EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 2 octobre 2012.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.
ANNEXE N° I - LISTE DES CONVENTIONS AUXQUELLES SE SUBSTITUE LE PRÉSENT TEXTE
La convention du travail maritime porte révision des conventions suivantes :
• Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 ;
• Convention (n°8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 ;
• Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 ;
• Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 ;
• Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 ;
• Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 ;
• Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 ;
• Convention (n° 54) des congés payés des marins, 1936 ;
• Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 ;
• Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 ;
• Convention (n° 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936 ;
• Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 ;
• Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 ;
• Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 ;
• Convention (n° 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946 ;
• Convention (n° 72) des congés payés des marins, 1946 ;
• Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 ;
• Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelots qualifiés, 1946 ;
• Convention (n° 75) sur le logement des équipages, 1946 ;
• Convention (n° 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946 ;
• Convention (n° 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949 ;
• Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 ;
• Convention (n° 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949 ;
• Convention (n° 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958 ;
• Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 ;
• Convention (n° 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 ;
• Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 ;
• Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976 ;
• Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 ;
• Protocole de 1996 relatif à la convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 ;
• Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 ;
• Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux gens de mer), 1987 ;
• Convention (n° 165) sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987 ;
• Convention (n° 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987 ;
• Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996 ;
• Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996 ;
• Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.
La Convention n° 165 sur la sécurité sociale des gens de mer, 1987, et qui porte révision de la Convention n° 70 sur la sécurité sociale des gens de mer (ratifiée par la France le 9 décembre 1948) n'a pas été ratifiée par la France.