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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

3 octobre 2012 : Biens sectionaux ( rapport - première lecture )

N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes,

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

564 (2011-2012) et 14 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 3 octrobre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Pierre-Yves Collombat et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes  

Après avoir rappelé l'origine historique des sections de commune qui datent pour la plupart des droits ancestraux sur les « communaux », le rapporteur a souligné que l'institution s'était dévoyée, ces biens à usage collectif devenant progressivement, dans l'esprit de certains ayants droit, des biens « privés » dont ils tiraient des revenus pécuniaires. Malgré les interventions législatives successives, le régime juridique de ces biens sectionaux s'est complexifié au point de provoquer de nombreux contentieux entre les ayants droit et les élus locaux. Il a indiqué qu'en 2011, le Conseil constitutionnel avait expressément rappelé que les biens sectionaux étaient des propriétés publiques sur lesquelles les membres de la section n'avaient qu'un droit de jouissance.

Le rapporteur a présenté la proposition de loi qui prévoit, outre un inventaire des sections de commune, de durcir les conditions de création d'une commission syndicale et de faciliter le transfert des biens sectionaux vers le patrimoine communal.

Dans le même esprit, à son initiative, la commission a simplifié les règles de gestion des sections de commune et clarifié leur régime juridique.

En conséquence, elle a notamment :

- précisé explicitement la qualité de personne publique de la section de commune (article premier bis) ;

- mieux précisé la répartition des compétences entre organes de gestion des biens sectionaux (article premier ter) ;

- défini la notion de membre de la section en la fusionnant avec celle d'électeur et d'éligible à la commission syndicale (article premier quater) ;

- organisé la représentation de la section en justice par le maire en l'absence de commission syndicale (article 2).

La commission a renforcé les garanties encadrant le transfert des biens sectionaux à la commune à la demande du conseil municipal (article 4) et étendu les conditions de transfert en cas de dépérissement de la section (article 3). Un droit de priorité, en cas de revente des biens transférés dans les cinq ans, est ouvert aux anciens membres de la section dans tous les cas (article 4 bis).

Sur le plan financier, la commission a autorisé le conseil municipal, compétent pour voter le budget de la section, à le modifier (article 4 sexies) et prévu la faculté de financer sur le budget sectional de certaines dépenses au bénéfice non exclusif de la section de commune à condition que les besoins de celle-ci aient été préalablement satisfaits (article 4 septies).

Enfin, sur proposition de M. Pierre Jarlier, elle a modifié les dispositions régissant la location des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale (articles  4 decies et 4 unodecies).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.