela s'explique par d'excellents services de renseignement, qui recourent abondamment à la technologie (utilisation massive de la vidéosurveillance, censure d'internet, surveillance des liaisons téléphoniques, équipements de pointe dans les aéroports...) mais aussi aux sources humaines. Dans un pays qui compte environ 85 % d'expatriés, les services de renseignement disposent d'un réseau très efficace d'informateurs réguliers ou occasionnels. La combinaison de moyens technologiques modernes et de sources humaines nombreuses a permis, jusqu'à maintenant, d'éviter toute attaque terroriste sur le sol émirien.

A ces dispositions sécuritaires s'ajoute une vision modérée de l'Islam. Les prêches sont très encadrés par les autorités locales et les E.A.U exercent un contrôle très étroit du culte musulman sur leur territoire.

En l'absence de publication de statistiques sur la délinquance générale, il est difficile de se faire une idée précise des problèmes auxquels la police doit faire face, mais on peut estimer que ce pays est l'un des plus sûrs au monde. Sa majorité de résidents expatriés constitue à la fois une vulnérabilité et une force. Les quelque deux millions d'Indiens, huit cent mille Pakistanais et cinq cent mille Iraniens sont sous surveillance étroite des autorités. La loi pénale est appliquée strictement et est systématiquement assortie, pour les expatriés, d'une expulsion parfois doublée d'une interdiction de retour. Dans un pays où les expatriés trouvent par définition une situation meilleure que celle qu'ils connaissaient dans leur pays d'origine, la menace de cette double sanction est très dissuasive. La délinquance de voie publique est quasi invisible.

En matière de trafic de stupéfiants, les Emirats arabes unis appliquent une politique de tolérance zéro. Une peine automatique de quatre ans d'emprisonnement est prononcée contre un simple usager. Les trafiquants encourent la peine de mort. La direction anti-narcotiques de Dubaï communique régulièrement des informations à l'attaché de sécurité intérieure de manière informelle. Ces informations sont d'une grande fiabilité et ont abouti à plusieurs saisies de stupéfiants transitant par Dubaï.

La menace la plus importante aux Emirats arabes unis réside dans l'insécurité routière, en dépit d'infrastructures en excellent état. Depuis le début 2011, la police d'Abou Dhabi a engagé une nouvelle politique volontariste de contrôles routiers sur les routes, ce qui ne s'était jamais vu auparavant : les vitesses maximales ont été abaissées de 160 km/h à 140 km/h, ce qui a eu un impact rapide sur le comportement des conducteurs.

II. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE À RENFORCER

A. LES AUTORITÉS ÉMIRIENNES SOLLICITENT EN CE SENS LES PRINCIPAUX PAYS EUROPÉENS

Les points faibles de la police émirienne résident dans :

- sa jeunesse (les Emirats arabes unis existent seulement depuis 40 ans) et son manque d'expérience en matière de gestion de crise ;

- sa répartition sur sept Emirats, sans structure fédérale solide de supervision ;

- l'obligation de recourir à de la main d'oeuvre étrangère pour effectuer cette mission régalienne : presque tous les officiers sont émiriens, mais les tâches d'exécution sont le plus souvent confiées à des contingents de policiers provenant de pays de la Ligue arabe ;

- l'absence d'une doctrine claire d'emploi, car de nombreux pays concourent à former la police des Emirats arabes unis, sans que cette dernière ne définisse toujours l'organisation ou les méthodes qui sont adaptées aux réalités du pays.

Conscientes de ces vulnérabilités, les autorités ont conclu des accords bilatéraux de sécurité intérieure avec plusieurs pays européens (Allemagne, 2005 ; Grande-Bretagne, 2006 ; Pays-Bas, 2009).

B. DES FORCES DE SÉCURITÉ BIEN ÉQUIPÉES, MAIS DONT LES STRUCTURES SONT PERFECTIBLES

Les forces de police émiriennes sont d'inspiration anglo-saxonne par leur histoire et leurs structures. Dans un but d'efficacité, le Vice-Premier ministre, ministre fédéral de l'Intérieur, est aussi le chef de la police d'Abou Dhabi. Il a engagé une action visant à renforcer progressivement son contrôle sur les polices des 6 autres Emirats de la fédération, mais la police fédérale a encore peu de prise sur ces entités.

La principale menace dans ce pays prospère, épargné jusqu'à présent par le terrorisme et marqué par un taux de délinquance très faible, réside dans la présence de communautés étrangères très largement majoritaires démographiquement par rapport aux nationaux. Cette caractéristique vaut également pour la police, qui n'est nationale ni dans ses structures, puisque chaque émirat a sa propre police, ni dans sa composition ethnique, car les personnels subalternes, qui sont les plus nombreux, sont étrangers.

1. Structures

Le ministère de l'Intérieur émirien est dirigé depuis le 1er novembre 2004 par le Lieutenant-général Sheikh SAIF BIN ZAYED AL NAHYAN, qui cumule ces fonctions avec celle de chef de la police de l'Emirat d'Abou Dhabi, qu'il exerce depuis 1995.

Forts d'environ 44 000 hommes, les services de police émiriens se répartissent entre les forces fédérales (environ 5 000) et les forces de police locales qui dépendent de chacun des sept Emirats composant la fédération. La police fédérale, placée directement sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, est une entité relativement faible en raison de l'attachement de chaque Emirat à sa propre police. De ce fait, le contrôle effectué par le pouvoir fédéral sur les polices des Emirats est, pour le moment, théorique, notamment à Dubaï et à Sharjah.

Le véritable patron de la police dans chaque Emirat est l'émir ou l'un de ses descendants directs. La police de chaque Emirat est dirigée au quotidien par un commandant général ou directeur général nommé par l'émir, et non par le ministre de l'Intérieur.

Outre les 5 000 policiers fédéraux, les effectifs des polices de chaque Emirat peuvent être estimés à environ 15000 éléments pour la police d'Abou Dhabi, 15 000 pour celle de Dubaï, environ 4 000 pour Sharjah et environ 5 000 au total pour les quatre autres petits Emirats du nord (Ras Al Khaimah, Ajman, Fujairah et Umm Al Qaiwain).

Les services de police émiriens sont de création récente et remontent aux dernières années du protectorat britannique. Il s'agissait à l'origine de milices paramilitaires, encadrées par des militaires anglais et chargées d'assurer la sécurité des émirs, et accomplir accessoirement quelques missions de police. L'organisation est largement calquée sur le modèle anglo-saxon, et de nombreux britanniques travaillent sous contrat émirien au sein du ministère de l'Intérieur et des différentes polices ; 80 conseillers britanniques travaillent ainsi au sein de la police de la capitale.

2. Missions

Le périmètre d'intervention de la police aux Emirats arabes unis est différent et plus large qu'en France. Aux missions traditionnellement assumées par la police française, s'ajoutent en effet celles imparties dans notre pays à l'administration pénitentiaire, aux services des préfectures (étrangers, passeports, cartes grises) et à la sécurité civile.

La police fédérale est chargée du maintien de l'ordre et des interventions en cas d'action terroriste dans l'ensemble des Emirats arabes unis, et dispose pour cela des Forces spéciales du ministère de l'Intérieur (qui assument les missions imparties en France aux CRS et au RAID). La police de Dubaï dispose de ses propres unités anti émeute, disciplinées et bien formées, notamment par la France. L'armée émirienne dispose également de Forces Spéciales aptes à intervenir dans les mêmes domaines, et actuellement formées par le GIGN. De même, la police fédérale coordonne l'action conduite dans les Emirats arabes unis en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants et est chargée de la liaison avec INTERPOL. Le Collège fédéral de police assure, en quatre ans, la formation commune de tous les officiers de police, à l'exception de ceux de Dubaï, car cet Emirat dispose de sa propre académie de police.

Les services du contrôle de l'immigration, de la protection civile et de l'administration pénitentiaire dépendent aussi de la police fédérale, sauf dans le cas de l'Emirat de Dubaï. La lutte contre l'immigration clandestine au niveau des frontières terrestres, en dehors des points de contrôle routiers tenus par la police, est assurée par des unités spécialisées de l'armée de terre émirienne.

Particulièrement moderne et bien équipée, la police de l'Emirat de Dubaï s'affranchit souvent de la tutelle fédérale. Cet Emirat a ainsi créé une direction anti-narcotique spécifique afin de lutter contre ce fléau grandissant. Cette direction, qui médiatise régulièrement d'importantes saisies de drogues, a pris l'initiative de contacter les divers attachés de police présents sur la zone afin d'initier une coopération opérationnelle.

3. Moyens, recrutement, méthodes

Les équipements des forces de polices des Emirats arabes unis sont impressionnants par leur nombre et leur qualité, et la sécurité est une priorité budgétaire. Le parc automobile est bien fourni, tout comme celui des hélicoptères, au nombre d'une cinquantaine. Les réseaux de communication ou l'utilisation intensive de l'informatique dans les tâches administratives sont autant de signes tangibles de la qualité des équipements. Dubaï est en passe de s'équiper d'une importante vidéosurveillance de la voie publique, et la ville d'Abou Dhabi devrait l'imiter.

Les effectifs des services de police présentent la caractéristique, d'être composés majoritairement d'étrangers, du moins pour les personnels subalternes, les Emiriens étant les plus nombreux aux postes d'officiers. Cette situation découle de la structure démographique du pays dans lequel les nationaux sont minoritaires. Ces étrangers, en dehors de quelques dizaines de conseillers techniques ayant grade de major (Anglais, Américains, Sud africains, Canadiens mais aussi Egyptiens, Soudanais, Libanais ou Yéménites) sont originaires de différents pays arabes. Ils sont cantonnés à des missions subalternes et leurs rémunérations sont très largement inférieures à celles des officiers émiriens. Ils sont recrutés, soit individuellement par voie de petites annonces dans leur pays d'origine et formés aux Emirats arabes unis (c'est le cas des Omanais et des Yéménites par exemple), ou collectivement, par contrat passé avec les ministères de l'Intérieur, notamment marocain et mauritanien (il s'agit alors de policiers déjà formés et ayant une certaine expérience professionnelle, employés en général pour 5 ans).

4. Menaces

Les autorités émiriennes s'inquiètent du développement du trafic et de la consommation des stupéfiants, et de la prostitution, notamment à Dubaï avec son corollaire mafieux, notamment russe, indien ou chinois. La lutte contre le blanchiment d'argent est régulièrement annoncée comme une priorité, mais ces déclarations d'intention sont peu suivies d'effets. Le développement du hub aérien de Dubaï et du port de Jebel Ali font de la deuxième ville des émirats une zone très propice à l'immigration illégale (zone de rebond) et aux trafics.

Les Emirats arabes unis ne connaissent ni opposition politique, ni contestations sociales importantes, ni islamisme radical. La lutte contre le terrorisme est leur priorité absolue. Ils suivent avec attention l'évolution de la situation en Arabie saoudite et au Yémen, et s'inquiètent de toute contagion possible venant de l'extérieur.

5. Renforcement du pouvoir fédéral

Le ministre de l'Intérieur veut renforcer le pouvoir fédéral sur les polices de chaque Emirat sous couvert d'une meilleure coordination. Celle-ci doit prendre la forme d'une interconnexion des fichiers informatiques criminels et d'immigration des sept Emirats, complétant le réseau de la carte d'identité informatique.

Cette carte d'identité informatisée, unique et infalsifiable avec identification de son titulaire grâce à la lecture optique des empreintes digitales et de l'iris, est intégralement financée par le ministère fédéral de l'Intérieur et exécutée par la société française SAGEM. Elle concerne les nationaux (900 000 personnes) comme les étrangers, qui représentent 85 % des habitants du pays. Par interconnexion avec l'ensemble des réseaux informatiques, cette carte d'identité se substitue au permis de conduire et à la carte de séjour des étrangers et constitue un outil très efficace dans la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine pour l'ensemble des services de police, mais aussi pour la police fédérale qui en assure le contrôle technique.

En outre, la création, en juillet 2007, du NCEMA (National Crisis Emergency Management Authority), procède de la volonté de mieux coordonner la réponse aux crises de toute nature (terrorisme, catastrophes...). Cette instance est rattachée directement au président de la Fédération. Une délégation du NCEMA a assisté à un exercice européen de gestion de crise organisé en France du 24 au 26 mai 2012.

Le CNIA (Critical National Infrastructure Authority), bientôt forte de 5 000 hommes, a vocation à protéger les infrastructures critiques (pétrolières, aéroportuaires et portuaires, et à moyen terme nucléaires). Les effectifs de cette autorité ont été prélevés dans les rangs de l'armée et de la police. Sa création, à l'instar du NCEMA, témoigne de la volonté des Emirats arabes unis de se protéger des menaces et d'être aptes à y faire face. Une délégation technique du CNIA s'est rendue en France en juin 2009, afin de se renseigner sur le potentiel français en matière de formation et le directeur général de l'époque (devenu président depuis) a visité le salon Milipol en novembre 2009. Une délégation du CNIA est aussi venue en France du 10 au 14 janvier 2011 afin de bénéficier d'une présentation dynamique du savoir-faire de la Direction générale de la gendarmerie nationale en matière de protection des centrales nucléaires.

C. UN ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DONT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS REPRENNENT GLOBALEMENT CELLES DE L'ACCORD-TYPE ÉTABLI EN 2007

L'accord avec les Emirats arabes unis est d'une ambition moindre que l'accord type de sécurité intérieure élaboré par la France en 2007. En effet, les Emirats arabes unis ne sont pas membres de l'Union Européenne, ne répondent pas à nos exigences juridiques en matière de protection des données à caractère personnel, et la coopération de sécurité intérieure avec la France demeure surtout axée sur de la coopération technique autofinancée.

Les considérants de l'accord sont réduits, car les Emirats arabes unis n'ont pas signé autant d'engagements internationaux que la France dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Ainsi, les Emirats arabes unis ne sont pas partie à la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, contrairement à la France.

L'article 1.1 de l'Accord correspond à l'accord type de sécurité intérieure. L'article 1.2 a été ajouté pour insister sur un point sensible : la lutte contre la criminalité se développant sur le territoire de l'un des Etats parties à l'accord et pouvant avoir un impact sur le territoire de l'autre partie. L'article 1.3 est une autre formulation de l'article 14 de l'accord type.

L'article 2 porte sur la sécurité civile et constitue un ajout par rapport à l'accord type. Cela correspond à une vision plus large de la sécurité intérieure, car l'attaché de sécurité intérieure aux Emirats arabes unis mène des actions de sécurité intérieure et de sécurité civile.

L'article 3 de l'accord relatif aux autorités compétentes correspond à l'article 12 de l'accord type portant sur l'exécution. En l'occurrence, ce sont les Emiriens qui ont souhaité détailler dans l'accord même les autorités chargées de sa mise en oeuvre. La France, pour sa part, n'a indiqué que le ministère de l'Intérieur compétent tant pour la sécurité intérieure que pour la sécurité civile.

L'article 4 intitulé « formes de coopération et le respect de la législation nationale » est spécifique à cet accord. Comme les Emiriens ne sont pas aux normes européennes de protection des données individuelles, la mention même de ces données a été écartée de l'accord. Celle relative au respect des législations nationales suppose nécessairement un échange asymétrique : les Emirats peuvent envoyer des données à caractère personnel vers la France mais ne peuvent en recevoir d'elle.

L'article 5 sur les procédures de coopération est plus précis que l'article 11 de l'accord type. Il prévoit par exemple que la coopération s'effectue en langues française et arabe (la France a refusé l'emploi de la langue anglaise qui n'est la langue officielle d'aucune des Parties même si les Emirats sont une ancienne colonie britannique). Il prévoit de plus que la Partie requérante prend en charge tous les frais engendrés par l'exécution de la demande de coopération. Comme les demandes d'assistance viendront exclusivement des Emirats, cela vise à éviter toute dépense nouvelle pour le budget de la France.

L'article 6 sur le cas de refus de la demande est plus précis que l'article 8 de l'accord type. Il faudra justifier le refus de la demande en évitant tout incident diplomatique.

L'article 7 relatif à la confidentialité et aux limites d'usage est moins détaillé que l'article 9 de l'accord type, ce qui se justifie par l'absence de l'échange des données individuelles dans le cadre de cet accord.

L'article 8 portant sur l'évaluation de l'accord et la formation d'équipes de travail est un ajout par rapport à l'accord type. Cette demande émirienne a été acceptée par la France. Sa mise en oeuvre reste hypothétique car l'évaluation ne se fait qu'en cas de besoin et la formation d'équipes de travail n'est qu'une possibilité.

L'article 9 sur la validité et la durée reprend les éléments classiquement contenus dans tout accord international, qui figurent dans l'article 16 de l'accord type.

CONCLUSION

Le présent accord dont les actions à venir seront intégralement financées par eux, permettra à la France de développer les atouts spécifiques de sa coopération en matière de sécurité intérieure. Il convient donc de le ratifier, comme il l'a déjà été, en 2009, par les autorités émiriennes.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 4 juillet 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean-Louis Carrère, président - Je ne suis pas totalement convaincu de la nécessité de discuter ce texte en séance publique. Il ne diffère pas des autres accords cadre en matière de coopération sur la sécurité intérieure que nous avons signés avec de nombreux pays et pour lesquels nous avons retenu la procédure simplifiée. Cependant, je respecte le choix de votre groupe politique. Je souhaite néanmoins que nous nous en tenions strictement au contenu de l'accord qui nous est soumis tant dans le rapport écrit que dans le rapport oral.

M. Gilbert Roger - Cette région, que je connais bien, est extrêmement sensible. Il faut donc être prudent. Je crois aussi que nous devons nous en tenir au contenu de l'accord.

M. Yves Pozzo di Borgo - Je m'associe à ce qui vient d'être dit.

M. Daniel Reiner - Il me semble également qu'il serait sage d'éviter que le débat porte sur d'autres sujets que le texte même de cet accord. Mais comme en Tunisie au début du printemps arabe, il ne faudrait pas que notre coopération et nos valeurs soient en conflit. Nous devons être attentifs sur ce point.

M. Michel Boutant - J'ai le souvenir de manifestations d'ouvriers originaires du Bengladesh qui se sont déroulées il y a quelques années à Dubaï pour protester contre la dureté des conditions de travail qui leur était faite. Elles ont été violemment réprimées. Je m'interroge donc sur le contenu effectif de la coopération formalisée par cet accord.

Mme Nathalie Goulet - Les Emirats arabes unis constituent une zone névralgique du Moyen-Orient, à fort potentiel économique. Je tiens à souligner que le présent accord a été élaboré à partir d'un texte type mis au point par notre ministère des affaires étrangères en 2007. Il est donc identique à de nombreux autres accords que nous avons déjà ratifiés.

Puis la commission adopte le projet de loi, M. Michel Boutant s'abstenant.

ANNEXE I - CARTE DES ÉMIRATS ARABES UNIS

ANNEXE II - A) RECENSEMENT DES ACTIONS DE COOPÉRATION POUR L'ANNÉE 2009 PAR ÉMIRAT

ABOU DABI

Type action

Thème action

MF

FORMATION VETERINAIRE / ABOU DABI

MA

EVALUATION DOG SECTION PAR l'Unité d'Intervention et d'Instruction de la Sécurité Civile (UISSC) 07/ ABOU DABI

SCR

LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINES / ABOU DABI

ME

FORUM SUR LA SECURITE ABOU DABI

MF

PRECURSEURS CHIMIQUES / ABOU DABI

MF

STAGE Protection des Hautes Personnalités (PHP) / ABOU DABI

MF

FORMATION Contre Terrorisme Maritime (CTM) / ABOU DABI

SCR

LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE / ABOU DABI

MF

SECOURS MEDICAL LORS DES CATASTROPHES / ABOU DABI

MF

RECYCLAGE DU GROUPE D'INTERVENTION ABOU DABI

MF

SECURITE STADE / ABOU DABI

MA

AUDIT DU DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION DES INSTALLATIONS / ABOU DABI

MF

FORMATION EN Contre Terrorisme Aérien (CTA) PAR LE GIGN / ABOU DABI

MF

FORMATION D'OFFICIERS FORMATEURS EN TECHNIQUES Maintien de l'Ordre (MO) / ABOU DABI

MF

FORMATION INITIALE AUX TECHNIQUES DE L'Unité Mobile d'Intervention et de Protection (UMIP) / ABOU DABI

MF

Brigade canine (K9) FIRST AID CAPABILITY / ABOU DABI

MF

RECYCLAGE SNIPERS / ABOU DABI

MF

FORMATION ENQUETE APRES EXPLOSION / ABOU DABI

MF

FORMATION SNIPERS AVANCEE / ABOU DABI

MF

FORMATION AVANCEE DE L'UNITE D'INTERVENTION RAPIDE / ABOU DABI

MF

K9 FIRST AID CAPABILITY / ABOU DABI

S

STAGE EN IMMERSION AU GIGN POUR 4 OFFICIERS EMIRIENS APPARTENANT AUX SOC/ ABOU DABI

   

V

VISITE DE LA PREFECTURE MARITIME, ET DE LA GENDARMERIE MARITIME DE TOULON, VISITE DU Centre d'Etudes et de Coordination de la lutte anti drogues en Méditerranée (CECLAD-M), Défense Conseil International Naval (DCI NAVCO), CIVIPOL ET GIGN PAR UNE DELEGATION DU Critical National Infrastructure Authority (CNIA) ABOU DABI

MF

FORMATION UNITE CYNOPHILE EN SAUVETAGE DEBLAIEMENT ABOU DABI

SC

FORMATION CYNOPHILE CHIENS DE CATASTROPHES + FOURNITURE DE 6 CHIENS ABOU DABI

MF

FORMATION NEGOCIATION PAR LE RAID ABOU DABI

MF

FORMATION PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES (PHP) ABOU DABI

V

VISITE DE LA DOG SECTION ADP A l'Aéroport ROISSY CHARLES DE GAULLE ET AU PORT DU HAVRE

MF

FORMATION VETERINAIRE / ABOU DABI

V

VISITE LORS D'UN EXERCICE DU Groupe d'Intervention de la Police Nationale (GIPN) / ABOU DABI

DOUBAI

CONF

SYMPOSIUM SUR LA SECURITE / DOUBAI

MF

FORMATION DE FORMATEURS GROUPE D'INTERVENTION / DOUBAI

V

VISITE DE LA Direction de la Police Urbaine de Proximité/ Brigade de Recherche et de Filature (DPUP/BRF) de la Préfecture de police PAR UNE DELEGATION D'OFFICIERS DE LA POLICE DE DOUBAI

V

VISITE D'UNE DELEGATION DE DOUBAI POLICE LORS DU SALON MILIPOL

V

VISITE DU CHEF DE LA POLICE DU METRO DE DOUBAI

RAS AL KHAIMAH

MF

FORMATION SNIPERS AVANCEE / RAS AL KHAIMAH

MF

GESTION D'UNE CRISE TERRORISTE/ RAS AL KHAIMAH

MF

FORMATION EN SECURITE AEROPORTUAIRE RAK

MF

FORMATION MANAGEMENT RAK

MF

FORMATION-RECYCLAGE DU GROUPE D'INTERVENTION RAK

V

VISITE DELEGATION RAK POLICE CONDUITE PAR LE DG SHEIKH TALEB BIN SAQR AL QASSIMI

B) RECENSEMENT DES ACTIONS DE COOPÉRATION "EMIRATS ARABES UNIS" POUR L'ANNEE 2010 PAR EMIRAT

ABOU DABI

C

Thème action

MF

FORMATION TYPE BRI POUR CID ABOU DABI

MF

FORMATION DE NIVEAU AVANCE PORTANT SUR LA SECURITE DES AEROPORTS ABOU DABI

MF

FORMATION CYN 01 PAR UIISC 07 K9 ABOU DABI

MA

EVALUATION DE LA MISSION CYN 01 K9 ABOU DHABI

V

VISITE DE LA DCPJ, DU M.J ET DE L'ENM PAR UNE DELEGATION DU DIWAN D'ADP

V

VISITE DES DIFFERENTS OFFICES CENTRAUX DE LA DCPJ PAR UNE DELEGATION DU CID D'ADP

MA

AUDIT DU GROUPE D'INTERVENTION PAR LE GIGN BHR

MF

FORMATION CYNO RAID ASSAUT ET EXPLOS ADP

MF

FORMATION A L'EVALUATION DE LA MENACE ET A L'ELABORATION D'ITINERAIRES ALTERNATIFS D'APPROCHE POUR LES AERONEFS ADP

SC

NEGOCIATION RAID ADP/BHR

MF

CONDUITE DES VEHICULES EN CORTEGES ADP

MF

DETECTION FRAUDE DOCUMENTAIRE ADP

MF

INTERVENTION BUS ET HOTEL ADP

MF

GESTIONS DES CRISES (FORCENE, OTAGES) ADP

MF

DEMINAGE INITIAL ADP

AD

FORMATION D'AGENTS DE L'AEROPORT D'ABOU DABI AUX PASSEPORTS Français ET VISAS SHENGEN

MF

FORMATION CHIENS EXPLO PAR LE RAID ADP

MF

FORMATION A LA GESTION DE CRISE DANS UN AROPORT ADP/France

MF

FORMATION MO ABOU DABI

MF

FORMATION PLONGEE ABOU DABI

MF

SNIPERS ADP

V

VISITE DES SERVICES EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS A NOS FRONTIERES ADP

V

VISITE ARMEE EMIRIENNE AU CNFEG ST ASTIER ADP

S

TECHNIQUES DE CHIRURGIE VETERINAIRE ADP

MA

FORMATION SUR LA PROTECTION DES BATIMENTS OFFICIELS ADP

MF

FORMATION REPRODUCTION CANINE ADP

S

FORMATION CHIRURGIE VETERINAIRE A L'ENVA ADP

MF

ENQUETE CRIMINELLE SUITE EXPLOSION ADP

MF

DEMINAGE FORMATION AVANCEE ADP

SC

LUTTE CONTRE LES VU ADP+DXB

MF

STUPS ADP

MF

DEMINAGE SUBAQUATIQUE ADP

MF

FORMATION AVANCE DEMINAGE ADP

MF

FORMATION SIC ADP

MF

FORMATION SECURITE STADE ADP

MF

FORMATION A L'ENQUETE EN CAS D'AGRESSION SEXUELLE AVEC FOCUS SUR LES MINEURS ADP

MF

GESTION DES 1ER SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE AERIENNE ADP

MF

PROCEDURE PENALE ET ENQUETE POLICIERE EN MATIERE DE VIOLENCES AGGRAVEES ADP

MF

FORMATION APP + GTPI POUR CID ADP

V

VISITE DU RESPONSABLE DU DIGITAL FORENSIC DU CID AUPRES DES LABOS Français ADP

DOUBAI

AD

FORMATION FRAUDE DOCUMENTAIRE IMMIGRATION DXB

SC

LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE DXB

MA

AUDIT CIVIL DEFENCE DXB

MF

MO AVANCE DXB

MF

FORMATION CONDUITE RAPIDE DXB

V

VISITE DSC ET ENSOSP PAR DELEGATION CD DE DXB

RAS AL KHAIMAH

MF

DEMINAGE AVANCE RAK

MF

SURETE ALIMENTAIRE RAK

MF

SECURITE STADE RAK

MF

FORMATION MO PENITENTIAIRE RAK

AJMAN

MF

FORMATION MOTOCYCLISTE INITIALE EMIRAT AJMAN

MF

PROCEDURE ACCIDENT AJMAN

MF

FORMATION STUPS AJM

SHARJAH

SC

LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE SHJ

V

VISITE DG DE SHARJAH A LA DRCPN ET A LA DCI SHJ

V

RENCONTRE DU DCI ET DU DG DE SHARJAH SHJ

GLOSSAIRE

MF : Mission de formation

Conf : Conférence

V : Visite

MA : Mission d'Audit

S : Stage

SC : Stage collectif (plus de 11 stagiaires)

SCR : Stage Collectif Régional (plusieurs États de la région participent au stage)

AD : Action de la délégation

ME : Mission d'expertise

PLURI : Pluridisciplinaire

Les polices des différents émirats sont nommées ainsi :

ADP : Abou Dhabi Police

DXB : Police de l'Emirat de Dubaï

RAK : Police de l'Emirat de Ras Al Kaimah

AJM : Police de l'Emirat d'Ajman

SHJ : Police de l'Emirat de Sharjah